DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 30/06/2025

MURGITROYD & COMPANY 2nd Floor 57 Adelaide Road Dublin Dublin DO2 Y3C6 IRLANDE
Votre référence: T396391.EM.01
Numéro d’enregistrement international: 1821230
Marque: Onchain
Nom du titulaire: M. Bishara Smeir 7 The Wylde BURY BL90NL Royaume-Uni
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 13/12/2024 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 36 Traitement des paiements.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la
• signification suivante: transactions de cryptomonnaie sur la blockchain.

• Les significations susmentionnées des mots «Onchain», contenus dans la marque, sont
• étayées par les références suivantes:

- «What are on-chain transactions? On-chain transactions are cryptocurrency transactions that occur on a blockchain’s main chain. Off-chain transactions occur on second layer blockchains, networks, or applications and are, therefore, more susceptible to interference.» (Informations extraites de https://www.investopedia.com/terms/c/chain-transactionscryptocurrency . asp, recherché le 13/12/2024)
- «What is on-chain in crypto? In the context of cryptocurrency, on-chain refers to activities and transactions that occur directly on the blockchain. This includes everything from simple transfers to complex smart contracts and decentralized applications. Understanding on chain transactions is crucial for anyone involved in the crypto space, as they impact transparency, security, and the overall functionality of blockchain networks.» (Informations extraites de https://argoox.com/blog/what-is-on-
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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chain-in-crypto-its-definition-analysis-and-more/ , consultée le 13/12/2024)
- «Qu’est-ce qu’une transaction on-chain? Une transaction on-chain est un type de transaction qui a lieu directement sur la blockchain et qui est vérifiée et enregistrée par les nœuds du réseau. Une fois confirmée, la transaction fait partie du registre permanent de la blockchain. Elle est stockée sur la blockchain et est accessible à tous.» (Informations extraites de https://www.webopedia.com/crypto/learn/on-chain-vs-off-chain- transactions/, consultée le 13/12/2024)
- «Les transactions on-chain impliquent le transfert de monnaies numériques comme l’Ethereum, les Bitcoins, etc.» (voir https://cryptomus.com/blog/blockchain-foundations-on-chain-vs-off- chainunderstanding- the-core-architectural-choices, consultée le 13/12/2024).
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle le traitement des paiements est constitué de transactions on-chain sur la blockchain. Par conséquent, le signe décrit le type et la destination des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1821230 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Brice LAUGIER
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