DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 063 539
Katrin Lust, Sauna tn 6-7, 10140 Tallinn, Estonie (opposante), représentée par AAA Patendibüroo OÜ, Tartu mnt 16, 10117 Tallinn (Estonie) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Advokaadibüroo Greinoman lobbying Co OÜ, Rotermanni 2-11 (b11), 10111 Tallinn (Estonie), représentée par Maksim Greinoman, Rotermanni 2-11 (b11), 10111 Tallinn (Estonie) (employé).
Le 07/12/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 063 539 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits et services contestés suivants:
Classe 16:Magazines [périodiques]; Magazines de listes de programmes de télévision.

Classe 41:Production d’émissions radiophoniques et télévisées; Organisation de spectacles [services d’imprésarios]; Production de films autres que films publicitaires; Services de divertissement; Services de divertissement cinématographique; Services de divertissement par télévision en circuit fermé; Mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; Divertissement télévisé.
2. La demande de marque de l’Unioneuropéenne no 17 903 435 est rejetée pour tous les produits et services susmentionnés. Elle est maintenue pour les produits et services restants. Chaque partie supportera ses propres dépens.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 903 435 «kuuuurija» (marque verbale), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 16, 35 et 41. L’opposition est fondée sur la marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires en Estonie «KUUUURIJA» (marque verbale) pour la publication de magazines électroniques; production d’émissions télévisées; publication en ligne de livres et revues électroniques; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; divertissement télévisé.L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 213
MARQUE NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMUE
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE dispose que sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux conditions suivantes:
• le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée;
• conformément à la législation qui lui est applicable, avant le dépôt de la marque contestée, l’opposante a acquis des droits sur le signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
• les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite sont remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Ces conditions sont cumulatives. Partant, lorsqu’un signe ne répond pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.
a) L’usage antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale
La condition requérant l’usage dans la vie des affaires constitue une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en cause ne saurait bénéficier d’une protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences dictées par le droit national afin d’acquérir des droits exclusifs. Par ailleurs, cet usage doit démontrer que la portée du signe en cause n’est pas seulement locale.
Ilconvient de rappeler que la condition prévue à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, relative à l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale, a pour objet de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un droit antérieur qui n’est pas suffisamment caractérisé, c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, puisse faire obstacle à l’enregistrement d’une nouvelle marque de l’Union européenne. Une telle faculté d’opposition doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent. Pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, le signe invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que l’usage de ce signe soit effectué sur une partie substantielle de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 313
qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs et les consommateurs, ainsi que les fournisseurs et les concurrents. À cet égard, sont notamment pertinentes les utilisations faites du signe dans la publicité et la correspondance commerciale. Par ailleurs, l’appréciation de la condition relative à l’usage dans la vie des affaires doit être effectuée de façon séparée pour chacun des territoires où le droit qui est invoqué au soutien de l’opposition est protégé. Enfin, l’usage du signe dans la vie des affaires doit être démontré avant la date de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU: C: 2011: 189, § 157, 159-160, 163, 166).
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 21/05/2018. Par conséquent, l’opposante était tenue de prouver que le signe sur lequel l’opposition est fondée était utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’était pas seulement locale en Estonie avant cette date. Les éléments de preuve doivent également montrer que le signe de l’opposante a été utilisé dans la vie des affaires pour lapublication de magazines électroniques; production d’émissions télévisées; publication en ligne de livres et revues électroniques; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; divertissement télévisé.
Les 06/09/2018 et 10/09/2018, dans le délai imparti pour présenter d’autres faits, preuves et observations à l’appui de son opposition, l’opposante a produit les éléments de preuve suivants:
Annexe 1: Communication de l’agence de recherche KANTAR Emor 22.08.2018;
Annexe 2: 665 articles dans des médias estoniens traitant du salon TV (production) de Katrin Lust désigné sous le signe KUUURIJA;
Annexe 3: Une impression de tv3.ee concernant Kuuurija;
Annexes 4 à 8: Données de l’agence de recherche KANTAR Emor sur les semaines 5, 7, 8, 10 et 11 de 2018;
Annexe 9: Une impression de kuuuurija.tv3.ee sur des articles d’enquête;
Annexe 10: Une impression tirée du compte Facebook KUUUURIJA;
Annexes 11 et 12: Loi estonienne sur les marques, accompagnée de sa traduction en anglais;
Le 27/08/2019, après l’expiration du délai imparti, l’opposante a produit des éléments de preuve supplémentaires, à savoir les éléments suivants:
Pièces 1 et 2: Arrêt de la Cour du barreau et traduction;
Pièce jointe 3: Une impression de Wikipédia concernant TV3;
Pièce jointe 4: Article de l’Elu24;
Pièce jointe 5: Viewability of TV chaînes en février 2019 par Kantar Emor;
Pièce jointe 6: Extrait du Bulletin des marques estonien no 6 (2019);
Pièce jointe 7: Viewability of TV chaînes by Kantar Emor;
Pièces 8 à 11 bis: Jurisprudence des juridictions estoniennes concernant les marques notoirement connues accompagnées d’une traduction:
8. Décision du tribunal de comté de Harju du 3 juillet 2019 dans l’affaire civile no 2-18-11214;
8A.Tribunal de comté de Harju juillet 3, 2019 décision dans l’affaire civile no 2-18-11214 traduction;
9. Tallinn Circuit Court May 8, 2015 décision dans l’affaire civile no 2-13- 61634;
9A.Tallinn Circuit Court May 8, 2015 décision dans l’affaire civile no 2-13- 61634 traduction;
10. Décision du tribunal de comté de Harju du 2012 juin 12 dans l’affaire civile no 2-08-78521;

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 413
10A.Décision du tribunal de comté de Harju du 2012 juin 12 dans l’affaire civile no 2-08-78521 traduction;
11. La décision du tribunal de comté de Harju du 2009 avril 21 dans l’affaire civile no 2-08-28868;
11A.The County Court of Harju avril 21, 2009 décision dans l’affaire civile no 2-08-28868 traduction;
Pièce jointe 12: Agence de recherche KANTAR Emor 22.08.2018;
Pièce jointe 13: Impression de la page d’accueil de KANTAR Emago;
Pièce jointe 14: Enquête historique de KANTAR Emor de l’Auditorium estonien des télécommunications;
Pièce jointe 15: Nouvelle loi estonienne sur les marques, accompagnée de sa traduction en anglais.
En ce qui concerne les éléments de preuve supplémentaires, la division d’opposition observe d’emblée que l’opposante a produit des éléments de preuve pertinents dans le délai initialement fixé par l’Office et que, par conséquent, les preuves ultérieures peuvent être considérées comme supplémentaires.
En particulier, en ce qui concerne la jurisprudence des juridictions estoniennes concernant la qualification des marques notoirement connues conformément au droit estonien, le fait que la demanderesse ait contesté les éléments de preuve initialement produits par l’opposante, à savoir la loi estonienne sur les marques ainsi que leur traduction en anglais, justifie la présentation d’éléments de preuve supplémentaires en réponse à l’objection. En ce qui concerne l’arrêt du Tribunal du barreau et la traduction produite aux annexes 1 et 2, le fait que les éléments de preuve supplémentaires n’aient été produits qu’après l’expiration du délai doit également être pris en considération. Enfin, les autres éléments de preuve produits le 27/08/2019, à savoir les annexes 3 à 7 et 12 à 14, ne font que renforcer et clarifier les éléments de preuve produits initialement, étant donné qu’ils n’introduisent pas de nouveaux éléments de preuve, mais renforcent simplement la force probante des éléments de preuve produits dans le délai imparti. En outre, il convient de noter que la demanderesse a eu la possibilité de formuler des observations sur l’ensemble des éléments de preuve produits.
Pour les raisons qui précèdent et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office décide donc de prendre en considération les éléments de preuve supplémentaires produits le 27/08/2019.
Il convient également de noter que, le 18/05/2020, l’opposante a déposé, dans le délai imparti, une traduction partielle des preuves produites en vue d’établir l’usage dans la vie des affaires du signe antérieur, comme l’Office le demande conformément à l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 24 du REMUE.
Appréciation des éléments de preuve
Les éléments de preuve, notamment, les articles publiés dans les médias nationaux concernant la marque antérieure montrent que le lieu de l’usage est l’Estonie. Cela peut être déduit de la langue des documents (estonien) et d’une référence à (des villes en) Estonie. En outre, les autres éléments de preuve produits le 27/08/2019, à savoir les annexes 3 à 7 et 12 à 14, ne font que renforcer et clarifier la première série de preuves.
Enoutre, les éléments de preuve sont principalement antérieurs à la date pertinente et, en tout état de cause, en ce qui concerne les éléments de preuve postérieurs au fait que, par exemple, l’arrêt du Tribunal du barreau et la traduction produite en tant qu’annexes 1 et 2 confirmentsimplement l’usage du signe de l’opposante avant la date pertinente. Eneffet,

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 513
dans la mesure où cet arrêt a apprécié la conformité du comportement de la demanderesse aux règles éthiques applicables aux avocats exerçant en Estonie, y compris la question de savoir si le fait que la demanderesse a demandé l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée «Kuuurija», alors que ce signe est «une marque notoirement connue dans le domaine des programmes de télévision» constituerait une violation desdites règles, il donne à l’évidence des indications quant à l’usage de la marque antérieure avant le dépôt de la demande contestée.
Enoutre, compte tenu du fait que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, qui dispose expressément que si une opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit apporter la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de la protection de ce droit, il doit ressortir clairement des éléments de preuve que l’usage se poursuit à la date de dépôt de l’opposition. Dans ce contexte, les documents postérieurs à la date pertinente sont pleinement pertinents pour l’appréciation du bien-fondé de l’opposition.
Il ressort des éléments de preuve dans leur ensemble que le salon TV désigné sous la marque antérieure a été lancé 2 ans avant le dépôt du signe contesté. À cet égard, c’est à juste titre que la demanderesse fait valoir qu’il s’agit d’une courte période. Toutefois, la division d’opposition ne considère pas qu’il est impossible de construire une renommée sur une période si courte et, en l’espèce, les éléments de preuve démontrent un usage intensif et un grand succès sur le marché, comme on le verra ci-dessous.
Les éléments de preuve montrent, comme indiqué dans l’arrêt précité du tribunal estonien du barreau, que le signe de l’opposante a été utilisé dans la vie des affaires pour la production de programmes télévisés; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; divertissement télévisé.
En outre, contrairement à ce que soutient la demanderesse, les chiffres d’audience et les classements de TOP 10 téléspectateurs diffusés sur des chaînes estoniennes publiées par Kantar Emor (annexes 1 et annexes 4 à 8, ainsi que pièces 5, 7 et 12), les 665 articles publiés dans les médias estonien entre mai 2016 et mai 2018 et leur contenu concernant le programme télévisé «Kuuururija» ainsi que l’arrêt du tribunal du barreau (pièces 1 et 2) fournissent des informations suffisantes concernant la durée de l’usage et la durée de l’usage.
En outre, il ressort clairement des éléments de preuve que la portée des activités commerciales de l’opposante sous le signe en cause n’était pas seulement locale, ainsi qu’il ressort de sa part sur le marché estonien des spectacles de télévision avant le dépôt du signe contesté et de la large couverture de la marque antérieure dans la presse écrite estonienne, ainsi que du fait que, conformément à l’arrêt du Tribunal du barreau, le signe antérieur «KUUUURIJA» est «une marque notoirement connue dans le domaine des programmes de télévision en Estonie».Il convient également de noter que le tribunal d’Honor de l’ Ordre des avocats a considéré que «même s’il est vrai que l’avocat (NB: la demanderesse en l’espèce) ne regarde pas la télévision, il n’est pas plausible que l’avocat n’ait pas entendu parler de la marque Kuuurija à partir d’autres chaînes, par exemple par le biais de journaux ou de médias sociaux».
Les informations fournies auxannexes 1, 4 à 8, ainsi qu’aux annexes 5, 7 et 12 et à l’arrêt susmentionné sont en outre corroborées par le contenu des nombreux articles présentés à l’annexe 2, qui ont été publiés au cours des mois précédant immédiatement le dépôt de la demande contestée et décrivent la marque antérieure en termes élogieux ou reconnaissent son succès.

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 613
Cesarticles décrivent, entre autres, la marque antérieure comme ayant obtenu «un public magnifique» (journal istance, 04.04.2018), ou «bien réalisédans la table TV» (journal énuméré htuleht, 27.02.2018), expliquer qu’en avril 2018, «Kuuurija» (TV3) s’est positionnée 5 ans parmi les «dix programmes les plus regardés» en Estonie, avec 132,000 spectateurs (célèbre journal datant de 04.04.2018) ou que «Kuuurija» (Tchad…) s’est positionnée en 179,000 ansparmi les «dix programmes les plus regardés» en Estonie, avec 22.02.2018 téléspectateurs (le journal datant de) ou que «Kuuurija» (Tchain…) s’est positionnée en ans parmi les «dix programmes les plus regardés» en Estonie, avec téléspectateurs (datant de) ou que «Kuuurija» (Tchain…) s’est positionnée en ans parmi les «dix programmes les plus regardés» en Estonie, avec spectateurs (célèbre journal…) ou que «Kuhurija» (Tchain…) «Kuuurija» (TV) a été positionnée en parmi les «dix programmes les plus regardés» en Estonie, avec téléspectacle.
Parconséquent, la division d’opposition conclut que le signe de l’opposante a été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en Estoniepour la production de programmes télévisés; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; divertissement télévisé avant la date de dépôt de la marque contestée.
Toutefois, les éléments de preuve ne permettent pas d’établir que le signe a été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale pour tous les servicessur lesquels l’opposition est fondée, mais concernent principalement la production de programmes télévisés; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; divertissement télévisé,alors qu’il n’y a pas ou peu de référence à la publication restante de magazines électroniques; publication en ligne de livres et revues électroniques. C’estce qui ressort, par exemple, du rapport sur les parts de marché et des coupures de presse qui font exclusivement référence à la production et au succès du salon «KUUUURIJA TV», qui qualifie également de services de divertissement.
b) Le droit en vertu de la législation applicable
Les marques non enregistrées sont généralement protégées contre les marques plus récentes selon les critères applicables aux conflits entre les marques enregistrées, à savoir l’identité ou la similitude des signes, l’identité ou la similitude des produits ou services et la présence d’un risque de confusion. Dans ces cas, les critères définis par les tribunaux et par l’Office en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, du RMUE peuvent s’appliquer mutatis mutandis lors de l’examen de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
En l’espèce, selon le droit qui régit le signe en cause, à savoir la loi estonienne sur les marques,

Article 5, paragraphe 1 (1): une protection juridique est accordée aux marques notoirement connues en Estonie au sens de l’article 6 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (RT II 1994, 4/5, 19) (ci-après les «marques notoirement connues»);
Article 7, paragraphe 3: Les éléments suivants sont pris en considération lors de la reconnaissance d’une marque comme notoirement connue:

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 713
1) le degré de connaissance de la marque en Estonie dans le secteur des consommateurs effectifs et potentiels de produits analogues aux produits ou services auxquels la marque s’applique, le secteur des personnes concernées par les canaux de distribution de ces produits ou services ou dans les milieux professionnels traitant de ces produits ou services;
2) la durée et l’importance de l’usage et de la promotion de la marque ainsi que la zone géographique de l’usage de la marque;
3) l’enregistrement, l’utilisation et la connaissance de la marque dans d’autres pays;
4) la valeur associée à la marque.
Article 12, paragraphe1, l’étendue de la protection juridique d’une marque repose sur les élémentssuivants:
1) pour une marque notoirement connue, la forme de la marque dans laquelle elle a acquis une notoriété;
Article 12, paragraphe 2, l’étendue de la protection juridique d’une marque à l’égard des produits et services est déterminée
1) pour une marque notoirement connue, par de tels produits et services que la marque a été utilisée pour désigner lorsqu’elle est devenue notoirement connue.
Article 14, paragraphe 1, le titulaire d’une marque a le droit d’interdire à des tiers l’usage dans la vie des affaires […]
2) tout signe identique ou similaire à la marque bénéficiant d’une protection juridique pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est protégée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs incluant le risque d’association entre le signe et la marque qui bénéficie d’une protection juridique.

c) Le droit antérieur à l’égard de la marque contestée
La division d’opposition observe d’emblée que les arguments de la demanderesse concernant le caractère peu clair des dispositions juridiques fournies par l’opposante dans son premier ensemble de preuves sont dénués de fondement et, en tout état de cause, ont été clarifiés par les jugements rendus par les juridictions estoniennes concernant l’applicabilité et l’application de la loi estonienne sur les marques. En outre, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, il ressort clairement des observations de l’opposante laquelle des dispositions de cette loi est invoquée par l’opposante à l’appui de sa thèse.
Comme l’a invoqué l’opposante, il ressort de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 12 (2), paragraphe 1, de la loi estonienne sur les marques, qu’une marque antérieure non enregistrée notoirement connue est protégée en Estonie sous la forme dans laquelle elle est devenue notoirement connue pour ces produits et services que la marque a été utilisée pour désigner le moment où elle est devenue notoirement connue.
En outre, il est clair que, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point 2), le titulaire d’une marque a le droit d’interdire à des tiers l’usage dans la vie des affaires de «tout signe identique ou similaire à la marque qui bénéficie d’une protection juridique pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est protégée s’il existe un risque de confusion».
Enfin, en droit estonien, comme dans le droit de l’Union, il existe un risque de confusion s’il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, à

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 813
supposer qu’ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
Enoutre, compte tenu, comme le prévoit l’ article 7, paragraphe3, de la loi estonienne sur les marques, du degré de connaissance de la marque en Estonie dans le secteur des consommateurs effectifs et potentiels de produits analogues aux produits ou services auxquels la marque s’applique, du secteur des personnes concernées par les canaux de distribution de ces produits ou services ou dans les milieux professionnels traitant de ces produits ou services, de la durée et de l’importance de l’usage et de la promotion de la marque et de la zone géographique de l’usage de la marque, de l’enregistrement, de l’utilisation et de la connaissance de la marque considérée dans d’autres pays, du signe considéré comme étant le cas d’ espèce.
La requéranteaffirme toutefois que «le signe KUUURIJA de la manière prétendument utilisée par l’opposante n’indique pas l’origine commerciale de son programme de télévision, mais indique plutôt son origine artistique», ce qui priverait le signe antérieur de protection. À l’appui de son argument, la demanderesse renvoie à l’arrêt du Tribunal du 30/06/2009 dans l’affaire T-435/05, Dr. No (EU: T: 2009: 226), affirmant en substance que le titre d’un film ne peut pas automatiquement bénéficier de la protection accordée aux indicateurs d’origine commerciale, étant donné que seuls les signes qui développent des fonctions caractéristiques de la marque peuvent bénéficier de cette protection (voir § 26).Selon la Cour, en effet, «même si le titre d’un film peut être protégé en vertu de certains droits nationaux en tant que création artistique indépendante du film lui-même, il ne saurait bénéficier automatiquement de la protection accordée aux indicateurs d’origine commerciale, étant donné que seuls les signes qui développent des fonctions caractéristiques de la marque peuvent bénéficier de cette protection».
Ainsi qu’il ressort de ce qui précède, dans l’affaire mentionnée par la demanderesse, l’opposition avait été formée en invoquant le droit allemand protégeant les «autres signes utilisés dans la vie des affaires», à savoir les «titres de l’œuvre» et la demanderesse fait valoir à juste titre que, selon la jurisprudence, «d’autres signes utilisés dans la vie des affaires» (29/03/2011, C-96/09 P, Bud), «doivent avoir une fonction d’identification de l’origine commerciale, c’est-à-dire servir à identifier une activité économique exercée par leur titulaire» (P, EU: C: 2011: 189, § 149).
Néanmoins, tout d’abord, en l’espèce, le droit antérieur invoqué est une «marque non enregistrée» et non un «autre signe utilisé dans la vie des affaires» comme dans les affaires susmentionnées. En outre, il ressort clairement des éléments de preuve que le signe «Kuuuurija» est utilisé pour désigner l’origine commerciale des services de production de programmes télévisés; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; divertissement télévisé.

Parconséquent, les décisions susmentionnées n’ont aucune incidence en l’espèce.
La demanderesse conteste également que l’opposante puisse être considérée comme la titulaire du signe sur lequel l’opposition est fondée pour plusieurs raisons.
La demanderessesouligne tout d’abord que le mot KUUURIJA a été constitué pour la première fois en août 1995, date à laquelle M. Henno Käo a publié une brève histoire pour les jeunes enfants intitulée Kuuurija dans la revue des enfants Täheke et n’a transféré aucun

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 913
droit sur ce nom à l’opposante. En outre, la demanderesse souligne qu’une association sans but lucratif «mittetulundusühing Kuuurijad» utilisait le signe déjà devant l’opposante et que, dès lors, le fait d’accorder la protection de la marque au signe constituerait une violation de l’article 10 (1) 4) de la loi estonienne sur les marques «étant donné que le signe KUUUURIJA est similaire au nom commercial de Mittetulundusühing Kuuurijad».
Sur la base des faits susmentionnés, établis par les éléments de preuve joints aux observations de la demanderesse, elle affirme que l’opposante ne pouvait acquérir aucun droit de propriété intellectuelle sur le signe «Kuuuurija».
Toutefois, le fait que la demanderesse n’ait pas «inventé» le mot Kuuurija ou n’ait pas été le premier à l’utiliser en Estonie n’est pas particulièrement pertinent dans la mesure où, ainsi qu’il ressort des dispositions susmentionnées de la loi estonienne sur les marques, la propriété est acquise par l’usage du signe dans la vie des affaires pour désigner l’origine commerciale des produits et services et de telle manière que le signe est devenu notoirement connu. En outre, en ce qui concerne l’utilisation antérieure du terme «Kuuuurija» en Estonie en tant que nom commercial, la requérante elle-même explique que la personne morale «Mittetulundusühing Kuuurijad», après avoir été contactée par la demanderesse, n’a pas fait opposition ou n’a formé aucune opposition. Il ressort de ce qui précède que la demanderesse n’a aucun intérêt légitime à contester la protection du signe «Kuuuurija» et la personne susceptible d’avoir un tel intérêt a apparemment toléré l’usage de ce signe sur le marché estonien par l’opposante.
Comme l’affirme la demanderesse, le droit antérieur doit appartenir à un titulaire particulier ou à une catégorie précise d’utilisateur ayant un intérêt quasi descriptif, et l’article 46, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les oppositions ne peuvent être formées que par les titulaires de marques ou de signes antérieurs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et par les personnes autorisées, en vertu du droit national applicable,à exercer ces droits.En d’autres termes, seules les personnes ayant un intérêt directement reconnu par la législation à engager une procédure sont habilitées à former opposition au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.Par conséquent, l’Office doit analyser spécifiquement si l’opposante a acquis des droits sur le signe «conformément au droit national» (18/01/2012, T-304/09, BASmALI, EU: T: 2012: 13).
Or, en l’espèce, il est tout à fait clair que le signe «KUUURIJA» est utilisé depuis 2016 par Katrin Lust pour désigner les services de production de programmes télévisés; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; Divertissement télévisé qu’elle offre sur le marché estonien.
Enoutre, il ressort de l’arrêt de la Courdu barreau joint en annexe 1 (et annexe 2 à la traduction) que l’opposante a acquis la propriété par l’usage de la marque non enregistrée «Kuuurija» et est dès lors considérée comme ayant, conformément au droit estonien, un intérêt légitime à protéger le signe «Kuuuurija».En ce qui concerne le dépôt par la requérante de la marque de l’Union européenne contestée, le tribunal d’Honorde l’Ordre des avocats fait référence à l’ «enregistrement d’un signe déjà utilisé en tant que marque».
Par conséquent, elle ne fait aucun doute à l’encontre de l’argument de la demanderesse selon lequel l’opposante a acquis des droits de propriété conformément au droit estonien des marques sur le signe «Kuuuurija» par l’usage et utilisé (en tant que marque verbale en l’espèce) pour les (produits et services) pour lesquels il a été utilisé.
Cela est également conforme à la perception du public telle qu’illustrée par plusieurs déclarations dans des coupures de presse mentionnant par exemple «Kuuuurija» («Kuuuurija» par Katrin Lust, 16.05.2018), «Katrin Lust’ s (personnel) rediffusion

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 1013
«Kuuuurija» (Elu24 portal, 26.02.2018 and suspicion htuleht, 26.02.2018) ou «sa diffusion» (portail Elu24, 21.02.2018), ou encore la mention des articles Katrue et Latrust.
En somme, il ressort des éléments de preuve, tout d’abord, que le signe «Kuuuurija» est considéré comme une marque bien connue en Estonie et, deuxièmement, que le signe a été utilisé par Katrin Lust ou par TV3 avec son consentement, ce qui lui confère des droits de propriété sur ce signe dans les conditions prévues par le droit estonien des marques.

1. Les produits et services
L’opposition est dirigée contre les produits et services suivants de la marque contestée:
Classe 16: Magazines [périodiques]; Magazines de listes de télévision; Flyers; Affiches.
Classe 35: sondages d’opinion; Publicité; Recherches publicitaires; Médiation publicitaire; Services publicitaires; Services de relations publiques; Services de télémarketing; Publicité télévisuelle; Publicité radiophonique et télévisée; Marketing; Publicité extérieure; Études de marché.
Classe 41: Publication de magazines électroniques; Location de postes de télévision et de radio; Production d’émissions radiophoniques et télévisées; Publication en ligne de livres et revues électroniques; Organisation de spectacles [services d’imprésarios]; Production de films autres que films publicitaires; Services de divertissement; Services de divertissement cinématographique; Services de divertissement par télévision en circuit fermé; Mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; Divertissement télévisé.
La marque non enregistrée de l’opposanteest utilisée pour:
Production d’émissions télévisées; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; divertissement télévisé.

Produits contestés compris dans la classe 16:
Indépendamment de leur point de vente spécifique, les magazines contestés sont un type de publication périodique, généralement sous la forme de feuilles pliées de papier, qui peuvent également avoir une finalité de divertissement, et les magazines de listes de télévision contestés ont clairement cette finalité, en plus d’informer également sur le calendrier des différents programmes de divertissement. Par conséquent, ils ont la même destination ou destination que les services de divertissement de l’opposante, auxquels ils sont également clairement complémentaires. Par conséquent, les produits susmentionnés doivent être considérés comme similaires [voir, par analogie, décision du 9/11/2012, R 2078/2010-2, Fun Science Fun Science (fig.)/Mad SCIENCE et al., § 31].
Toutefois, le même raisonnement ne s’applique pas aux autres produits contestés compris dans cette classe, à savoir les flyers et affiches.Ces produits ont une nature différente de celle des services de l’opposante et ils ne sont pas susceptibles de coïncider par leur finalité étant donné que les flyers et affiches ont une finalité informative plutôt qu’une finalité de divertissement. Par conséquent, ils ne peuvent pas non plus être considérés comme complémentaires. En outre, ils diffèrent par tous les autres facteurs étant donné qu’ils ne coïncident pas dans leur utilisation, qu’ils proviennent généralement d’entreprises différentes, qu’ils ne sont pas distribués par les mêmes canaux et qu’ils ciblent des

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 1113
consommateurs ayant des besoins différents. Enfin, ils ne sont pas concurrents. Ces produits sont donc différents des services de l’opposante.
Services contestés compris dans la classe 35:

Les services contestés compris dans cette classe sont des services fournis par des professionnels du commerce, tels que des consultants, des sociétés publicitaires ou des économistes, pour aider les consommateurs professionnels à gérer ou à gérer une entreprise commerciale, ou à gérer les affaires commerciales ou les fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que des services principalement destinés à la communication au public, à des déclarations ou à des annonces par tous moyens de diffusion. Au lieu de cela, et comme déjà mentionné ci-dessus, les services de l’opposante sont des services de divertissement qui sont généralement fournis par des sociétés de production ou des diffuseurs de télévision. Leur finalité est complètement différente dans la mesure où les services contestés visent à soutenir d’autres entreprises et activités. Enfin, ils sont généralement fournis par des entreprises différentes et distribués par les mêmes canaux et ils ne ciblent même pas le même consommateur final. Par conséquent, ils ne peuvent pas non plus être considérés comme concurrents ou complémentaires.
Ces services sont donc différents des services de l’opposante.

Services contestés compris dans la classe 41:
Laproduction contestée de programmes télévisés; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande;les divertissements télévisuels sont exactement les mêmes services que ceux pour lesquels la marque antérieure est utilisée.Dès lors, ces services sont identiques.
Lesservices dedivertissement de l’opposante incluent en outre la production contestée d’émissions de radio; organisation de spectacles [services d’imprésarios]; services de divertissement cinématographique; services de divertissement télévisé en circuit fermé.Dès lors, ces services sont identiques.

Enoutre, il n’est pas rare que les producteurs de programmes de télévision produisent également des films de toute nature. En outre, leur nature est également similaire et leur finalité (divertissement).Par conséquent, les services contestés de production cinématographique autres que les films publicitaires sont similaires à la production de programmes télévisés de l’opposante.

Publication contestée de magazines électroniques; location de postes de télévision et de radio; la publication en ligne de livres et revues électroniques n’a toutefois rien en commun avec la production de programmes télévisés de l’opposante; production de films autres que films publicitaires; services de divertissement; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande;les divertissements télévisuels étant donné qu’ils diffèrent par leur nature et leur destination, leur origine habituelle et leurs canaux de distribution sont différents. En outre, ils ne ciblent pas le même consommateur final et ne sont pas non plus complémentaires ni concurrents. Par conséquent, ces services sont différents.
2. Les signes
KUUURIJA Kuuurija

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 1213
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’ Estonie.
Le mot «KUUUURIJA» qui compose les signes peut être associé à un chercheur de lune, comme le prétend la demanderesse. Toutefois, il semble peu probable — et la demanderesse n’a fourni aucun argument ou élément de preuve pertinent pour établir — que ce mot puisse être associé au mot «Curia» en raison de la proximité phonétique entre ce mot et le mot «Kuuurija».
Même pour le public qui associera le mot «Kuuurija» à un chercheur de lune, le caractère distinctif de ce mot n’est pas altéré dans le contexte des produits et services en cause étant donné que le consommateur y verra à peine une description ou allusion auxdits produits et services ou à leurs caractéristiques.

Sur le plan conceptuel, les signes sont donc soit identiques soit non comparables, auquel cas l’appréciation conceptuelle n’a pas d’incidence sur la comparaison des signes.

Sur les plansvisuel et phonétique, les signes sont identiques.
3. Appréciation globale des conditions en vertu du droit applicable
Il existe un risque de confusion étant donné que les signes sont identiques à tous égards pour une partie du public tandis que pour le reste, ils sont identiques sur les plans visuel et phonétique et ne peuvent être comparés sur le plan conceptuel.
Étant donné qu’une partie des produitset services contestés sont identiques et similaires aux services pour lesquels la marque antérieure est utilisée, il semble inévitable, compte tenu de l’identité visuelle, phonétique et conceptuelle (pour une partie du public) des signes, que ceux-ci soient confondus lorsqu’ils sont apposés sur ces produits ou lorsqu’ils sont utilisés en rapport avec ces services.
Toutefois, en ce qui concerne les produits et services jugés différents, l’opposition doit être rejetée.Étant donné que, conformément à l’article 12, paragraphe 2, point1), de laloi estonienne sur les marques, « l’étendue de la protection juridique d’une marque à l’égard des produits et services est déterminée (…) pour une marque renommée, par les produits et services que la marque a été utilisée pour désigner lorsqu’elle est devenue notoirement connue» et que, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point 2), «le titulaire d’une marque a le droit d’interdire aux tiers l’usage, dans la vie des affaires, de tout signe identique ou similaire à la marque qui est protégé pour des produits ou des services identiques ou similaires à la marque.
d) Conclusion
Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, la division d’opposition estime que l’opposition est fondée sur la base du signe antérieur de l’opposante dans la mesure où elle est dirigée contre les produits et services identiques et similaires suivants:
Classe 16:Magazines [périodiques]; Magazines de listes de programmes de télévision.

---

Décision sur l’opposition no B 3 063 539Page du 1313
Classe 41:Production d’émissions radiophoniques et télévisées; Organisation de spectacles [services d’imprésarios]; Production de films autres que films publicitaires; Services de divertissement; Services de divertissement cinématographique; Services de divertissement par télévision en circuit fermé; Mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; Divertissement télévisé.
L’opposition est rejetée en ce qui concerne les autres produits et services.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’opposition
Nicole CLARKE Marine DARTEYRE Christophe DU JARDIN
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.