DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/07/2025

BRINKHOF Grote Bickersstraat 74-78 NL-1013 KS Amsterdam PAYS-BAS
Votre référence : 52760
Numéro d’enregistrement international : 1830948 Marque : FLUIDO Nom du titulaire : The Surgical Company International B.V. Beeldschermweg 6 F NL-3821 AH Amersfoort Pays-Bas
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 07/02/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Le refus provisoire a été émis pour les produits des classes 10 et 11, qui, après la suppression de la classe 11, se lisent comme suit :
Classe 10 Appareils médicaux pour le réchauffement et/ou le maintien de la température des patients, y compris les appareils pour le réchauffement de fluides intraveineux et de fluides d’irrigation, produits jetables de fluides intraveineux et de fluides d’irrigation.
L’objection était fondée sur les constatations principales suivantes :

• Le consommateur pertinent de langue italienne, portugaise et espagnole comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : fluide.

La signification susmentionnée du mot « FLUIDO », dont la marque est composée, était étayée par des références tirées des dictionnaires Treccani, Dicionário Priberam da Língua Portuguesa et Real Academia de la Lengua Española (informations extraites le 07/07/2025 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/italianenglish/fluido, https://www.treccani.it/vocabolario/fluido/, https://dicionario.priberam.org/fluido et https://dle.rae.es/fluido). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• En outre, une recherche sur internet datée du 07/02/2025 a révélé que le mot « FLUIDO » peut désigner des substances liquides qui peuvent être chauffées et maintenues à une température spécifique par des dispositifs médicaux. Dans ce contexte, ces dispositifs peuvent maintenir plusieurs fluides intraveineux et d’irrigation à des températures optimales. En outre, des appareils de chauffage tels que les radiateurs électriques à fluide thermique combinent un élément chauffant et un fluide thermodynamique pour créer une chaleur durable. L’élément chauffant réchauffe le fluide lorsqu’il circule, libérant de la chaleur dans la pièce. Ce cycle maintient une température constante, assurant un chauffage durable et efficace sans nécessiter un fonctionnement constant. https://tacklen.com/product-details/drytac/ https://ovacen.com/emisores-termicos-ceramico-fluido-y-seco-cual-es-el-mejor/ https://www.medicalexpo.it/prod/belmont-medical-technologies/product-106166- 700247.html https://webvetshop.com/pt/infusao/234-aquecedor-de-fluidos-cygnus.html
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les appareils de la classe 10 manipulent et gèrent la température de divers fluides, à savoir des substances liquides telles que les fluides intraveineux et d’irrigation, afin d’assurer une administration sûre et efficace dans les milieux médicaux. En ce qui concerne la classe 11, le signe décrit simplement que les appareils de chauffage fonctionnent avec un système à base de fluide. Par exemple, les radiateurs à bain d’huile sont des appareils qui chauffent un réservoir d’huile thermique, un type de fluide, à l’intérieur de l’appareil, et cette huile circule à l’intérieur du radiateur, distribuant la chaleur uniformément. En outre, d’autres types d’appareils de chauffage peuvent être utilisés pour réchauffer divers fluides, tels que les appareils de chauffage de l’eau.

Par conséquent, le signe décrit la nature, l’espèce et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification de refus provisoire.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1830948 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diego BEDON SALVADOR