EUIPO, 7 novembre 2025, n° 019223230

EUIPO 7 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 nov. 2025, n° 019223230
Numéro(s) :	019223230
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/11/2025
CLARKE, MODET & CA. LDA. Av. Casal Ribeiro, 50-3° andar P-1000-093 Lisboa PORTUGAL
Demande n°: 019223230 Votre référence: 2025/32720 Marque: European Constellation Type de marque: Marque verbale Demandeur: CEIIA-Centro de Engenharia e Desenvolvimento (Associação) Avenida Dom Afonso Henriques 1825 P-4450-017 Matosinhos PORTUGAL
I. Exposé des faits
Le 26/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Logiciels (programmes enregistrés) exclusivement pour le domaine de l’imagerie et des données satellitaires; instruments d’observation; programmes d’ordinateur (logiciels téléchargeables) exclusivement pour le domaine de l’imagerie et des données satellitaires; appareils de télécommande, tous ces produits étant limités au domaine de l’imagerie et des données satellitaires; Satellites; Antennes de satellite; Paraboles de satellite; Émetteurs-récepteurs de satellite; Appareils de satellite; Récepteurs de satellite; Processeurs de satellite; Téléphones par satellite; Émetteurs de satellite; Antennes de satellite; Satellites d’intercommunication; Stations terriennes de satellite; Paraboles de satellite pour transmissions par satellite; Appareils de communication par satellite; Appareils de réception par satellite; Instruments de diffusion par satellite; Appareils de diffusion par satellite; Dispositifs de poursuite de cibles
[satellite]; Satellites pour la transmission de signaux; Satellites à des fins scientifiques; Brouilleurs de signaux de télévision par satellite; Appareils de réception de télévision par satellite;

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Appareils de surveillance de cibles [satellite] ; Récepteurs pour satellites ; Mètres de recherche de satellites ; Appareils de transmission par satellite ; Appareils émetteurs par satellite ; Antennes de réception pour diffusion par satellite ; Logiciels de photo-interprétation d’images satellitaires ; Satellites à des fins de communication ; Bases de données ; Transmetteurs de données ; Processeurs de données ; Banques de données ; Réseaux de données ; Terminaux de données ; Enregistreurs de données ; Bases de données (électroniques) ; Bases de données électroniques ; Appareils de saisie de données ; Logiciels de communication de données ; Logiciels de compression de données ; Instruments aéroportés d’acquisition de données ; Réseaux de télécommunications ; Appareils de télécommunications ; Équipements de télécommunications ; Logiciels d’application en relation avec les systèmes satellitaires, l’analyse de mission, le développement et les essais de charges utiles, les communications de données, la compression de données, le traitement de données satellitaires et non satellitaires, les kits d’éducation scientifique et de développement ; tous les produits précités sous format électronique.

Classe 12 Véhicules, à savoir engins spatiaux.

Classe 38 Transmission par satellite ; Diffusion de télévision par satellite ; Services de diffusion par satellite ; Location de capacité de transmission par satellite ; Services de communication par satellite ; Services de télécommunications par satellite ; Transmission de radiodiffusion par satellite ; Services de vidéoconférence par satellite ; Transmission de son par satellite ; Diffusion par satellite et par câble ; Services de transmission par satellite ; Services de communications par satellite ; Services de communication par satellite ; Services de télécommunications par satellite ; Transmission de données par satellite de communication ; Location de temps de diffusion par satellite ; Diffusion de films cinématographiques par satellite ; Transmission de programmes par câble et par satellite ; Transmission de données par satellite ; Diffusion de programmes par satellite ; Transmission d’images par satellite ; Communication d’informations par satellite ; Retransmission d’images par satellite ; Location d’appareils de diffusion par satellite ; Transmission de vision par satellite ; Transmission de son par satellite ; Transmission de sons par satellite ; Transmission de son par satellite ; Services de diffusion par câble et par satellite ; Services de transmission par câble et par satellite ; Exploitation de satellites de télécommunications ; Télécommunications par terminaux informatiques, par télématique, par satellites, par radios, par télégraphes, par téléphones ; Communication par terminaux informatiques, par transmission numérique ou par satellite ; Diffusion de programmes de télévision relayés par satellite extra-terrestre ; Transmission de données, de son et d’images par satellites ; Transmission de contenu audio et vidéo par satellite ; Transmission par satellite de sons, d’images, de signaux et de données ; Transmission de programmes de radio et de télévision par satellite ; Transmission de données, de son et d’images par satellite ; Relais de programmes de télévision par satellite extra-terrestre ; Mise à disposition d’installations de communication par satellites radio ; Services de diffusion par satellite relatifs à des événements sportifs ; Exploitation d’émetteurs de télévision terre-satellite ; Exploitation d’antennes réceptrices satellite-terre ; Transmission d’informations par téléscripteur, par satellite ; Transmission par satellite de données, de sons et d’images ; Diffusion d’informations financières par satellite ; Location d’antennes de réception de diffusion par satellite ; Location

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d’antennes de réception de radiodiffusion par satellite; Services de radiodiffusion par satellite en matière de divertissement; Services de communication par satellite pour utilisateurs professionnels; Services de radiodiffusion par satellite en matière d’affaires; Transmission de sons et d’images par satellite; Transmission par satellite de sons et d’images; Transmission par satellite de données via un réseau informatique mondial en ligne; Transmission de sons et d’images par satellite ou par des réseaux multimédias interactifs; Diffusion de données en continu; Transmission de données; Échange de données électroniques; Transmission de données et radiodiffusion de données; Services de radiodiffusion de données; Services de communication de données; Services de communication de données; Transfert de données par radio; Transmission de données par radio; Transmission de données via des réseaux télématiques; Télécommunications; Radiotélécommunications; Consultation en télécommunications; Services de télécommunications; Conseils en télécommunications; Informations en matière de télécommunications; Services de conseils en télécommunications; Services de télécommunications cellulaires; Services de télécommunications interactives; Services de passerelles de télécommunications; Services de portails de télécommunications; Exploitation de systèmes de télécommunications; Location de lignes de télécommunications; Services de télécommunications pour la composition typographique; Services de réseaux de télécommunications mobiles; Services de télécommunications pour passagers d’aéronefs; Services de télécommunications air-sol; Transfert de données par télécommunications; Transmission d’informations de bases de données via des réseaux de télécommunications; Services de télécommunications pour la distribution de données; Communication de données par le biais de télécommunications; Fourniture d’accès de télécommunications à des bases de données et à l’internet; Services de télécommunications fournis au moyen de réseaux à fibres optiques; Fourniture d’audio et/ou de vidéo numériques par télécommunications; Services de télécommunications fournis via l’internet, l’intranet et l’extranet; Services de télécommunications fournis via des réseaux à fibres optiques, sans fil et câblés; Fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial ou à des bases de données; Fourniture de connexions de télécommunications à un réseau de communication mondial ou à des bases de données; Transmission de messages courts [SMS], d’images, de la parole, de sons, de musique et de communications textuelles entre appareils de télécommunications mobiles.

Classe 40 Traitement de photographies aériennes ou satellitaires.

Classe 42 Évaluations, estimations, recherches et rapports dans les domaines de la science et de la technologie, relatifs à l’imagerie et aux données satellitaires, à savoir l’arpentage; analyses et recherches industrielles dans le domaine de l’imagerie et des données satellitaires; conseils en protection de l’environnement; études de projets techniques; études de gisements pétrolifères; études géologiques; recherches géologiques; analyses pour l’exploitation de gisements pétrolifères; arpentage; prospection pétrolière; urbanisme; prospection géologique; reconstruction de bases de données; création (conception) de logiciels informatiques dans le domaine de l’imagerie et des données satellitaires; arpentage (ingénierie); services de cartographie; services de programmation informatique pour le traitement de données; services de cryptage de données; développement de plateformes informatiques; audits énergétiques; plateforme en tant que service
[PaaS]; fourniture d’informations géographiques; fourniture de cartes géographiques en ligne,

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non téléchargeables ; fourniture d’informations, de conseils et de services de consultation scientifiques en matière de compensation carbone ; fourniture d’informations, de conseils et de services de consultation scientifiques en matière de zéro émission nette ; location de télescopes ; recherche scientifique ; recherche scientifique dans le domaine de la protection de l’environnement ; logiciel-service [SaaS] ; services d’ingénierie logicielle pour le traitement de données ; tous ces services étant liés au domaine de l’imagerie et des données satellitaires.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

• Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine de l’informatique, un scientifique ou un ingénieur, comprendrait le signe comme signifiant « une collection de choses telles que des satellites d’Europe ».

• La signification susmentionnée des mots « European Constellation », dont la marque est composée, était étayée par des définitions de dictionnaire extraites du Collins English Dictionary le 26/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/european et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/constellation. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• En outre, les résultats suivants d’une recherche sur internet datée du 26/08/2025 ont révélé que les mots « European Constellation » sont utilisés sur le marché pertinent pour désigner des projets ou des initiatives visant à développer l’autonomie spatiale européenne. Par exemple, ils désignent couramment « IRIS », la constellation de satellites multi-orbites de l’Union européenne pour les communications sécurisées et les services internet, conçue pour assurer l’indépendance géopolitique de l’Europe vis-à-vis des systèmes étrangers et concurrencer les fournisseurs mondiaux. En outre, ils peuvent également désigner d’autres projets tels qu’une constellation de 25 nano-satellites pour l’Internet des objets (IoT) exploités par Kinéis, ou Galileo, le système mondial de navigation par satellite (GNSS) de l’UE. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

https://www.polytechnique-insights.com/en/columns/industry/iris2-everything-youneed-to- know-about-this-new-european-constellation/; https://blog.hispasat.com/en/blog/21/european-constellation; https://www.ion.org/publications/abstract.cfm?articleID=2873; https://www.newspace.im/constellations/kineis; et https://kineis.com/en/about-us/.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « European Constellation » comme une indication non distinctive transmettant que les produits et services pour lesquels la protection est demandée dans les classes 9, 12, 38, 40 et 42 sont ou sont liés à une collection de choses telles que des satellites d’Europe. En particulier, le signe fait référence à des projets ou des initiatives visant à développer l’autonomie spatiale européenne tels que « IRIS », la constellation de satellites multi-orbites de l’Union européenne pour les communications sécurisées et les services internet, ou une constellation de 25 nano-satellites pour l’Internet des objets (IoT) exploités par Kinéis.

Par exemple, les produits de la classe 9 tels que les satellites et leurs composants ou les appareils connexes, ainsi que d’autres équipements électroniques pour les télécommunications ou la gestion de données, peuvent faire partie de la constellation européenne de satellites (par exemple dans l’initiative IRIS). Le logiciel de la même classe 9 et les engins spatiaux de la classe 12 peuvent être utilisés pour faire fonctionner, mettre en place, réparer, etc. la constellation européenne de satellites et les

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technologies. Les services des classes 38, diffusion par satellite, télécommunications, transmission de données, etc., 40, traitement de photos aériennes/satellites, et 42, services scientifiques/techniques (recherche, cartographie, analyse de données satellitaires), sont fournis par l’intermédiaire de la constellation européenne de satellites (par exemple, dans le cadre de l’initiative IRIS).
Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature ou la finalité générale des produits et services.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 223 230 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Javier FERNANDEZ RESUA