DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/07/2025
INTE LEARN INFORMATION TECHNOLOGY IN LEARNING 68, Koniari str GR-11521 Athènes GRECIA
Demande n°: 019093803 Votre référence:
Marque: ΚΑΤΑΦΕΡΝΩ Type de marque: Marque verbale Demandeur: INTE LEARN INFORMATION TECHNOLOGY IN LEARNING 68, Koniari str GR-11521 Athènes GRECIA
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection le 28/11/2024 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
L’objection a été soulevée pour les services des classes 41, 42 et 44, qui, après les modifications dues à la limitation, se lisent comme suit:

Classe 41 Services d’enseignement et de formation; Services de formation professionnelle; Prestation de formation en ligne; Services de formation assistée par ordinateur; Évaluations pédagogiques pour remédier aux difficultés d’apprentissage; Recherche en matière d’éducation; Mise à disposition de jeux informatiques en ligne; Services de conseil en matière de formation aux compétences professionnelles; Organisation de séminaires de formation; Services de formation à la gestion; Gestion de services d’éducation; Services d’évaluation pédagogique; Services d’éducation; Services d’examens éducatifs; Enseignement à distance
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services ; cours d’enseignement à distance ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; conduite de programmes de soutien éducatif pour les professionnels de la santé ; fourniture de tutoriels en ligne ; fourniture de publications électroniques en ligne ; services de jeux informatiques en ligne ; production de matériel de cours distribué lors de cours professionnels.
Classe 42 Services de logiciel-service [SAAS] ; services de plateforme-service [PaaS] ; installation et personnalisation de logiciels d’application informatique ; développement de solutions logicielles d’application informatique ; services de recherche scientifique ; fourniture d’informations relatives à la recherche scientifique ; services de conception scientifique ; services scientifiques et technologiques ; développement de logiciels multimédias interactifs.
Classe 44 Services d’évaluation et d’examen psychologiques ; services d’orthophonie ; services de dépistage des troubles d’apprentissage ; services de tests psychologiques ; services de diagnostic psychologique ; conduite d’évaluations et d’examens psychologiques ; services d’évaluation médicale.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

o Le consommateur grecophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Je gère/j’y parviens/je réussis.

o La signification susmentionnée du mot « ΚΑΤΑΦΕΡΝΩ », dont la marque est composée, était étayée par une référence de dictionnaire du Word Reference Dictionary (informations extraites le 27/11/2024) à l’adresse https://www.wordreference.com/gren/καταφέρνω
o Le contenu pertinent du lien ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’opposition.

o Le public pertinent, les psychologues et autres professionnels de la santé mentale, les prestataires de soins de santé et les aidants, les éducateurs, les formateurs et les parents, percevrait simplement le signe « ΚΑΤΑΦΕΡΝΩ » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services demandés dans la classe 41, à savoir les services de formation et d’enseignement, la formation professionnelle, en ligne et/ou assistée par ordinateur, les conseils en matière de formation aux compétences professionnelles et l’organisation de séminaires de formation ainsi que les services d’éducation et de gestion/évaluation éducative, les services d’examen éducatif, l’enseignement à distance, la recherche éducative, les informations et séminaires, l’évaluation de l’enseignement, la conduite de programmes de soutien éducatif et la fourniture/production de tutoriels en ligne, de publications, de services de jeux et de matériel de cours pour les cours professionnels, favoriseront la progression et faciliteront l’épanouissement personnel.

o En outre, pour les services demandés dans la classe 42, à savoir les services de logiciels et de plateformes, le développement et la personnalisation de logiciels, les services de recherche scientifique et d’information, et les services de conception et technologiques, le public pertinent percevrait le signe comme véhiculant le message selon lequel les services visent à promouvoir l’évolution et la transformation personnelles.

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o Enfin, pour les services demandés de la classe 44, évaluation psychologique, diagnostic, tests et examens, orthophonie, dépistage des troubles d’apprentissage et évaluation médicale, le public pertinent percevrait le signe comme fournissant l’information laudative selon laquelle ceux-ci favoriseront l’amélioration de soi ou le progrès.

o Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence les aspects positifs des services. Le signe est un slogan avec une déclaration motivante, grammaticalement correct, sans jeu de mots. Il ne requiert aucun effort d’interprétation de la part des consommateurs pertinents.

o Une objection s’appliquera dans les cas où la structure lexicale employée, bien que non correcte d’un point de vue grammatical, peut être considérée comme courante dans le langage publicitaire et dans le contexte commercial en cause (25/04/2013, T – 145/12 , Eco Pro, EU:T:2013:220, § 29-32).

o Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le 02/12/2024, se bornant à accepter les commentaires concernant l’absence de caractère distinctif de la marque examinée et à demander une limitation. La limitation proposée a supprimé certains éléments de la liste des services, mais elle n’a pas permis de surmonter l’objection fondée sur des motifs absolus.

Le demandeur a été contacté et la limitation proposée a été discutée. En outre, une lettre a été envoyée fournissant des informations utiles sur des sujets tels que le soutien gratuit en matière de propriété intellectuelle et les options pour obtenir des conseils juridiques privés, afin d’aider le demandeur à prendre une décision éclairée concernant les prochaines étapes.

Une prorogation du délai a été accordée le 22/01/2025 pour permettre la présentation d’observations complémentaires ; cependant, le demandeur n’a pas répondu.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Étant donné que la limitation ne permet pas de surmonter l’objection, et qu’aucune observation complémentaire n’a été reçue, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019093803- ΚΑΤΑΦΕΡΝΩ est par la présente rejetée, pour tous les services demandés.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dionysios DAOUSIS Examinateur