EUIPO, 13 août 2020, R 0082/2020‑2, Safeimage

EUIPO 13 août 2020

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
La cour a constaté qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été produit, rendant le recours irrecevable conformément aux dispositions du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 août 2020, n° R0082/2020-2
Numéro(s) :	R0082/2020-2
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Recours irrecevable
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 13 août 2020
Dans l’affaire R 82/2020-2
Dell Inc. One DelWay
Rond-point Rock, Texas 78682
États-Unis d’Amérique Demanderesse/requérante représentée par Brandstock Legal Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Rückertstr. 1, 80336, Munich (Allemagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 022 888
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann au titre de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans le cadre actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
13/08/2020, R 82/2020-2, Safeimage

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 février 2019, Dell Inc. (ci-après la
«demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
SAFEIMAGE
pour la liste de produits suivants:
Classe 9 — Logiciels pour ordinateurs et récupération de systèmes.
2 Le 14 novembre 2019, l’examinateur a pris la décision (ci-après la «décision attaquée») de refuser l’enregistrement de la marque demandée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et (c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 13 janvier 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été reçu dans le délai imparti.
4 Le 27 mai 2020, le greffe des chambres de recours a informé le demandeur qu’une irrégularité concernant le mémoire exposant les motifs du recours avait été formulée. Étant donné que la demanderesse n’a pas commenté ce point, elle a été informée par une lettre ultérieure du 21 juillet 2020 que la chambre de recours statuera en temps utile sur la recevabilité du recours. La demanderesse n’a pas non plus commenté cette communication.
Motifs
5 L’article 68, paragraphe 1, troisième phrase, troisième phrase, dispose qu’un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée.
6 Dès lors qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été produit, le recours n’est pas conforme à l’article 68 du RMUE et est rejeté comme irrecevable en application de l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE. Le refus de la demande est devenu définitif.

3
Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
Rejette le recours comme irrecevable.
Signé
S. Stürmann
Greffier:
Signé
P.O. N. Granado Carpenter