LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 décembre 2025
Dans l’affaire R 1172/2024-5
Delhaize Le Lion/De Leeuw
Bruxellessesteenweg 347
1730 Asse
Belgique Opposante/requérante représentée par Ipsilon Luxembourg S.A., 76, Rue de Merl, L-2146 Luxembourg
(Luxembourg).
V
Aldi GmbH & Co. KG
Burgstr. 37
45476 Mülheim/Ruh Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par Schmidt, Von Der Osten & Huber Rechtsanwälte Steuerberater Partnerschaft
MBB, Rüttenscheider Str. 26, 45128 Essen (Allemagne).
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 171 405 (demande de marque de l’Union européenne no 18 624 560)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et/ou de l’article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres telle qu’elle est actuellement en vigueur
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
15/12/2025, R 1172/2024-5, ALDI Shop & Go/SHOP GO DELHAISE (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 17 décembre 2021, Aldi GmbH & Co. KG (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Aldi Shop & Go
en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour des produits et services compris dans les classes 9, 35 et 39.
2 La demande a été publiée le 28 février 2022.
3 Le 20 mai 2022, Delhaize Le Lion/De Leeuw (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre la demande pour l’ensemble des produits et services. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes:
a) Marque Benelux no 682 119(marque antérieure no 1)
MAGASIN «N GO»
déposée et enregistrée le 4 juillet 2000 et dûment renouvelée pour des services compris dans les classes 35, 39 et 42.
b) Marque Benelux no 964 952(marque antérieure no 2)
déposée le 4 novembre 2014 et enregistrée le 16 janvier 2015 pour des services compris dans les classes 35, 39 et 42.
c) Marque Benelux no 887 994(marque antérieure no 3)
déposée le 31 août 2010, enregistrée le 10 décembre 2010 et dûment renouvelée pour des services compris dans les classes 35, 39 et 42.
4 Par décision du 9 avril 2024 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité sur la base de la constatation de l’absence de risque de confusion.
5 Le 7 juin 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 9 août 2024.
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6 Le 11 octobre 2024, la demanderesse a déposé son mémoire en réponse au recours.
7 Le 11 décembre 2025, l’opposante a retiré son recours. Le 15 décembre 2025, l’opposante a informé la chambre de recours que le retrait du recours avait été effectué par erreur et a demandé à ne pas tenir compte de cette demande.
8 Le 15 décembre 2025, l’opposante a retiré son opposition.
Raisons
9 L’article 66 du RMUE dispose qu’un recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si une action a été introduite devant le
Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition ou son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
10 L’opposante a clôturé la procédure d’opposition en retirant l’opposition.
11 Avec le retrait de l’opposition, lerecours et la procédure d’opposition sont devenus sans objet. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
12 La chambre de recours déclare à la fois close les procédures de recours et d’opposition.
Coûts
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie. En outre, conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure des chambres de recours, la partie qui se retire supporte les taxes et frais, à moins qu’un accord contraire signé par les parties n’ait été produit.
14 Il n’y a pas d’accord sur les coûts.
15 Par conséquent, l’opposante qui a retiré son opposition doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
16 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, d’un montant de 550 EUR.
17 En ce qui concerne la procédure d’opposition, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, d’un montant de 300 EUR.
18 Le montant total pour les deux procédures s’élève à 850 EUR.
15/12/2025, R 1172/2024-5, ALDI Shop & Go/SHOP GO DELHAISE (fig.) et al.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare la clôture des procédures de recours et d’opposition;

2. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours, fixés à 850 EUR.



Signé
R. Ocquet
Greffier faisant fonction:
Signé
K. Zajfert
15/12/2025, R 1172/2024-5, ALDI Shop & Go/SHOP GO DELHAISE (fig.) et al.