DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (Article 7, Article 42, paragraphe 2, Article 119, paragraphe 2, Article 120, paragraphe 1, Article 193, paragraphe 6 RMUE)
Alicante, le 15/01/2026

New World Technologies Inc. 100-30722 Marshall Rd Abbotsford BC V2T 0H9 Canada
Votre référence : CA IRPI-000123573 Numéro d’enregistrement international : 1874541 Marque : TRUSTED POWER Nom du titulaire : New World Technologies Inc. 100-30722 Marshall Rd Abbotsford BC V2T 0H9 Canada
I. Résumé des faits
Le 08/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 7 Clés dynamométriques, électriques.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : force digne de confiance et fiable.

La signification susmentionnée des mots « TRUSTED POWER », dont la marque est composée, était étayée par des références tirées des dictionnaires Collins, Oxford et Cambridge (informations extraites le 08/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/trusted, https://www.oed.com/dictionary/trusted_adj?tab=meaning_and_use#17394862, https://www.oed.com/dictionary/power_n1?tab=meaning_and_use#28683627 et https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/power). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.
• Le public pertinent percevrait simplement le signe « TRUSTED POWER » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les clés dynamométriques électriques offrent des performances fiables et dignes de confiance, garantissant une force, une précision et une
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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efficacité lors du serrage ou du desserrage de boulons. Le signe ne fait que souligner la qualité, la durabilité et la robustesse des outils. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais seulement une information laudative qui sert à mettre en évidence des aspects positifs des produits, à savoir leur qualité.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMC.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1874541 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMC, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diego BEDON SALVADOR