DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 12/11/2025
Patentanwälte Olbricht Buchhold Keulertz Partnerschaft mbB Neue Mainzer Straße 75 D-60311 Frankfurt/Main ALLEMAGNE
Demande n°: 019175948 Votre référence: 83078-0009-MEM Marque: PINK DIESEL Type de marque: Marque verbale Demandeur: 1770415 ALBERTA LTD. Suite 1700 – 409 Granville Street Vancouver British Columbia V6C 1T2 CANADA
I. Exposé des faits
Le 14/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 5 Huile de cannabidiol [CBD] à usage médical; cannabidiol à usage médical; concentrés de cannabis pour le soulagement temporaire des crises; concentrés de cannabis pour le soulagement des nausées causées par la chimiothérapie; concentrés de cannabis pour le soulagement des douleurs nerveuses; boissons infusées au cannabis à usage médical; aliments infusés au cannabis à usage médical; compléments alimentaires
pour animaux contenant du cannabis à usage médicinal; compléments alimentaires
pour animaux contenant de la marijuana à usage médicinal; compléments alimentaires pour humains contenant des dérivés de cannabis à usage récréatif; compléments alimentaires pour humains contenant des dérivés de cannabis
à usage médicinal; compléments alimentaires pour humains contenant du cannabis
à usage médicinal; compléments alimentaires pour humains contenant du cannabis
à usage récréatif; compléments alimentaires pour humains contenant des dérivés de marijuana à usage médicinal; compléments alimentaires pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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humains contenant des dérivés de marijuana à des fins récréatives ; compléments alimentaires pour humains contenant de la marijuana à des fins médicinales ; compléments alimentaires pour humains contenant de la marijuana à des fins récréatives ; vitamines gélifiées contenant des dérivés de cannabis à des fins récréatives ; vitamines gélifiées contenant des dérivés de cannabis à des fins médicinales ; vitamines gélifiées contenant du cannabis à des fins médicinales ; vitamines gélifiées contenant du cannabis à des fins récréatives ; cannabis médical pour le soulagement des nausées ; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette ; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant du cannabis, à savoir, huiles, onguents, sérums, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on ; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant de la marijuana, à savoir, huiles, onguents, sérums, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on ; cannabis médicinal ; cannabis médicinal comme aide au sommeil ; cannabis médicinal pour la gestion de la dépendance aux opioïdes ; cannabis médicinal pour l’amélioration de l’humeur ; cannabis médicinal pour la gestion de la douleur ; cannabis médicinal pour la réduction de l’anxiété ; cannabis médicinal pour la réduction du stress ; cannabis médicinal pour le soulagement temporaire des crises ; cannabis médicinal pour le soulagement de l’épilepsie ; cannabis médicinal pour le soulagement des nausées causées par la chimiothérapie ; cannabis médicinal pour le soulagement des douleurs nerveuses ; cannabis médicinal pour le traitement des spasmes musculaires causés par la sclérose en plaques ; marijuana médicinale ; compléments nutritionnels contenant des cannabinoïdes, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération à des fins médicinales ; fumer du cannabis à des fins médicales ; tétrahydrocannabinol
[THC] huile à des fins médicales ; tétrahydrocannabinol à des fins médicales ; vapotage de cannabis à des fins médicales ; cannabis vaporisé à des fins médicales ; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant du cannabis, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération ; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant des dérivés de cannabis, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération ; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant des extraits de cannabis, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération ; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant de la marijuana, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération ; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant des dérivés de marijuana, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération ; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant des extraits de marijuana, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération ; compléments alimentaires pour humains contenant des extraits de cannabis à des fins médicinales ; compléments alimentaires pour humains contenant des extraits de cannabis à des fins récréatives ; compléments alimentaires pour humains contenant des extraits de marijuana à des fins médicinales ; compléments alimentaires pour humains contenant des extraits de marijuana à des fins récréatives ; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant des dérivés de cannabis, à savoir, huiles, onguents, sérums, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on ; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant des extraits de cannabis, à savoir, huiles, onguents, sérums, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on ; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant des dérivés de marijuana, à savoir, huiles, onguents, sérums, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on ; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant des extraits de marijuana, à savoir, huiles, onguents, sérums, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on ; fumer de la marijuana à des fins médicales ; vapotage de marijuana à des fins médicales ; marijuana vaporisée à des fins médicales

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fins; boissons infusées de marijuana à des fins médicales; boissons à des fins médicales contenant des dérivés de cannabis; boissons à des fins médicales contenant des extraits de cannabis; boissons à des fins médicales contenant de la marijuana; boissons à des fins médicales contenant des dérivés de marijuana; boissons à des fins médicales contenant des extraits de marijuana; aliments infusés de marijuana à des fins médicales; aliments à des fins médicales contenant des dérivés de cannabis; aliments à des fins médicales contenant des extraits de cannabis; aliments à des fins médicales contenant de la marijuana; aliments à des fins médicales contenant des dérivés de marijuana; aliments à des fins médicales contenant des extraits de marijuana; huile de cannabis médicinal à fumer; huile de cannabis médicinal pour vaporisateurs oraux à fumer; cannabis médicinal pour cigarettes électroniques; cannabidiol [CBD] médicinal à fumer; tétrahydrocannabinol [THC] médicinal à fumer; cigarettes de cannabis médicinal; huile de cannabis médicinal pour cigarettes électroniques; cigarettes électroniques contenant de l’huile de cannabis médicinal; extraits de cannabis médicinal à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter; dérivés de cannabis médicinal à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter; huile de cannabidiol [CBD] médicinal pour cigarettes électroniques; huile de cannabidiol [CBD] médicinal pour vaporisateurs oraux à fumer; cannabis médicinal séché; huile de tétrahydrocannabinol [THC] médicinal pour cigarettes électroniques; huile de tétrahydrocannabinol [THC] médicinal pour vaporisateurs oraux à fumer; huiles comestibles contenant du cannabis médicinal; huiles comestibles contenant des dérivés de cannabis médicinal; huiles comestibles contenant des extraits de cannabis médicinal; huiles de cannabis médicinal pour l’alimentation; dérivés de cannabis médicinal pour l’alimentation; extraits de cannabis médicinal pour l’alimentation; huiles de cannabis médicinal pour la consommation humaine; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant du cannabis médicinal; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant des dérivés de cannabis médicinal; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant des extraits de cannabis médicinal; extraits comestibles contenant du cannabis médicinal; extraits comestibles contenant des dérivés de cannabis médicinal; extraits de cannabis médicinal comestibles; extraits pour l’alimentation contenant du cannabis médicinal; extraits pour l’alimentation contenant des dérivés de cannabis médicinal; huile de marijuana médicinale à fumer; cigarettes de marijuana médicinale; huile de marijuana médicinale pour cigarettes électroniques; huile de marijuana médicinale pour vaporisateurs oraux à fumer; cigarettes électroniques contenant de l’huile de marijuana médicinale; extraits de marijuana médicinale à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter; dérivés de marijuana médicinale à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter; marijuana médicinale séchée; marijuana médicinale à fumer; huiles comestibles contenant de la marijuana médicinale; huiles comestibles contenant des dérivés de marijuana médicinale; huiles comestibles contenant des extraits médicinaux; huiles de marijuana médicinale pour l’alimentation; dérivés de marijuana médicinale pour l’alimentation; extraits de marijuana médicinale pour l’alimentation; huiles de marijuana médicinale pour la consommation humaine; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant de la marijuana médicinale; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant des dérivés de marijuana médicinale; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant des extraits de marijuana médicinale; extraits comestibles contenant de la marijuana médicinale; extraits comestibles contenant des dérivés de marijuana médicinale; extraits de marijuana médicinale comestibles; extraits pour l’alimentation contenant de la marijuana médicinale; extraits pour l’alimentation contenant des dérivés de marijuana médicinale; aliments à des fins médicales; boissons à des fins médicales.

Classe 31 Graines de plantes de cannabis; graines et clones de cannabis, à savoir, boutures, semis et plantes de cannabis; plantes de cannabis vivantes; plantes de chanvre vivantes; vivantes

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plants de marijuana ; graines et clones de plants de marijuana, à savoir, boutures, semis et plants de marijuana ; graines de plants de marijuana.

Classe 34 Cannabidiol (CBD) dérivé du chanvre à fumer ; huile de cannabidiol (CBD) pour vaporisateurs oraux à fumer ; huile de cannabidiol [CBD] pour cigarettes électroniques ; cigarettes de cannabis ; cannabis à fumer ; broyeurs de cannabis ; huile de cannabis pour cigarettes électroniques ; huile de cannabis pour vaporisateurs oraux à fumer ; cannabis séché ; marijuana séchée ; cigarettes électroniques contenant de l’huile de cannabis ; cigarettes électroniques contenant de l’huile de marijuana ; cigarettes électroniques contenant de l’huile infusée de cannabinoïdes ; cigarettes de marijuana ; marijuana à fumer ; broyeurs de marijuana ; huile de marijuana pour cigarettes électroniques ; huile de marijuana pour vaporisateurs oraux à fumer ; broyeurs d’herbes à fumer ; huile de tétrahydrocannabinol [THC] pour cigarettes électroniques ; huile de tétrahydrocannabinol [THC] pour vaporisateurs oraux à fumer ; cannabidiol
[CBD] à fumer ; tétrahydrocannabinol [THC] à fumer ; huile de marijuana à fumer ; huile de cannabis à fumer ; articles pour fumeurs, à savoir, papiers à rouler, pipes, pochettes pour cannabis, briquets pour fumeurs ; et vaporisateurs ; articles pour fumeurs, à savoir, broyeurs pour cannabis, et vaporisateurs oraux pour fumeurs ; extraits de cannabis à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter ; extraits de marijuana à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter ; cannabis à usage récréatif, à fumer ; cannabis à usage récréatif, à vaporiser ; résines et huiles dérivées du cannabis à usage récréatif, à fumer ; résines et huiles dérivées du cannabis à usage récréatif, à vaporiser.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent comprendrait la signification du signe comme une souche de cannabis hybride Indica-Sativa Pink Diesel est une souche hybride légèrement à dominante indica (60 % indica/40 % sativa) https://www.allbud.com/marijuana-strains/indica-dominant-hybrid/pink-diesel
https://www.bulkbuddy.co/product/pink-diesel/
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations qui se réfèrent à des variétés végétales constituant l’ingrédient principal utilisé pour la production des produits.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante a présenté ses observations le 10/09/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

La requérante 1770415 Alberta Ltd et Aurora Cannabis Enterprises Inc. détient des parts dans

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Aurora Cannabis Enterprises Inc. Cette dernière est responsable du développement, des demandes et des droits relatifs aux variétés végétales au sein du groupe Aurora, tandis que les responsabilités de 1770415 Alberta Ltd. incluent les marques.

Ce groupe a enregistré plusieurs droits d’obtenteur (DOV) :

La demande de droits d’obtenteur (DOV) canadien pour ACB22T127 (https://active.inspection.gc.ca/english/plaveg/pbrpov/cropreport/mari/app00013377e.shtl) indique le nom botanique 'Cannabis sativa’ (voir annexe 2), mais notre client a appelé la variété par le nom commercial 'Pink Diesel’ depuis 2023 (nom commercial non indiqué à l’annexe 2).

La demande de droits d’obtenteur (DOV) canadien pour SOT20R07-005 (https://active.inspection.gc.ca/english/plaveg/pbrpov/cropreport/mari/app00012750e.shtl) a également le nom botanique « Cannabis Sativa » et le nom commercial enregistré « Driftwood Diesel » (voir annexe 4).

La variété végétale appelée « Pink Kush » par la requérante est protégée, entre autres, par l’enregistrement de droits communautaires d’obtenteur (RCO) MR2014002 (annexe 5a) qui a été accordé conformément à la décision jointe (annexe 5b) et qui comprend la description de variété jointe (annexe 5c).

Étant donné que les trois souches (variétés végétales) concernées sont la propriété de la requérante et de ses filiales, les citations figurant dans la communication ne peuvent être considérées comme une simple propriété descriptive des termes Pink Diesel, Pink Kush et Driftwood Diesel. Au lieu de cela, la description fait référence aux produits de la requérante (au groupe Aurora) en utilisant les noms commerciaux de la requérante pour ces produits.

Cette objection est fondée sur des sources internet discutant des propriétés de 'PINK DIESEL'. Cependant, ces sources discutent manifestement du produit de la requérante. Toutes les propriétés de 'PINK DIESEL', en particulier les variétés végétales/souches hybrides, ont été développées et sont la propriété de la requérante et de ses filiales.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments de la requérante, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, « les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci » ne sont pas enregistrées.

En interdisant l’enregistrement en tant que marques de l’Union européenne des signes et indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE
poursuit un objectif d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, par conséquent, que de tels signes et indications soient réservés à une seule entreprise du fait de leur enregistrement en tant que marques.

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(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 31).

« Les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), [RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans le langage courant, du point de vue du public cible, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, les produits ou le service pour lesquels l’enregistrement est demandé » (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, point 34).

Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à cette disposition, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, point 25 ; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, point 40).

Le caractère descriptif d’un signe ne peut être apprécié, d’une part, qu’en fonction de la manière dont le public pertinent comprend le signe et, d’autre part, qu’en relation avec les produits ou les services concernés (13/11/2008, T-346/07, Easycover, EU:T:2008:496, point 42 ; 22/11/2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, point 18).

Tout d’abord, l’argument de la requérante selon lequel 1770415 Alberta Ltd et Aurora Cannabis Enterprises Inc. détiennent des parts dans Aurora Cannabis Enterprises Inc., responsable du développement de variétés végétales, est sans pertinence. Les faits ou informations concernant les liens entre la requérante et toute autre société ne sont d’aucune pertinence pour l’évaluation de l’enregistrabilité du signe au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c).

La requérante fait valoir qu’elle utilise la marque sur le marché et qu’elle a enregistré plusieurs droits d’obtenteur commercialisés sous différents noms, dont PINK DIESEL. Les documents transmis prouvent que trois variétés végétales différentes ont été enregistrées comme suit : ACB22T127, MR2014002 et SOT20R07-005 commercialisées sous le nom de « Driftwood Diesel ». Aucune trace de la dénomination PINK DIESEL n’a été trouvée dans les preuves.

Le simple fait qu’un signe ait été utilisé sur le marché ne dit rien de son caractère distinctif intrinsèque ni de la manière dont il sera perçu et compris par les consommateurs réels.

Les documents soumis par la requérante n’ont pas convaincu l’Office que le signe demandé est apte à remplir dûment sa fonction d’indication d’origine malgré son absence intrinsèque de caractère distinctif ab initio. Les documents montrent seulement que le signe est utilisé par la requérante. L’Office a constaté qu’il était utilisé sur le marché par d’autres producteurs. L’usage démontré ne prouve pas le caractère distinctif du signe, mais simplement son utilisation.

Enfin, c’est sur la base d’une telle expérience acquise que l’Office soutient que les consommateurs pertinents percevraient le signe demandé comme non distinctif et non comme la marque d’un propriétaire particulier. Dès lors que, malgré l’analyse de l’Office fondée sur une telle expérience, la requérante affirme que la marque demandée est distinctive, il incombe à la requérante de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que la marque demandée a un caractère distinctif, soit intrinsèquement, soit acquis par l’usage ; elle est bien mieux placée pour le faire, compte tenu de sa connaissance approfondie du marché (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, point 48).

La requérante n’a pas fourni d’informations spécifiques et étayées démontrant que la marque demandée a un caractère distinctif dans le secteur de marché pertinent qui pourrait infirmer l’analyse de l’Office, laquelle est fondée sur des faits découlant de l’expérience pratique généralement acquise lors de la commercialisation des produits et services concernés.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019175948 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, un recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être formé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR