DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/12/2025

Pitch BV Gretrystraat 54 B-2018 Antwerpen BELGIQUE
Votre référence: A0156283 99014193 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1845914 Marque: THE FINEST FRASER AROUND Nom du titulaire: Belgravia Wood Limited Vistra Corporate Services Centre, Wickhams Cay Road Town, Tortola VG1110 Îles Vierges britanniques
I. Résumé des faits
Le 16/04/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 28 Arbres de Noël artificiels.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: le plus bel arbre de Noël disponible.

• La signification susmentionnée des mots « THE FINEST FRASER AROUND », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaires incluses dans les liens suivants (informations extraites du dictionnaire anglais Cambridge le 15/04/2025):

- https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/the
- https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/finest
- https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/fraser-fir?q=fraser
- https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/around
• En outre et en ce qui concerne « FRASER », l’Office a inclus des preuves démontrant que ce terme est utilisé pour désigner un type particulier de Noël
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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sapin (informations extraites d’internet le 15/04/2025):

- https://ballykellychristmastrees.ie/product/christmas-tree-fraser-fir/
- https://hardunnechristmastrees.ie/types-of-christmas-trees-grown-in-ireland/
- https://futureforests.ie/products/fraser-fir:
• Le public pertinent percevrait simplement le signe «THE FINEST FRASER AROUND» comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des produits, à savoir que les sapins de Noël artificiels demandés dans la classe 28 sont les meilleurs sapins de Noël Fraser (sapin) disponibles.

• Concernant la renonciation au terme «FRASER» faite par le titulaire, l’Office tient à faire remarquer qu’en règle générale, une renonciation ne contribuera pas à surmonter une objection fondée sur des motifs absolus, car la renonciation aux parties non enregistrables est impossible dans la pratique de l’Office. En outre, et conformément au règlement n° 2015/2424 modifiant le règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire (qui est applicable aux enregistrements internationaux), il n’est plus possible de déposer une renonciation pour indiquer qu’une protection n’est pas demandée pour un élément spécifique d’une marque.

• En effet, il est très courant de trouver sur le marché des sapins de Noël artificiels Fraser (sapin) (informations extraites d’internet le 15/04/2025):

- https://www.amazon.co.uk/Christow-Artificial-Christmas-Branches- Decoration/dp/B0CC6BP6W7?th=1
- https://www.findtheneedle.co.uk/companies/just-artificial- limited/products/artificial-fraser-fir-christmas-tree-180cm-green
- https://www.xmasdirect.co.uk/artificial-christmas-trees/large-trees/fraser-fir- slimline-christmas-tree/
Le contenu pertinent de tous les liens susmentionnés a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.
• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire, bien qu’ayant demandé deux prorogations de délai qui lui ont été accordées par l’Office, n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire concernant les motifs absolus de refus,

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l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1845914 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ