CANCELLATION DIVISION
DÉCISION D’ANNULATION n° C 72 177 (DÉCHÉANCE)
Azumi Limited, 2nd Floor King’s Court 2-16 Goodge Street, W1T 2QA Londres, Royaume-Uni (requérante), représentée par Boult Wade Tennant LLP, Mindspace Eurotheum Neue Mainzer Straße 66-68, 60311 Francfort, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Mitie Group PLC, The Shard, Level 12 32 London Bridge Street, SE1 9SG Londres, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Withers & Rogers LLP, Kaulbachstr. 114, 80802 Munich, Allemagne (mandataire professionnel). Le 16/10/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 15 777 791 sont déchus dans leur intégralité à compter du 27/05/2025.

3. Le titulaire de la MUE est condamné aux dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le 27/05/2025, la requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 15 777 791 «ZUMAA» (marque verbale) (la MUE). La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir: Classe 9: Logiciels pour l’analyse de données; logiciels pour la gestion du flux de données provenant de l’affectation de la main-d’œuvre; logiciels pour la vérification des fournisseurs, la vérification des actifs, la validation de la formation et des qualifications, le conseil en énergie, l’affectation de la main-d’œuvre, la planification de la main-d’œuvre, la vérification et le contrôle du personnel, l’analyse des flux de travail, la planification prévisionnelle et l’analyse prédictive; logiciels pour l’analyse des données de la main-d’œuvre; logiciels pour l’analyse des données de santé et médicales. Classe 36: Services financiers; services financiers liés à l’achat et à la vente de technologies; investissement dans des services technologiques; fourniture de financement pour le développement de nouvelles technologies; services immobiliers; gestion d’actifs; gestion immobilière; location de biens immobiliers; évaluation de biens immobiliers; informations, conseils et consultations pour tous les services précités. Classe 42: Fourniture de moteurs de recherche; services informatiques; fourniture d’outils et d’applications en ligne pour la vérification des fournisseurs, la vérification des actifs, la validation de la formation et des qualifications, le conseil en énergie, l’analyse des données de la main-d’œuvre, l’analyse des données de santé et médicales, la gestion du flux de données provenant de l’affectation de la main-d’œuvre, l’affectation de la main-d’œuvre, la planification de la main-d’œuvre, la vérification et le contrôle du personnel, le flux de travail

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Décision de révocation nº C 72 177 Page 2 sur 3
analyse, planification prospective et analyse prédictive; fourniture d’outils et d’applications en ligne pour l’analyse de données; fourniture d’outils et d’applications en ligne permettant aux utilisateurs d’utiliser des services de gestion d’installations; hébergement d’un site web pour l’analyse de données; hébergement d’un site web pour la vérification des fournisseurs, la vérification des actifs, la validation des formations et des qualifications et le conseil en énergie; hébergement d’un site web pour l’analyse des données de la main-d’œuvre; hébergement d’un site web pour l’analyse des données de santé et médicales; hébergement d’un site web pour la gestion du flux de données provenant de l’affectation de la main-d’œuvre, hébergement d’un site web pour l’affectation de la main-d’œuvre, la planification de la main-d’œuvre, la vérification et le contrôle du personnel, l’analyse des flux de travail, la planification prospective et l’analyse prédictive; hébergement d’un site web permettant l’accès à des données, des informations, des textes, des publications électroniques, des images et du contenu généré par les utilisateurs; hébergement d’un site web permettant le partage de contenu entre utilisateurs; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs de réserver des services; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs de réserver des services de gestion d’installations; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; développement et test de méthodes informatiques, d’algorithmes et de logiciels; services d’information, de conseil et de consultation relatifs aux services précités. Classe 44: Services de soins de santé; analyse de données de santé et médicales; informations, conseils et services de consultation pour tous les services précités. Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont révoqués, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. Dans les procédures de révocation fondées sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, car on ne peut pas attendre du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 27/12/2016. La demande de révocation a été présentée le 27/05/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande.

Le 28/05/2025, l’Office a dûment notifié au titulaire de la MUE la demande de révocation et lui a imparti un délai pour présenter la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour les produits et services contestés. Ce délai a expiré le 02/08/2025.

Le titulaire de la MUE n’a pas présenté d’observations ni de preuves d’usage en réponse à la demande de révocation dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du Règlement d’exécution, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, la marque de l’Union européenne est révoquée.

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Décision en matière de déchéance nº C 72 177 Page 3 sur 3
En l’absence de réponse du titulaire de la marque de l’UE, il n’existe aucune preuve que la marque de l’UE contestée ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ni aucune indication de justes motifs de non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été déchus.

En conséquence, les droits du titulaire de la marque de l’UE doivent être déchus dans leur intégralité et sont réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 27/05/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans la procédure de déchéance supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que le titulaire de la marque de l’UE est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe de déchéance ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RRMUE, les frais à payer au demandeur sont la taxe de déchéance et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division de déchéance
María de las Nieves Dzintra BRAMBATE Oana-Alina STURZA CANTÓ SOLER
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à l’encontre de laquelle une décision a été rendue a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.