LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Quatrième chambre de recours du 13 mars 2025
Dans l’affaire R 1749/2023-4
OM DEVELOPPEMENT Centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus, 33 traverse de la Martine 13012 Marseille France Titulaire de la MUE / Demanderesse au recours
représentée par LEGABRAND, 4 rue des Catalans, 13007 Marseille, France
contre
OM RECORDS LLC 1890 Bryant Street, Suite 305 94110 San Francisco Demanderesse en annulation/ Défenderesse au États-Unis recours
représentée par Jessica Mrejen, 7 avenue du Président Wilson, 75116 Paris, France
RECOURS concernant la procédure d’annulation n° 54 625 C (marque de l’Union européenne n° 18 389 817)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 4 février 2021, sous priorité française du 26 septembre 2020, OM DEVELOPPEMENT (« la titulaire de la MUE »)
a sollicité l’enregistrement de la marque figurative avec éléments verbaux

(« la MUE contestée » ou « la marque contestée ») pour, après modification du 5 mai 2021, les produits et services suivants :
Classe 9 : Articles de lunetterie, lunettes, lunettes de vue, lunettes de soleil, lunettes de sport, étuis à lunettes; masques et lunettes de protection pour les yeux, chaînes de lunettes, masques de ski, casques de protection, casques pour le sport, coques et étuis pour téléphones portables, tablettes, ordinateurs; chargeurs, oreillettes, casques d’écoute, casques audio, masques 3D et casques de réalité virtuelle, montres intelligentes, applications pour téléphones portables, tapis de souris, masques de protection pour le visage, masques de protection respiratoires autres que pour la respiration artificielle; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement vidéo ou audio, bandes vidéo et audio; enregistrements audio; disques audio; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; publications électroniques téléchargeables; enregistrements sonores et vidéo; fichiers audio et vidéo téléchargeables, sonneries téléchargeables, musique téléchargeable, fichiers MP3, publications électroniques téléchargeables, logiciels de création de musique; matériels de musique à savoir tables de mixage, tourne-disques, amplificateurs audio, câbles pour instruments de musique, mélangeurs de son, enceintes acoustiques, systèmes de haut-parleurs, moniteurs de studio, claviers numériques; micro, caméras vidéo, appareils photos.
Classe 12 : Drones.

Classe 16 : Affiches, posters, étiquettes, albums, almanachs, calendriers, carnets, cahiers, classeurs, catalogues, journaux, livres, magazines, photographies, autocollants, magnets; cartes postales, cartes de vœux, cartes de vœux musicales, cartes d’abonnement, partitions de musique, stylos, crayons, instruments d’écriture, articles de papeterie, articles de bureau (à l’exception des meubles); drapeaux, fanions, tableaux, décorations murales en papier, linge de table en papier; trousses à stylos.
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Classe 18 : Cuir et imitations du cuir; fourrure (peaux d’animaux) sacs à main, sacs à bandoulière, sacs à dos, sacs de plage, sacs à roulettes, pochettes (sacs à main), cartables, sacs d’écoliers; lanières et sangles pour sacs, cabas (sacs), malles, mallettes, sacs de voyage, coffres de voyage, valises, valisettes à roulettes, sacs housses de voyage pour vêtements, trousses de toilette (vides), vanity-case; portefeuilles, porte- monnaie, étuis pour clés, porte-document, porte-cartes, boîtes en cuir, sachets et enveloppes en cuir pour l’emballage, parapluies, ombrelles, parasols, cordons en cuir, articles de sellerie.
Classe 21 : Ustensiles et récipients pour la cuisine; vaisselle; verrerie; tire-bouchon; bougeoirs; carafes; dessous de carafe non en papier; seaux à glace; vide-poche, poivriers, salières; mugs; tasses; bols.
Classe 25 : Vêtements notamment manteaux, blousons, imperméables, cape de pluie, parkas, costumes, vestes, blouses, pantalons, jeans, shorts, bermudas, robes, jupes, jupons; tee-shirts, débardeurs, chandails, pulls, chemises, gilets, sweat-shirts; pantalons de survêtement, vestes de survêtement; combinaison (vêtement), combishorts; maillots de bain, vêtements de plage, paréos, lingerie, sous-vêtements, pyjamas, robes de chambre, peignoirs, kimono (vêtements); chaussettes, collants, foulards, écharpes, étoles, poncho, cravates, ceintures (habillement), bretelles, bandeaux pour la tête (habillement), gants (habillement), chapellerie, casquettes; bonnets, chaussures, chaussures de plage, de ski ou de sport, bottes de pluie, sabots, souliers, chaussons, pantoufles; bavoirs pour bébé.
Classe 28 : Jeux vidéo, consoles pour jeux vidéo.

Classe 35 : Service de publicité et de promotion pour le compte de tiers et notamment
d’artistes, organisation d’expositions et d’évènements à des fins commerciales ou publicitaires; service de vente en ligne, par correspondance, au détail d’enregistrements sonores, musicaux ou vidéos, de matériel audio; recherche de parrainage et sponsoring, conseil en affaires, recherches d’affaires, gestion administrative et commerciale de droit d’auteur; services d’agent d’artistes (gestion
d’affaires pour le compte d’artistes); services de promotion d’artistes.
Classe 36 : Services de financement notamment d’artistes, conseils et informations s’y rapportant; services de label musical (financement d’artistes), service d’incubateur (financement de projets).
Classe 41 : Production musicale; production de films; services de label musical
(production musicale); services de composition musicale; production de spectacles, de concerts; production de disques; montage de programmes sonores, audiovisuels et multimédias; divertissement, organisation de festivals de musique et concerts; organisation d’événements à des fins culturelles ou de divertissement, services de billetterie et réservation de places de spectacle; cours de musique, académie de musique; services de studio d’enregistrement, fourniture d’enregistrement audio, musicaux; services de librairie musicale, émission de télévision ou de radio
(divertissement); organisation de concours; formation dans le domaine musical, et de l’écriture de chansons; publication notamment électronique de livres, de rev ues, de magazines et de périodiques; publication en ligne sur un réseau informatique
d’informations à caractère culturel, éducatif ou de divertissement, service de jeux en ligne.
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2 La demande a été publiée le 21 mai 2021 et la marque a été enregistrée le 28 août 2021.
3 Le 13 mai 2022, OM RECORDS LLC (« la demanderesse en annulation ») a déposé une demande en nullité contre certains des produits et services couverts par la marque de l’Union européenne contestée, à savoir :
Classe 9 : Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement vidéo ou audio, bandes vidéo et audio; enregistrements audio; disques audio; disques compacts, DVD et autres supports
d’enregistrement numériques; publications électroniques téléchargeables; enregistrements sonores et vidéo; fichiers audio et vidéo téléchargeables, sonneries téléchargeables, musique téléchargeable, fichiers MP3, publications électroniques téléchargeables, logiciels de création de musique; matériels de musique à savoir tables de mixage, tourne-disques, amplificateurs audio, câbles pour instruments de musique, mélangeurs de son, enceintes acoustiques, systèmes de haut-parleurs, moniteurs de studio, claviers numériques; micro, caméras vidéo, appareils photos.
Classe 16 : Affiches, posters, étiquettes, albums, calendriers, magazines, photographies, autocollants, magnets; cartes de vœux musicales, partitions de musique.
Classe 35 : Service de publicité et de promotion pour le compte de tiers et notamment
d’artistes, organisation d’expositions et d’évènements à des fins commerciales ou publicitaires; service de vente en ligne, par correspondance, au détail
d’enregistrements sonores, musicaux ou vidéos, de matériel audio; recherche de parrainage et sponsoring, conseil en affaires, recherches d’affaires, gestion administrative et commerciale de droit d’auteur; services d’agent d’artistes (gestion
d’affaires pour le compte d’artistes); services de promotion d’artistes.
Classe 36 : Services de financement notamment d’artistes, conseils et informations s’y rapportant; services de label musical (financement d’artistes), service d’incubateur (financement de projets).
Classe 41 : Production musicale; production de films; services de label musical
(production musicale); services de composition musicale; production de spectacles, de concerts; production de disques; montage de programmes sonores, audiovisuels et multimédias; divertissement, organisation de festivals de musique et concerts; organisation d’événements à des fins culturelles ou de divertissement, services de billetterie et réservation de places de spectacle; cours de musique, académie de musique; services de studio d’enregistrement, fourniture d’enregistrement audio, musicaux; services de librairie musicale, émission de télévision ou de radio
(divertissement); organisation de concours; formation dans le domaine musical, et de
l’écriture de chansons; publication notamment électronique de livres, de revues, de magazines et de périodiques; publication en ligne sur un réseau informatique
d’informations à caractère culturel, éducatif ou de divertissement, service de jeux en ligne.

4 La demande en nullité était fondée sur les dispositions de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE pour les droits antérieurs suivants : nom commercial « OM RECORDS », la raison sociale
« OM RECORDS LLC » et les noms de domaine « www.om-records.com » et
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« www.omrecords.com », prétendument utilisés dans la vie des affaires en France. La demanderesse invoque également l’article 59, paragraphe 1, point b) du RMUE.
5 Par décision rendue le 21 juin 2023 (« la décision attaquée »), la Division d’Annulation
a déclaré la nullité de la MUE contestée pour tous les produits et services contestés mentionnés au paragraphe 3 sur le fondement des dispositions de l’article 59, paragraphe 1, point b) du RMUE. La MUE reste enregistrée pour les produits non contestés. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais.
6 Le 17 août 2023, OM DEVELOPPEMENT, la titulaire de la MUE, a formé un recours
à l’encontre de la décision attaquée. Elle sollicite l’annulation totale de celle-ci. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 octobre 2023.
7 Dans ses observations en réponse reçues le 19 décembre 2023, OM RECORDS LLC, la défenderesse au recours, demande à la Chambre de rejeter le recours.
8 Par lettre du 21 février 2025, la titulaire de la MUE a informé qu’en raison d’un accord intervenu entre les parties, elle souhaite retirer son recours.
9 Le 25 février 2025, le greffe des Chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a notifié ce dernier aux parties. Il a aussi informé les parties que la Chambre de recours statuera en temps utile sur la clôture de la procédure.
10 En date du 28 février 2025, le Rapporteur a invité les parties à confirmer l’existence ou non d’un accord sur les coûts. Par lettre du 10 mars 2025, la titulaire a informé le
Greffe des Chambres de recours que les parties ont convenu d’un accord sur les coûts.
Motifs de la décision
11 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au
RMUE (UE) n° 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE)
n° 207/2009 tel que modifié.
12 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’un recours peut être retiré à tout moment, avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 La Chambre prend acte du retrait du recours. La procédure de recours est close par le présent retrait et la décision attaquée devient définitive.
Coûts
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre de recours prend note de l’accord des parties sur la répartition des coûts.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
Décide de :
1 Prendre acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours ;
2 Prendre acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé
C. Govers
Greffier:
Signé
p.o. L. Benítez
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