DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 21/07/2025
Fourth Wave Wine Partners Pty Ltd The Forum, SE 1 L 3, 240-244 Pacific Hwy Charlestown NSW 2290 Australie
Numéro d’enregistrement international: 1844627
Votre référence: AU IRPI-000114876
Marque: PATISSERIE
Titulaire: Fourth Wave Wine Partners Pty Ltd
The Forum, SE 1 L 3, 240-244 Pacific Hwy Charlestown NSW 2290 Australie
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 08/04/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et qu’il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants:
Classe 33 Vins; boissons à base de vin; boissons alcooliques, à l’exception des bières.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: pâtisseries, art de la pâtisserie.

• La signification susmentionnée du terme «PATISSERIE» dont la marque est composée était étayée par la référence de dictionnaire suivante (informations extraites le 08/04/2025 à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/patisserie).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le consommateur français moyen pourrait supposer, en voyant le terme 'PATISSERIE’ sur une bouteille de vin, qu’il s’agit d’un produit spécifiquement conçu pour les pâtisseries. Compte tenu des nombreuses étiquettes de vin et articles présents sur le marché, il est raisonnable de considérer qu’il est d’usage courant de décrire un vin en indiquant les plats avec lesquels il s’accorde le mieux (pour autant que le terme ne soit pas trop spécifique), par exemple, viande rouge, viande blanche, poisson, desserts, pâtisserie, etc.

• Par conséquent, le signe décrit le type de produits pour lesquels la demande a été déposée.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

Le titulaire de l’enregistrement international n’a pas non plus désigné auprès de l’Office un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE).

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, l’enregistrement international pour l’Union européenne n° W01844627 PATISSERIE est par la présente rejeté pour tous les produits revendiqués.

En vertu de l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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