EUIPO, 11 mars 2025, n° 019064506

EUIPO 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Descriptivité de la marque
L'Office a estimé que la marque décrivait directement les services offerts, ce qui ne permet pas de distinguer les services de ceux des concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 mars 2025, n° 019064506
Numéro(s) :	019064506
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/03/2025
Dominique Girard 120 chemin de Grouchas Les Beaumettes F-84110 FAUCON FRANCE
Demande no: 019064506
Votre référence: GTS
Marque: GTS Global Training Services
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Dominique Girard 120 chemin de Grouchas Les Beaumettes F-84110 FAUCON FRANCE
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 18/10/2024.

Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 41 Formation.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, comprenant le grand public et des professionnels dans les domaines de la formation, l’éducation, du marketing et de la publicité, attribuera au signe «GTS Global Training Services» la signification suivante: Service de formation proposé / disponible dans le monde entier, à l’international.
• La signification susmentionnée des mots «GLOBAL», «TRAINING» et «SERVICES», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English extraites le 17/10/2024 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/global https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/training https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/service
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.
Il convient de souligner que le terme «GTS» sera simplement perçu comme l’acronyme des termes qui le suivent (25/04/2022, R 1678/2021, WTA Watch Trader Association, § 3) ; par ailleurs, il s’agit d’une pratique courante dans les secteurs concernés (voir les exemples ci-dessous).

• Par ailleurs, l’expression « global training » est utilisée dans le domaine de la formation pour designer des formations à échelle mondiale. En ce sens, voir notamment les sites en ligne suivants. Références consultées le 17/10/2024 à: https://iate.europa.eu/search/result/1729190581482/1 https://globaltrainingaviation.com/ https://cambridge-training.co.uk/ https://academiatraining.co.uk/ https://www.psiglobalrecruitment.com/training-services/
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.
• Le consommateur pertinent percevra le signe «GTS Global Training Services» comme fournissant des informations que les services en cause sont des services de formation, en particulier des services de formation proposés dans plusieurs pays à la fois, à l’international. Par exemple, une société de formation peut proposer à une multinational un service de formation pour l’ensemble de ses collaborateurs où qu’il se situe dans le monde.

• Dès lors, le signe décrit de manière immédiate et compréhensible plusieurs caractéristiques des services, à savoir l’espèce (ce sont des services de formation), la qualité (ils peuvent être rendus à l’international) et la destination (destiné au consommateur, dans plusieurs pays). Ainsi, il ne s’agit pas d’une indication de l’origine commerciale mais d’une description directe de la nature et d’autres caractéristiques des services susvisés.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais une simple information sur la nature et la finalité des services en cause, à savoir la fourniture de services de formation à l’échelle mondiale et/ou globale. En ce sens, le signe informe simplement les consommateurs que les services proposés concernent une formation susceptible de couvrir plusieurs domaines et ce à l’échelle mondiale/globale.

• Ainsi, le signe se compose uniquement de trois mots simples et génériques en

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anglais qui seront immédiatement compris par le public concerné, comme indiqué ci- dessus. L’expression n’est ni vague ni ambiguë et est sémantiquement correcte en anglais. L’utilisation d’un acronyme, à savoir «GTS», placé avant la combinaison de mots qui correspond aux mots suivants «Global Training Services», qui constituent trois termes courants en anglais, ne peut en aucun cas rendre le signe distinctif pour les services en cause. Par ailleurs, il est courant dans le commerce de placer des acronymes avant leur avant leur signification explicite. Cela permet de simplifier les références aux entités ou événements souvent complexes et d’améliorer la mémorisation. Par exemple, l’acronyme «FIFA» (Fédération Internationale de Football Association) est souvent utilisé avant d’expliquer son signification complète ou celui de «NASA» (National Aeronautics and Space Administration). En ce sens, le consommateur concerné ne la percevra pas (ni son acronyme) comme inhabituelle, mais plutôt comme une expression globale significative véhiculant une information claire telle qu’indiquée ci-dessus.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 064 506 «GTS Global Training Services» est rejetée pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS examinateur
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