DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/11/2023
CABINET HERRBURGER 67 avenue Niel 75017 Paris FRANCE
Demande no: 018880305
Votre référence: 2/CL-J-9951
Marque:
Type de marque: Figurative
Demandeur/demanderesse: NATURISSIME PREMIUMSOL Avda. Marignane, 22 17600 FIGUERES (Girona) ES
I. Résumé des faits
En date du 17/07/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 31 Fruits frais.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: C’est délicieux. C’est exquis. C’est satisfaisant.

• La signification susmentionnée des mots «C’BON», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire français en ligne Larousse et Meltingmots extraites le 17/07/2023 à: https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/bon/10103 https://meltingmots.com/abreviations/c-est/1620
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le public pertinent percevra simplement le signe « » comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message relatif à la valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles et laudatives soulignant simplement les aspects positifs des produits en cause en classe 31, c.-à-d. que les fruits frais sont bons.

• Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, qui consistent en un rectangle noir avec, à l’intérieur, un cercle ovale blanc délimité/entouré d’une ligne jaune ainsi que l’inclusion des termes «C’BON» en rouge à l’intérieur de celui-ci, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection demandée, mais simplement une description des produits figurant à l’intérieur d’une étiquette banale.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union
européenne n° 18 880 305 ' ' est refusée pour l’ensemble des produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Eduardo RAMIREZ COENS
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