EUIPO, 31 octobre 2025, n° 019205252

EUIPO 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque ne se distinguait pas suffisamment des produits eux-mêmes ou de leur emballage, ce qui ne permet pas de l'identifier comme un signe distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 31 oct. 2025, n° 019205252
Numéro(s) :	019205252
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam ANGELIER

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/10/2025
SCP BBLM Myriam Angelier 3, Place Félix Baret F-13006 Marseille FRANCIA
Demande no: 019205252 Votre référence: 24.32770 Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: LA COSTE DISTRIBUTION Château La Coste F-13610 LE PUY SAINTE-REPARADE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 17/07/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 32 Vins sans alcool; Boissons sans alcool; Apéritifs sans alcool; Cocktails sans
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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alcool; Préparations pour faire des boissons sans alcool; Boissons à base de fruits; Boissons de fruits sans alcool.
Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières; Vins; Eaux pétillantes alcoolisées; Vins mousseux; Vins chauds; Boissons à base de vin; Cidres; Apéritifs; Cocktails; Liqueurs; Spiritueux; Digestifs [liqueurs et spiritueux]; Eaux-de-vie; Préparations pour faire des boissons alcoolisées; Essences alcooliques; Extraits alcooliques; Boissons à faible teneur en alcool.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque consistant en l’apparence du produit lui-même ou en son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui ne présente pas une telle apparence. En effet, alors que le public a l’habitude de percevoir immédiatement ces dernières marques comme des signes identificateurs du produit, il n’en va pas nécessairement de même lorsque le signe se confond avec l’aspect du produit lui-même ou de son emballage.

• Cette jurisprudence, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même, vaut également lorsque la marque contestée est une marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle dudit produit ou de son conditionnement.

• Étant donné que les boissons, à l’instar de tout autre liquide, n’ont pas de forme propre et que leur commercialisation exige un emballage, qui confère sa forme au produit, cet emballage, aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement en tant que marque, doit être assimilé à la forme du produit.

• Le signe se compose de la représentation classique d’une bouteille de teinte rosée en verre (givré ou dépoli) dotée d’une silhouette de type flûte et d’un revêtement de bouchon d’une couleur cuivrée ou rosée. Une large partie du corps de cette bouteille est parcouru de fines rainures verticales.

• L’aspect de cette bouteille pour laquelle la protection est demandée ne diverge pas de manière significative des normes et habitudes du secteur concerné, mais consistent en une simples variantes.

• Ce fait est étayé par les références suivantes issues d’une recherche en ligne réalisée le 17/07/205 et portant sur les bouteilles utilisée pour la commercialisation de boissons alcoolisées, tel que le vin, et non alcoolisées, tel que le vin non alcoolisé.

− https://www.vinello.es/rosado-alkoholfrei-oleada-barcelona?
− https://www.vins.chateaudesaintmartin.com/produit/fav0rite-sparkling-rose- desalcoolisee-0/

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− https://tienda.arzuaganavarro.com/producto/arzuaga-rosae/
− https://www.millesima.fr/miraval-sainte-victoire-2023.html
− https://www.chateau-morillon.com/produit/rose-givre/
− https://www.maisonmirabeau.com/fr/notre-gamme/dry-gin-mirabeau/
− https://vinusdei.com/products/rosae-arzuaga-2024
− https://www.brut-de-champ.com/produit/tsarine-rose/
− https://www.vino.com/en/dettaglio/langhe-doc-rosato-special-edition-la- femme-elem.html
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019205252 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 32 Vins sans alcool; Boissons sans alcool; Apéritifs sans alcool; Cocktails sans alcool; Préparations pour faire des boissons sans alcool; Boissons à base de fruits; Boissons de fruits sans alcool.
Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières; Vins; Eaux pétillantes alcoolisées; Vins mousseux; Vins chauds; Boissons à base de vin; Cidres; Apéritifs; Cocktails; Liqueurs; Spiritueux; Digestifs [liqueurs et spiritueux]; Eaux-de-vie; Préparations pour faire des boissons alcoolisées; Essences alcooliques; Extraits alcooliques; Boissons à faible teneur en alcool.
La demande peut procéder pour les produits restants:

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Classe 32 Boissons à base de légumes; Smoothies [boissons de fruits ou de légumes mixés]; Jus; Jus de fruits; Boissons non alcoolisées contenant des jus de légumes; Nectars de fruits; Jus végétaux [boissons]; Eau; Eaux aromatisées; Eau gazéifiée; Boissons gazeuses sans alcool; Boissons à base de soja, autres que succédanés de lait; Bière et bière sans alcool; Ales; Panaché; Sirops pour boissons.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO