DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 74 952 (REVOCATION)
Diageo Brands B.V., Molenwerf 12, 1014 BG Amsterdam, Pays-Bas (partie requérante), représentée par Bristows LLP, Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles, Belgique (mandataire agréé)
a g a i n s t
Wolfgang Diesel, Amselgasse 35, 8020 Graz, Autriche (titulaire de la MUE).

Le 22/04/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 18 200 086 dans leur intégralité à compter du 03/12/2025.
3. La titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
Le 03/12/2025, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 18 200 086 «Soul» ( marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 33: Cidre; préparations alcooliques pour la fabrication de boissons; boissons alcoolisées à l’exception des bières.
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

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Décision sur l’annulation no C 74 952 page: 2 des 3
En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 30/09/2020. La demande en déchéance a été présentée le 03/12/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande. Le 05/12/2025, l’Office a dûment notifié la demande en déchéance à la titulaire de la MUE et lui a imparti un délai jusqu’au 10/02/2026 pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

En l’absence de réponse de la part de la titulaire de la MUE, il n’existe aucune preuve que la MUE a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non- usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie. Une date antérieure, à laquelle l’un des motifs de déchéance est survenu, peut être fixée sur demande d’une partie. En l’espèce, la requérante a demandé une date antérieure, à savoir le 01/10/2025. Toutefois, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation à cet égard, l’Office considère qu’il n’est pas opportun en l’espèce de faire droit à cette demande, étant donné que la demanderesse n’a pas prouvé un intérêt juridique suffisant à l’appui de sa demande.

Par conséquent, la titulaire de la MUE doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 03/12/2025.

COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

Le titulaire de la MUE étant la partie perdante, il doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7), du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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Décision sur l’annulation no C 74 952 page: 3 des 3
La division d’annulation
Michaela Simandlova Claudia Schlie Vit MAHELKA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.