DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/10/2025

Meissner Bolte Patentanwälte Rechtsanwälte Partnerschaft mbB Hollerallee 73 D-28209 Bremen ALLEMAGNE
Votre référence: ROP-55-MI/EU
Numéro d’enregistrement international: 1854644
Marque: Vermi
Nom du titulaire: DOSTOFARM GmbH Hansacker 24 26655 Westerstede Allemagne
I. Résumé des faits
Le 07/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 5 Produits vétérinaires; préparations vétérinaires; préparations vitaminées; préparations biologiques à usage vétérinaire; préparations chimiques à usage vétérinaire; additifs pour l’alimentation animale à usage vétérinaire; compléments alimentaires pour animaux avec additifs non médicinaux.
Classe 31 Aliments pour animaux; aliments pour animaux et prémélanges pour l’alimentation animale avec additifs non médicinaux; fourrages fortifiants pour animaux; sous-produits de la transformation des céréales, pour la consommation animale.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur italophone pertinent, tant le consommateur moyen que le public professionnel du secteur de la santé animale, de l’agriculture et de la zoologie, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: vers.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 5
• Le sens du mot « Vermi », dont la marque est composée, est étayé par les références de dictionnaire suivantes :

o https://dizionario.internazionale.it/cerca/verme
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/italian-english/verme
(Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection)
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 5 contiennent des vers, par exemple, des compléments alimentaires destinés à apporter plus de protéines à l’animal ou sont destinés à prévenir ou à guérir des vers (parasites), par exemple, des préparations chimiques à usage vétérinaire qui sont antiparasitaires.

• En ce qui concerne la classe 31, la marque serait simplement perçue comme indiquant le type ou un ingrédient des produits, par exemple, des aliments pour animaux qui sont ou contiennent des vers, éventuellement sous forme séchée :

o https://www.agridirect.ie/product/closamectin-pouron
o https://nutrinews.com/en/worm-meal-as-an-alternative-protein-source-in- laying-hen-diets/
o https://www.allaboutfeed.net/animal-feed/raw-materials/earthworms-an- animal-feedalternative/
(Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection)
• Le signe décrit le type, l’ingrédient et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire a présenté ses observations le 21/08/2025, qui peuvent être résumées comme suit :

1. Selon l’Office, et selon De Mauro, « VERMI » est censé être le pluriel du mot italien « VERME », toutefois, cela n’est pas étayé par l’expert du Collins Dictionary.

2. Le sens du terme n’est pas clair : Selon De Mauro, « verme » est un « petit animal invertébré, sans pattes, au corps allongé et d’une consistance…. », cela englobe plus que de simples vers, comme l’indique Collins.

---

Page 3 sur 5
3. Tous les vers ne sont pas des parasites et beaucoup sont totalement inoffensifs.

4. Le terme «VERMI» étant peu clair, il n’a pas de lien évident avec les produits.

5. Demande de limitation de la liste des produits, au cas où l’Office maintiendrait l’objection.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

L’Office souhaite corriger le fait que, dans le corps de la lettre, la classe 31 a été mentionnée avec la classe 10; toutefois, les produits ayant été mentionnés dans le corps de la lettre, cela ne devrait pas, et selon les observations du demandeur n’a pas eu, d’incidence sur la compréhension de l’objection.

Demande de limitation
S’agissant de la limitation des produits effectuée par le titulaire, pour être recevable, la demande doit être explicite, inconditionnelle, claire et précise. Étant donné que votre demande de limitation est soumise à la condition «au cas où l’Office entendrait maintenir sa position», cette demande de limitation n’est pas recevable. Par conséquent, l’Office rendra sa décision sur la base de la liste des produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée, indiquée sous le titre I. Exposé des faits ci-dessus.

Réponse aux arguments du titulaire
En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, «sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».

En interdisant l’enregistrement comme marques de l’Union européenne des signes et indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE
poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche ainsi que de tels signes et indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marques.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 31).

«Les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), [du RMCUE] sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal du point de vue du public visé, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, les produits ou le service pour lesquels l’enregistrement est demandé» (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, point 34).

---

Page 4 sur 5
Pour qu’un signe soit visé par l’interdiction énoncée dans cette disposition, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25 ; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).

1. Selon l’Office, d’après De Mauro, « VERMI » est censé être le pluriel du mot italien « VERME », mais cela n’est pas confirmé par l’expert du Collins Dictionary.

La définition fournie par De Mauro et le Collins Dictionary est celle de la forme singulière du mot, à savoir « VERME ». Cela ressort des liens vers les dictionnaires : https://dizionario.internazionale.it/cerca/verme https://www.collinsdictionary.com/dictionary/italian-english/verme
Les dictionnaires ne donnent pas toutes les combinaisons possibles et ne contiennent souvent qu’une définition de la forme singulière d’un mot.

L’Office a bien mentionné que « VERMI » est le pluriel de « VERME ».

2. La signification du terme n’est pas claire : Selon De Mauro, « verme » est un « petit animal invertébré, sans pattes, au corps allongé et d’une consistance…. », ce qui englobe plus que de simples vers selon Collins.
La signification donnée par le terme « VERME » dans De Mauro serait, pour la plupart, perçue comme une description d’un ver. Bien que les escargots, les concombres de mer ou les amphioxus puissent présenter les mêmes caractéristiques, comme l’a fait valoir le titulaire, la définition du dictionnaire serait censée ajouter à la description qu’il vit dans la mer ou qu’il a une carapace dure sur le dos.
En outre, avec les définitions supplémentaires du Collins Dictionary, l’Office est d’avis que la signification du mot « VERME » est claire. Et que « VERMI » est la version plurielle.

3. Tous les vers ne sont pas des parasites et beaucoup sont totalement inoffensifs.

L’Office ne conteste pas que les vers ne sont pas seulement des parasites, mais qu’il existe une variété de types de vers.
Le caractère descriptif d’un signe ne peut être apprécié, premièrement, qu’en fonction de la manière dont le public pertinent comprend le signe et, deuxièmement, en fonction des produits ou des services concernés (13/11/2008, T-346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 42 ; 22/11/2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, § 18).

Lorsqu’il rencontre « VERMI » en relation avec les produits de la classe 3, en particulier les préparations chimiques à usage vétérinaire, l’Office supposerait raisonnablement que « VERMI » dans ce cas se réfère aux vers parasites.
4. Puisque le terme « VERMI » n’est pas clair, il n’a pas de lien clair avec les produits.
Contrairement aux arguments du titulaire, l’Office ne considère pas le terme « VERMI » comme peu clair et maintient qu’il a un lien clair avec les produits contestés.
Les consommateurs percevraient probablement le signe comme indiquant que les produits de la classe 5 contiennent des vers — par exemple, des compléments alimentaires destinés à fournir aux animaux des protéines supplémentaires, ou des produits conçus pour prévenir ou traiter les infections parasitaires, tels que des produits chimiques antiparasitaires

---

Page 5 sur 5
préparations à usage vétérinaire.

En ce qui concerne la classe 31, la marque serait comprise comme se référant simplement au type ou à un ingrédient des produits — par exemple, des aliments pour animaux composés de vers ou en contenant, éventuellement sous forme séchée.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1854644 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA