DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 12/11/2025
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Demande n°: 019196070 Votre référence: Reallysimplesecurityfig Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Really Simple Plugins B.V. Kalmarweg 14-5 NL-9723 JG Groningen PAYS-BAS
I. Exposé des faits
Le 18/07/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels de sécurité pour la protection de sites web; Plugins téléchargeables pour la protection de sites web; Logiciels de surveillance, de détection et de prévention des cybermenaces; Logiciels informatiques pour restreindre l’accès administratif non autorisé; Logiciels de sécurité dotés de fonctions d’analyse automatisée des vulnérabilités et d’évaluation des risques pour les sites web; Applications pour la gestion et l’application des permissions de fichiers et du contrôle d’accès dans les plateformes numériques.
Classe 42 Services de sécurité informatique pour la protection de sites web et l’atténuation des cybermenaces; Développement, déploiement et maintenance de logiciels de sécurité pour la protection de sites web; Mise en œuvre de politiques de sécurité, de contrôles d’accès et de mesures de chiffrement pour les sites web; Logiciels en tant que service (SaaS) pour la sécurité des sites web, la détection de logiciels malveillants et la réponse automatisée aux menaces; Conseil en cybersécurité, y compris les audits de sécurité et les tests d’intrusion pour les sites WordPress.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019196070 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 18/07/2025
Alazne Lete Urrutia Ulldecona, 21, pl. 1 08038 Barcelona ESPAGNE
Numéro de la demande: 019196070 Votre référence: Reallysimplesecurityfig Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Really Simple Plugins B.V. Kalmarweg 14-5 NL-9723 JG Groningen PAYS-BAS
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Classe 9 Logiciels de sécurité pour la protection de sites web ; Plugins téléchargeables pour la protection de sites web ; Logiciels de surveillance, de détection et de prévention des cybermenaces ; Logiciels informatiques pour la restriction de l’accès administratif non autorisé ; Logiciels de sécurité dotés d’une analyse automatisée des vulnérabilités et d’une évaluation des risques pour les sites web ; Applications pour la gestion et l’application des permissions de fichiers et du contrôle d’accès dans les plateformes numériques.
Classe 42 Services de sécurité informatique pour la protection de sites web et l’atténuation des cybermenaces ; Développement, déploiement et maintenance de logiciels de sécurité pour la protection de sites web ; Mise en œuvre de politiques de sécurité, de contrôles d’accès et de mesures de chiffrement pour les sites web ; Logiciels en tant que service (SaaS) pour la sécurité de sites web, la détection de logiciels malveillants et la réponse automatisée aux menaces ; Conseil en cybersécurité, y compris audits de sécurité et tests d’intrusion pour les sites WordPress.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : chose vraiment facile qui sécurise ; protection des données vraiment facile.

Les significations susmentionnées des mots « Really », « Simple » et « Security », dont se compose la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

really « en réalité ; en fait ; assurément, vraiment ; véritablement » (informations extraites du dictionnaire Collins le 18/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/really)
simple « non impliqué ou compliqué ; facile à comprendre ou à faire » (informations extraites du dictionnaire Collins le 18/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/simple )
security « une personne ou une chose qui sécurise, garantit, etc., la protection des données pour s’assurer que seul le personnel autorisé a accès aux fichiers informatiques » (informations extraites du dictionnaire Collins le 18/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/security)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services offriront des mesures de sécurité très faciles à utiliser ou à installer. Par exemple, les différents types de logiciels de la classe 9 seront faciles à installer, à configurer et à utiliser, tout en offrant une protection adéquate. Et les services de la classe 42 se concentreront sur le développement, le déploiement, la maintenance, etc. de ces mesures de sécurité vraiment simples. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs consistant en un cadenas et l’expression « Really Simple Security » présentée en caractères noirs et standard, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type, la qualité ou la destination des produits et services.

---

Page 3 sur 3
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « Really Simple Security » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits et services se réfèrent à des mesures de sécurité très faciles à comprendre et à mettre en œuvre qui protègent les systèmes, les données ou les réseaux sans configurations complexes. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à souligner les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils fourniront une sécurité sans nécessiter de connaissances techniques avancées ou l’aide d’experts.

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs, comme mentionné ci-dessus, ces éléments ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Compte tenu de leur relation directe avec les éléments verbaux, à savoir que le cadenas est un élément courant utilisé pour indiquer des aspects de sécurité, ils ne font que renforcer la signification des éléments verbaux. Rien dans la manière dont les éléments verbaux et figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans les deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinatrice