DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, du RMC)
Alicante, 20/11/2025

LANDR Audio Inc. 2100-1001 Boul Robert-Bourassa Montréal QC H3B 4L4 Canada
Votre référence: CA IRPI-000119619 Numéro d’enregistrement international: 1867499 Marque: MusicLinks Nom du titulaire: LANDR Audio Inc. 2100-1001 Boul Robert-Bourassa Montréal QC H3B 4L4 Canada
I. Résumé des faits
Le 04/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Applications téléchargeables pour téléphones mobiles permettant aux utilisateurs de télécharger et de diffuser en continu des enregistrements musicaux, des photos et des vidéos; applications téléchargeables pour téléphones mobiles permettant aux utilisateurs de vendre et d’acheter des produits et services via une place de marché en ligne; applications téléchargeables pour téléphones mobiles permettant aux utilisateurs de communiquer et d’interagir avec des fans de musique; applications téléchargeables pour téléphones mobiles permettant aux utilisateurs d’échanger des messages numériques; applications téléchargeables pour téléphones mobiles permettant aux utilisateurs de collaborer avec des contributeurs et de gérer des tâches de projet aux fins de créer des chansons, de produire des podcasts, de produire des bandes sonores pour du contenu audiovisuel généré par l’utilisateur, de produire des enregistrements musicaux et de développer des campagnes promotionnelles pour les chansons, enregistrements musicaux et albums de musique des utilisateurs en ligne; applications téléchargeables pour téléphones mobiles permettant aux utilisateurs d’engager des contributeurs aux fins de créer des chansons, de produire des podcasts, de produire des bandes sonores pour du contenu audiovisuel, de produire des enregistrements musicaux et de promouvoir des chansons, des podcasts, des bandes sonores de contenu audiovisuel, des enregistrements musicaux et des albums de musique; applications téléchargeables pour téléphones mobiles permettant aux utilisateurs d’engager des contributeurs, de collaborer avec des contributeurs et de gérer des tâches de projet aux fins de produire des podcasts, de produire des bandes sonores pour du contenu audiovisuel généré par l’utilisateur et de promouvoir des podcasts, des bandes sonores de contenu audiovisuel en ligne;

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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applications téléchargeables pour téléphones mobiles utilisées pour automatiser la distribution de chansons, d’enregistrements musicaux et d’albums musicaux via des magasins de musique en ligne et des services de diffusion en continu en ligne; applications téléchargeables pour téléphones mobiles utilisées pour automatiser la promotion d’utilisateurs en tant qu’artistes ou podcasteurs, ainsi que de leurs propres groupes, chansons, podcasts, contenus audiovisuels, enregistrements musicaux et albums musicaux sur des plateformes de médias sociaux; applications téléchargeables pour téléphones mobiles utilisées pour fournir des informations commerciales et des analyses en rapport avec le marketing, la promotion et la distribution d’artistes, de groupes, de chansons, d’enregistrements musicaux et d’albums musicaux provenant de magasins de musique en ligne et de services de diffusion en continu en ligne, non incluses dans, ou liées à, des systèmes embarqués dans des véhicules; applications téléchargeables pour téléphones mobiles utilisées pour fournir aux utilisateurs des informations commerciales et des analyses en rapport avec le marketing en ligne, la promotion pour des tiers de podcasteurs, de podcasts générés par les utilisateurs, de contenus audiovisuels générés par les utilisateurs et la distribution de podcasts générés par les utilisateurs, de contenus audiovisuels générés par les utilisateurs, à partir des magasins de musique en ligne, des chaînes vidéo en ligne et des services de diffusion en continu en ligne de tiers.

Classe 35 Distribution sous forme de vente au détail de copies de chansons d’utilisateurs, d’enregistrements musicaux, d’albums musicaux, de podcasts générés par les utilisateurs et de contenus audiovisuels générés par les utilisateurs à des utilisateurs finaux via des magasins de musique en ligne; élaboration de campagnes promotionnelles pour des tiers et élaboration de stratégies de marketing et de concepts de marketing pour des tiers pour des artistes d’enregistrement, des groupes, des chansons, des enregistrements musicaux et des albums musicaux; conseils commerciaux en matière de marketing; analyse de la gestion commerciale liée au marketing numérique; services de conseil en marketing commercial; élaboration de stratégies de marketing et de concepts de marketing pour des tiers; services de conseil en marketing dans le domaine de la musique; marketing sur les médias sociaux pour des tiers; promotion de la musique de tiers au moyen de la fourniture de portfolios en ligne via un site web et une application mobile; services d’agences de talents; services de conseil en avancement de carrière pour les créateurs de musique; exploitation de places de marché en ligne.

Classe 38 Fourniture de services de diffusion de musique en continu via internet; fourniture d’accès à un portail de partage de photos et de vidéos; distribution sous forme de téléchargement, de transmission et de diffusion en continu de copies de chansons d’utilisateurs, d’enregistrements musicaux et d’albums musicaux via des magasins de musique en ligne, des radios en ligne, des chaînes vidéo en ligne et des services de diffusion en continu en ligne; services de messagerie textuelle numérique; transmission électronique de fichiers via un réseau pair-à-pair; services de conférence web.

Classe 41 Services de coaching artistique; organisation et conduite de cours dans le domaine de la musique; organisation et conduite de séminaires, d’ateliers, de conférences, de symposiums et de tables rondes pour des groupes dans le domaine de la musique et du divertissement; services de divertissement, à savoir, fourniture de contenu virtuel en ligne, non téléchargeable, comprenant des œuvres d’art, des photographies, des images, des animations et des vidéos; fourniture de contenu numérique en ligne non téléchargeable, à savoir de la musique, des flux en direct, des vidéos et des images.

Classe 42 Services d’hébergement web en nuage (cloud computing); hébergement d’un site web fournissant la diffusion de musique en continu; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs de télécharger et de diffuser en continu des enregistrements musicaux, des photos et des vidéos; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs de vendre et d’acheter des biens et des services via une place de marché en ligne;

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hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs de communiquer et d’interagir avec des fans de musique ; applications téléchargeables pour téléphones mobiles permettant aux utilisateurs d’échanger des messages numériques ; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs de collaborer avec des contributeurs et de mener des tâches de gestion de projet aux fins de la création de chansons, de la production de podcasts, de la production de bandes sonores pour du contenu audiovisuel généré par l’utilisateur, de la production d’enregistrements musicaux et du développement de campagnes promotionnelles pour les chansons, enregistrements musicaux et albums de musique des utilisateurs en ligne ; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs d’engager des contributeurs aux fins de la création de chansons, de la production de podcasts, de la production de bandes sonores pour du contenu audiovisuel, de la production d’enregistrements musicaux et de la promotion de chansons, de podcasts, de bandes sonores de contenu audiovisuel, d’enregistrements musicaux et d’albums de musique ; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs d’engager des contributeurs, de collaborer avec des contributeurs et de mener des tâches de gestion de projet aux fins de la production de podcasts, de la production de bandes sonores pour du contenu audiovisuel généré par l’utilisateur et de la promotion de podcasts, de bandes sonores de contenu audiovisuel en ligne ; hébergement d’un site web utilisé pour automatiser la distribution de chansons, d’enregistrements musicaux et d’albums de musique via des magasins de musique en ligne et des services de diffusion en continu en ligne ; hébergement d’un site web utilisé pour automatiser la promotion des utilisateurs en tant qu’artistes ou podcasteurs, ainsi que de leurs propres groupes, chansons, podcasts, contenu audiovisuel, enregistrements musicaux et albums de musique sur les plateformes de médias sociaux ; hébergement d’un site web utilisé pour fournir des informations commerciales et des analyses en rapport avec le marketing, la promotion et la distribution d’artistes, de groupes, de chansons, d’enregistrements musicaux et d’albums de musique provenant de magasins de musique en ligne et de services de diffusion en continu en ligne, non inclus dans, ou liés à, des systèmes embarqués ; hébergement d’un site web utilisé pour fournir aux utilisateurs des informations commerciales et des analyses en rapport avec le marketing en ligne, la promotion pour des tiers de podcasteurs, de podcasts générés par l’utilisateur, de contenu audiovisuel généré par l’utilisateur et la distribution de podcasts générés par l’utilisateur, de contenu audiovisuel généré par l’utilisateur, à partir des magasins de musique en ligne, des chaînes vidéo en ligne et des services de diffusion en continu en ligne de tiers ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels permettant aux utilisateurs de télécharger et de diffuser en continu des enregistrements musicaux, des photos et des vidéos ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels permettant aux utilisateurs de vendre et d’acheter des biens et des services via une place de marché en ligne ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels permettant aux utilisateurs de communiquer et d’interagir avec des fans de musique ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels permettant aux utilisateurs d’échanger des messages numériques ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels permettant aux utilisateurs de collaborer avec des contributeurs et de mener des tâches de gestion de projet aux fins de la création de chansons, de la production de podcasts, de la production de bandes sonores pour du contenu audiovisuel généré par l’utilisateur, de la production d’enregistrements musicaux et du développement de campagnes promotionnelles pour les chansons, enregistrements musicaux et albums de musique des utilisateurs en ligne ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels permettant aux utilisateurs d’engager des contributeurs aux fins de la création de chansons, de la production de podcasts, de la production de bandes sonores pour du contenu audiovisuel, de la production d’enregistrements musicaux et de la promotion de chansons, de podcasts, de bandes sonores de contenu audiovisuel, d’enregistrements musicaux et d’albums de musique ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels permettant aux utilisateurs d’engager des contributeurs, de collaborer avec des contributeurs et de mener des tâches de gestion de projet aux fins de la production de podcasts, de la production de bandes sonores pour du contenu audiovisuel généré par l’utilisateur et de la promotion de podcasts, de bandes sonores de contenu audiovisuel en ligne ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels utilisés pour automatiser la distribution de chansons, d’enregistrements musicaux et d’albums de musique via des magasins de musique en ligne et des services de diffusion en continu en ligne ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir des logiciels utilisés pour automatiser la promotion des utilisateurs en tant que

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artistes ou podcasteurs, ainsi que leurs propres groupes, chansons, podcasts, contenus audiovisuels, enregistrements musicaux et albums musicaux sur des plateformes de médias sociaux ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir logiciels utilisés pour fournir des informations commerciales et des analyses en rapport avec le marketing, la promotion et la distribution d’artistes, de groupes, de chansons, d’enregistrements musicaux et d’albums musicaux à partir de magasins de musique en ligne et de services de diffusion en continu en ligne, non inclus dans, ou liés à, des systèmes embarqués ; fourniture de logiciels en tant que service, à savoir logiciels utilisés pour fournir aux utilisateurs des informations commerciales et des analyses en rapport avec le marketing en ligne, la promotion pour des tiers de podcasteurs, de podcasts générés par les utilisateurs, de contenus audiovisuels générés par les utilisateurs et la distribution de podcasts générés par les utilisateurs, de contenus audiovisuels générés par les utilisateurs, à partir des magasins de musique en ligne, des chaînes vidéo en ligne et des services de diffusion en continu en ligne de tiers.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une connexion sur internet entre des sons produits par des instruments, des voix ou des ordinateurs
- La signification susmentionnée des mots 'MusicLinks', dont la marque est composée, était étayée le 04/09/2025 par les références de dictionnaire suivantes à
https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/music
https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/link
Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services permettent ou concernent des liens et des connexions dans le domaine de la musique, à savoir la mise en relation des utilisateurs avec du contenu musical, des artistes, des fans, des contributeurs, des places de marché ou des outils promotionnels. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des produits et services, puisqu’ils sont expressément conçus pour permettre la création, la distribution, la promotion, la diffusion en continu, l’enseignement et la production collaborative de musique et de contenu lié à la musique au moyen de liens et de connexions en ligne. La marque est ainsi exclusivement composée d’une combinaison de deux éléments descriptifs qui, pris ensemble, informent simplement les consommateurs des caractéristiques et des fonctionnalités des produits et services offerts, sans indiquer l’origine commerciale.

- Le fait que les deux mots 'MUSIC’ et 'LINK’ soient écrits sans espace ne rend pas le signe dans son ensemble distinctif.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

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- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1867499 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dardan SULEJMANI