OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/08/2025
METIDA Business center VERTAS Gyneju str. 16 01109 Vilnius LITUANIE
Numéro de la demande : 019152807 Votre référence : IK/T-31640 Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : INTSIG Information Co., Ltd. Room 1105-1123, No. 1256, 1258 Wanrong Road, Jing’an District Shanghai RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 11/03/2025, complétée par une communication ultérieure le 21/05/2025, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants :

Classe 9 scanners 3D ; scanners de documents portables ; scanners pour le traitement de données ; scanners biométriques ; webcams, caméras de vidéosurveillance et appareils et instruments photographiques.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent, à savoir le consommateur moyen, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : appareil photo et scanner tout-en-un.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le sens susmentionné des mots « CamScanner », dont est composée la marque, est étayé par les références de dictionnaire suivantes.

CAM : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cam
SCANNER : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/scanner
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant les informations suivantes concernant les produits visés par l’objection dans la classe 9, à savoir que tous les différents types de scanners inclus dans la classe 9 intègrent une caméra ou que les webcams, caméras de vidéosurveillance et appareils et instruments photographiques intègrent une fonction de numérisation. En effet, de nos jours, les webcams, caméras de surveillance ou appareils et instruments photographiques peuvent inclure des fonctions de numérisation de documents ou de reconnaissance faciale dans l’appareil.

• Par conséquent, le signe décrit le genre des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection énoncée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 152 807 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 scanners 3D ; scanners de documents portables ; scanners pour le traitement de données ; scanners biométriques ; webcams, caméras de vidéosurveillance et appareils et instruments photographiques.

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La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 9 Supports pour combinés téléphoniques de voiture; anneaux de support pour téléphones mobiles; cordons pour téléphones mobiles; supports adaptés pour téléphones mobiles et smartphones; anneaux-supports pour téléphones mobiles; étuis pour smartphones; imprimantes thermiques; télécommandes; machines à peser; balances; balances électroniques; Écouteurs pour smartphones; Écouteurs à conduction osseuse; casques d’écoute; lecteurs multimédias portables; webcams; caméras de vidéosurveillance; Sacs pour appareils photo et équipement photographique; Appareils et instruments photographiques; anneaux lumineux pour selfies pour smartphones; câbles d’alimentation; câbles de transmission de données; Alimentations électriques portables (batteries rechargeables); chargeurs sans fil.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH