DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 26/08/2025
Georgios Georgatos Souidias 109 GR-28100 Argostoli GRECIA
Demande n°: 019164629
Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative
Demandeur: georgios georgatos souidias 109 GR-28100 argostoli GRECIA
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 04/04/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 44 Physiothérapie.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent hellénophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: corps (anatomie) / l’organisme, en particulier l’organisme humain.

• La signification susmentionnée du mot «SOMA», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes: informations extraites du DICTIONNAIRE DE LA LANGUE GRECQUE le 04/04/2025 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.greeklanguage.gr/greekLang/modern_greek/tools/lexica/triantafyllides/se arch.html?lq=%CF%83%CF%8E%CE%BC%CE%B1 et (informations extraites de WORD REFERENCE le 04/04/2025 à l’adresse https://www.wordreference.com/gren/%CF
%83%CF%8E%CE%BC%CE%B1. Les définitions ont été indiquées dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services en question (à savoir la physiothérapie) concernent un corps, c’est-à-dire des questions liées à un corps humain / un organisme humain. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs (à savoir un fond rectangulaire noir) et des éléments stylisés (à savoir des lettres légèrement stylisées en blanc), le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et la finalité des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs et éléments stylisés, tels que décrits ci-dessus, qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’(les) objection(s) énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019164629 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Michał KRUK
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