LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 21 août 2024
Dans l’affaire R 759/2024-4
Umoja Biopharma, Inc.
1616 Eastlake Ave E, Suite 550
98102 Seattle WA Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante
représentée par Abion Ireland Limited, 2 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1
(Irlande)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 711 568 désignant l’Union européenne
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de L. Marijnissen en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
21/08/2024, R 759/2024-4, TUM ORTAG

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 15 décembre 2022, Umoja Biopharma, Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international no 1 711 568 pour la marque en caractères standard
TUMORTAG
(ci-après l’ «enregistrement international») pour les produits et services suivants:
Classe 5: Produits pharmaceutiques pour le traitement du cancer.
Classe 40: Fabrication sur commande de produits pharmaceutiques pour le compte de tiers.
Classe 42: Recherche médicale et recherche scientifique dans les domaines de l’immunothérapie et de l’oncologie; services de conseils en recherche médicale et de conseils en recherche scientifique dans les domaines de l’immunothérapie et de l’oncologie.
Classe 44: Services de conseils médicaux dans le domaine de l’immunothérapie et de l’oncologie.
2 Le 9 mars 2023, l’examinateur a émis un refus provisoire total ex officio de protection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinatrice.
4 Le 6 février 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Il a été indiqué qu’une fois la décision devenue définitive, la procédure reprendra pour l’examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et sur l’article 2, paragraphe 2, du REMUE.
5 Le 8 avril 2024, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours demandant l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité.
6 Le 28 juin 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la titulaire de l’enregistrement international que, conformément à l’article 68 du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire le 11 juin 2024 au plus tard, et qu’il semblait qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été déposé. Par conséquent, le recours pourrait être considéré comme irrecevable. La titulaire de l’enregistrement international a été invitée à présenter ses observations et à fournir
21/08/2024, R 759/2024-4, TUM ORTAG

---

3
toute pièce justificative dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente notification.
7 Le 9 août 2024, le greffe des chambres de recours a informé la titulaire de l’enregistrement international qu’aucune réponse à la notification d’irrégularité susmentionnée n’avait été reçue et que la chambre de recours statuerait sur la recevabilité du recours en temps utile.
Motifs
8 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
9 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans le délai de quatre mois.
10 Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no EX-23-12 du directeur exécutif de l’Office du 15 décembre 2023 concernant les communications par voie électronique, les notifications de communications de l’Office via l’espace utilisateur sont réputées avoir eu lieu le cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé le document dans la boîte de réception de l’utilisateur. La décision attaquée est réputée notifiée le 11 février 2024. Par conséquent, le délai dont dispose la titulaire de l’enregistrement international pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 11 juin 2024, comme indiqué à juste titre dans la communication du greffe du
28 juin 2024.
11 Étant donné qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé dans le délai imparti, le recours n’est pas conforme à l’article 68 du RMUE et doit être rejeté comme irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
12 La décision attaquée devient définitive; la procédure reprendra aux fins de l’examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et sur l’article 2, paragraphe 2, du REMUE.
21/08/2024, R 759/2024-4, TUM ORTAG

---

4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Déclare le recours irrecevable.
Signature
L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema
21/08/2024, R 759/2024-4, TUM ORTAG