DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 16/10/2025

Mechoshade Systems, LLC 7549 Graber Road Middleton WI 53562 États-Unis d’Amérique
Votre référence : A0158809 77277884 3558542
Numéro d’enregistrement international : 1861783
Marque : SOLARTRAC
Nom du titulaire : Mechoshade Systems, LLC 7549 Graber Road Middleton WI 53562 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 05/08/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 9 Appareils informatisés de commande de stores de fenêtre pour le réglage électronique de stores de fenêtre basé sur la surveillance et l’analyse des conditions du ciel, des conditions d’ombre et des valeurs de luminosité.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : trace laissée par le soleil.

- La signification susmentionnée des mots « SOLARTRAC », dont la marque est composée, était étayée par des références de dictionnaires (informations extraites du Collins Dictionary le 05/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/solar et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/track).

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle l’appareil de protection solaire de fenêtre s’ajuste en suivant la trace du soleil (par exemple, il suit le soleil et permet à plus de lumière du jour de passer lorsque le soleil est près de l’horizon et vice
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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versa). Par conséquent, le signe décrit le mode de fonctionnement des produits.

- Le fait que le signe omette la lettre « K » ne le rend pas distinctif. Il s’agit d’une faute d’orthographe courante qui ne modifie pas la phonétique et n’occulte pas la signification du signe pour le public pertinent.

- De même, le fait que les mots « SOLAR » et « TRAC » soient écrits ensemble ne rend pas le signe distinctif. Les consommateurs sont connus pour disséquer les mots composés en parties qu’ils comprennent.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1 861 783 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Vojtěch KROPÁČEK
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