DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/03/2025
Eco-Education SRL Bosveldweg 72 B-1180 Uccle BÉLGICA
Demande no: 018953143
Votre référence:
Marque: Eco-facilitation
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Eco-Education SRL Bosveldweg 72 B-1180 Uccle BÉLGICA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une deuxième objection en date du 25/10/2024.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 41 Organisation d’ateliers; Organisation de séminaires et d’ateliers; Organisation de cours, de séminaires et d’ateliers; Organisation et coordination de séminaires et d’ateliers; Préparation, coordination et organisation d’ateliers; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Organisation et suivi d’ateliers de formation; Conduite d’ateliers et de séminaires en matière de conscience de soi; Formation; Organisation de formations; Éducation et formation relatives à la préservation de la nature et à l’environnement; Coaching [formation]; Formation en développement personnel; Formation continue.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue anglaise et française (y compris le public
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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professionnel) attribuera au signe la signification suivante: facilitation, le fait de rendre plus facile la préservation de l’environnement.

• Les significations susmentionnées des mots «Eco-facilitation», dont la marque est composée, ont été étayées par les références du dictionnaire anglais Collins et du dictionnaire Reverso Anglais-Français Dictionnaire L’Internaute du Dictionnaire L’Internaute (extraites le 24/10/2024 aux adresses suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/eco, https://dictionnaire.reverso.net/anglais-francais/eco/forced (signification confirmée par la Première Chambre de Recours 23/05/2023, R 228/2023-1, EcoStyrene, § 30), https://usito.usherbrooke.ca/d%C3%A9finitions/%C3%A9co-_2, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/facilitation, https://dictionnaire.reverso.net/anglais-francais/facilitation/forced, https://usito.usherbrooke.ca/d%C3%A9finitions/faciliter et https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/facilitation/. Le contenu pertinent des liens ci-dessus indiqués a été reproduit et traduit (dans la langue de la procédure) dans la lettre d’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les services pour lesquels la protection est demandé en classe 41, à savoir que les services d’organisation d’ateliers; Organisation de séminaires et d’ateliers; Organisation de cours, de séminaires et d’ateliers; Organisation et coordination de séminaires et d’ateliers; Préparation, coordination et organisation d’ateliers; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Organisation et suivi d’ateliers de formation; Conduite d’ateliers et de séminaires en matière de conscience de soi; Formation; Organisation de formations; Éducation et formation relatives à la préservation de la nature et à l’environnement; Coaching [formation]; Formation en développement personnel; Formation continue ont pour objet ou contenu la facilitation, c’est-à-dire le fait de ou les actions, processus, compétences, le savoir- faire, etc. pour aider et rendre plus facile la préservation de l’environnement. Dès lors, le signe décrit la destination, le sujet ou contenu des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur

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des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018953143 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice