DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/10/2025
LE PION PASSE 40 Chemin du Vinaigrier F-06230 Villefranche-sur-mer FRANCE
Demande n°: 019176454 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: LE PION PASSE 40 Chemin du Vinaigrier F-06230 Villefranche-sur-mer FRANCE
I. Exposé des faits
Le 27/05/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Appareils et instruments pour la transformation de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour l’accumulation d’électricité; Appareils et
instruments pour la commutation de la distribution d’électricité; Appareils et
instruments pour la transformation d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation d’électricité; Appareils et instruments pour l’accumulation et le stockage d’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la régulation d’électricité; Appareils et
instruments pour la régulation de la distribution d’électricité; Appareils et
instruments pour la régulation de l’utilisation d’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle d’électricité; Appareils et instruments de contrôle d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation d’électricité; Appareils et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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instruments pour la conduction de l’électricité.
Classe 11 Éclairage.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019176454 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 27/05/2025
LE PION PASSE 40 Chemin du Vinaigrier F-06230 Villefranche-sur-mer FRANCE
Numéro de la demande : 019176454 Votre référence :
Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : LE PION PASSE 40 Chemin du Vinaigrier F-06230 Villefranche-sur-mer FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Appareils et instruments pour la transformation de la distribution d’électricité ; Appareils et instruments pour l’accumulation d’électricité ; Appareils et
instruments pour la commutation de la distribution d’électricité ; Appareils et
instruments pour la transformation d’électricité ; Appareils et instruments pour la commutation d’électricité ; Appareils et instruments pour l’accumulation et le stockage d’électricité ; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité ; Appareils et instruments pour la régulation d’électricité ; Appareils et
instruments pour la régulation de la distribution d’électricité ; Appareils et
instruments pour la régulation de l’utilisation d’électricité ; Appareils et instruments pour le contrôle d’électricité ; Appareils et instruments de contrôle d’électricité ; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation d’électricité ; Appareils et
instruments pour la conduction d’électricité.
Classe 11 Éclairage.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : action destinée à provoquer des changements.

La signification susmentionnée du mot « ProActive », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

Proactive « Proactive actions are intended to cause changes, rather than just reacting to change. » ; « intending or intended to produce a good result or avoid a problem, rather than waiting until there is a problem. » (informations extraites de Collins Dictionary et Cambridge Dictionary le 27/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/proactive et https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/proactive).

Les produits en cause sont l’éclairage et divers appareils et instruments électriques pour la transformation, la commutation, l’accumulation, la régulation, le contrôle ou la conduction d’électricité.

Sur la base de la signification du mot « PROACTIVE » dans le dictionnaire, le public pertinent percevrait la marque comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont conçus pour optimiser, anticiper ou prévenir des problèmes, et sont utilisés pour, ou en relation avec, la fourniture de solutions proactives pour la gestion de l’énergie. Les produits sont utilisés pour prévenir de manière proactive les situations dangereuses et sont généralement améliorés par des fonctionnalités ou des solutions proactives permettant une mesure, une détection, une optimisation, une anticipation, une prévention des problèmes rapides, et l’émission d’alertes en temps réel, afin d’obtenir un bon résultat, d’éviter un problème et d’améliorer les performances électriques. À titre d’exemple, les fonctions et finalités des produits incluent la prédiction des pannes, la prévention des surcharges, le maintien de la stabilité et/ou la prise de mesures pour

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optimiser les performances, protéger les équipements ou déclencher des alertes ou arrêter des composants avant que des dommages ne surviennent.

Par conséquent, le signe décrit les caractéristiques essentielles/souhaitables et les finalités prévues des produits en cause.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que l’on puisse soutenir que le signe contient certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation d’une police noire en gras et de la lettre A majuscule dans le signe, ces éléments ne sont pas susceptibles de transmettre une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est banale et ne transmet aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles dans la marque demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Rune BOYSEN LØN Examinateur

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