DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (articles 7, 42, paragraphe 2, 119, paragraphe 2, 120, paragraphe 1, et 193, paragraphe 6, EUTMR)
Alicante, le 18/11/2025
FUZHOU ENCHAIN WEBBING CO., LTD. Building 2, Guantou Industrial Park, Lianjiang County Economic Development Zone, Fuzhou City, Fujian China
Numéro d’enregistrement international : 1865512 Votre référence : GWZC20250000001986 Marque : UltraGuard Titulaire : FUZHOU ENCHAIN WEBBING CO., LTD. Building 2, Guantou Industrial Park, Lianjiang County Economic Development Zone, Fuzhou City Fujian China
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé des motifs de refus le 01/09/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR au motif que le signe était dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 22 Sangles, non métalliques, pour la manutention de charges ; filets ; housses pour véhicules, non ajustées ; grands récipients pour vrac souples [sacs] pour le transport de matériaux ; matériaux de rembourrage, de capitonnage et de garnissage, à l’exception du papier, du carton, du caoutchouc ou des matières plastiques ; fibres textiles.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une très bonne protection, extrême.

• La signification susmentionnée de l’expression « UltraGuard » dont la marque est composée, a été extraite des références suivantes sur https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ultra), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/guard).

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « UltraGuard », comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication quelconque de
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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commercial origin. Les consommateurs ne verront rien au-delà des informations promotionnelles transmises, qui servent simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits de la classe 22, à savoir qu’il s’agit de sangles non métalliques pour la manutention de charges, filets, bâches non ajustées pour véhicules ; grands récipients pour vrac souples [sacs] pour le transport de matériaux, matériaux de rembourrage, de calage et de bourrage, à l’exception du papier, du carton, du caoutchouc ou des matières plastiques et des fibres textiles qui offrent un degré de sécurité élevé ou qui ont une fonction de protection de qualité supérieure.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection énoncée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, l’enregistrement international pour l’Union européenne n° W01865512 UltraGuard est par la présente rejeté pour tous les produits revendiqués.

En vertu de l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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