OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 18/12/2025
RITTERSHAUS Rechtsanwälte PartmbB Barer Str. 7 D-80333 Munich ALLEMAGNE
Numéro de la demande : 019217059 Votre référence :
Marque : ERP.AI Type de marque : Marque verbale Demandeur : Deskera US Inc. 729 N Washington Ave 6th Floor Minneapolis MN 55401 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
Le 27/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 42 Services de conseil technique dans les domaines de l’IA, du développement de logiciels, du déploiement, de la maintenance, de l’analyse de données et de l’intégration d’applications logicielles et de solutions commerciales ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables basés sur l’IA en tant que service (SaaS) pour la planification des ressources d’entreprise (ERP), la planification des ressources de fabrication (MRP), la comptabilité, la gestion des stocks, la paie, les systèmes de gestion des ressources humaines (HRMS), la gestion de la relation client (CRM) et d’autres opérations commerciales.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : planification des ressources d’entreprise utilisant l’intelligence artificielle/ disponible sur un nom de domaine ai.

- Les significations susmentionnées des mots « ERP.AI », dont la marque est composée, étaient étayées par les références de dictionnaire suivantes.

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/erp
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

- La planification des ressources d’entreprise est un système logiciel conçu pour gérer toutes les informations et activités d’une entreprise en utilisant des données partagées (informations extraites de https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/enterprise-resource- planning le 22/08/2025).

- Compte tenu de ce qui précède, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services sont liés à la gestion de toutes les informations et activités d’une entreprise, telles que les finances, les ressources humaines, les ventes, etc., en utilisant l’intelligence artificielle et/ou que les services pourraient être obtenus ou contractés en ligne sur un domaine .AI.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 217 059 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Michaela POLJOVKOVA
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