EUIPO, 10 octobre 2025, n° 019158587

EUIPO 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Descriptivité de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence d'observations de la part de la demanderesse
L'Office a décidé de maintenir les motifs de refus en l'absence de réponse de la part de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 oct. 2025, n° 019158587
Numéro(s) :	019158587
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/10/2025
datacraft 4 ALLÉE DES CAVALIERS F-94700 MAISONS-ALFORT FRANCIA
Demande no: 019158587 Votre référence:

Marque: data scientist for a day Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: datacraft 4 ALLÉE DES CAVALIERS F-94700 MAISONS-ALFORT FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 26/04/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 41 Éducation; Enseignement; Services d’éducation; Éducation et instruction; Informations en matière d’éducation; Formation et enseignement; Formation éducative; Services d’éducation et de formation; Recherches en matière d’éducation; Services d’enseignement; Services d’enseignement et d’éducation; Académies [éducation]; Formation; Organisation de formations; Services de formation; Cours de formation; Formation en informatique; Formation pour adultes; Services de formation en informatique; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Publication de périodiques et de livres électroniques sur Internet; Publication en ligne de périodiques électroniques; Publication de périodiques et de livres sous forme électronique; Publication en ligne de journaux électroniques; Publication en ligne de livres et revues spécialisées électroniques; Publication en ligne de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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revues spécialisées et livres électroniques; Publication en ligne de livres et de revues électroniques (non téléchargeables); Services de jeu fournis par le biais de réseaux informatiques et de réseaux mondiaux de communication; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Organisation et tenue d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives; Services d’organisation d’expositions à but culturel; Organisation d’expositions à buts éducatifs; Organisation d’expositions à des fins éducatives; Organisation et conduite d’événements à buts éducatifs; Organisation de concours à buts éducatifs; Organisation de congrès sur l’éducation; Organisation de séminaires et de congrès; Séminaires; Organisation de congrès pédagogiques; Organisation et conduite de colloques; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès; Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: devenir scientifique des données pour un jour.

La signification susmentionnée des mots «data scientist for a day», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes : https://context.reverso.net/translation/english-french/data+scientist
https://www.mastersindatascience.org/careers/data-scientist/
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/a
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/day_1
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les services en question sont, entre autres, des services d’éducation, des publications électroniques et l’organisation de séminaires spécialisés dans la possibilité de travailler/avoir un aperçu du travail d’un scientifique des données pendant une journée à des fins de formation. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 25/04/2025 a révélé que les termes «data scientist for a day» sont communément utilisés sur le marché concerné: https://technicspub.com/data-scientist/

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https://brainstation.io https://appsumo.com/products/marketplace-hazloai/reviews/approved-by-data-scientist- 122803/?srsltid=AfmBOoqP6Z5qBakygFi0FRJJpriONS4GisOpCiVmkXz-mdPp7mF6fxQw https://medium.com/@saniapinnock116/u2l3-data-scientist-for-a-day-2ed6dd3b10a2
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus. Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe a été trouvé descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019158587 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Éducation; Enseignement; Services d’éducation; Éducation et instruction; Informations en matière d’éducation; Formation et enseignement; Formation éducative; Services d’éducation et de formation; Recherches en matière d’éducation; Services d’enseignement; Services d’enseignement et d’éducation; Académies [éducation]; Formation; Organisation de formations; Services de formation; Cours de formation; Formation en informatique; Formation pour adultes; Services de formation en informatique; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Publication de périodiques et de livres électroniques sur Internet; Publication en ligne de périodiques électroniques; Publication de périodiques et de livres sous forme électronique; Publication en ligne de journaux électroniques; Publication en ligne de livres et revues spécialisées électroniques; Publication en ligne de revues spécialisées et livres électroniques; Publication en ligne de livres et de revues électroniques (non téléchargeables); Services de jeu fournis par le biais de réseaux informatiques et de réseaux mondiaux de communication; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Organisation et tenue d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives; Services d’organisation d’expositions à but culturel; Organisation d’expositions à buts éducatifs; Organisation d’expositions à des fins éducatives; Organisation et

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conduite d’événements à buts éducatifs; Organisation de concours à buts éducatifs; Organisation de congrès sur l’éducation; Organisation de séminaires et de congrès; Séminaires; Organisation de congrès pédagogiques; Organisation et conduite de colloques; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès; Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès.

La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 41 Gestion de services d’éducation; Services de conseil en matière d’éducation; Services de conseils en matière d’éducation; Services de bibliothèques de prêt; Bibliothèques de prêt; Services de bibliothèques de prêt et services de bibliothèques; Services de bibliothèques; Services de bibliothèque; Bibliothèques de prêt de vidéos; Bibliothèques de prêt de films; Services de bibliothèques de prêt pour livres électroniques; Exploitation de bibliothèques de prêt; Services de bibliothèque pour l’échange de livres; Services de bibliothèques de recherche; Services de bibliothèques de référence; Services de bibliothèques électroniques; Services de conseils en matière de bibliothèque; Services de publication électronique et en ligne de périodiques et de livres; Service de publication de livres et de revues électroniques en ligne; Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; Services de jeux proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; Services de jeux de réalité virtuelle fournis en ligne à partir d’un réseau informatique; Services de jeux électroniques fournis à partir d’une base de données informatique ou via Internet; Services de jeux en ligne; Services de jeux électroniques fournis par un réseau informatique mondial; Services de jeux électroniques fournis par le biais d’Internet; Services de jeux électroniques, y compris jeux d’ordinateur fournis en ligne ou par un réseau informatique mondial; Informations en matière de jeux informatiques à des fins de divertissement fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’un réseau mondial de communication; Services de jeux électroniques et de concours fournis par le biais d’Internet; Services d’informations en ligne concernant des jeux informatiques et des améliorations informatiques pour jeux; Organisation de conférences; Organisation et conduite de congrès; Services de conseils et d’information en matière de préparation, de coordination et d’organisation de colloques; Organisation de concours; Organisation de compétitions; Administration [organisation] de concours; Reconversion professionnelle.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU
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