EUIPO, 22 octobre 2025, n° 019142278

EUIPO 22 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 oct. 2025, n° 019142278
Numéro(s) :	019142278
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/10/2025
Alexis Tabary 20 rue des peupliers L-2328 Luxembourg LUXEMBOURG
Numéro de la demande: 019142278 Votre référence: TMAI Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Timucin Cakir Ismail Hakki Karadayi Caddesi Dirmil Mah, Dirmil 1 Evleri No:1 Bodrum 48400 TURQUIE
I. Exposé des faits
Le 04/03/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 41 Services de conseil en matière d’éducation; Enseignement et formation dans les domaines des affaires, de l’industrie et des technologies de l’information; Formation commerciale; Services de divertissement sous forme de compétitions.
Classe 42 Conception de portails web; Services de consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle; Services de personnalisation de logiciels; Recherche dans le domaine du traitement du langage naturel par ordinateur; Conception et développement de produits de consommation; Conseil en intelligence artificielle; Conception informatique.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent, en relation avec les services pour lesquels la protection est demandée, comprendrait le signe comme signifiant «a person who operates artificial intelligence systems». Ceci était étayé par des références de dictionnaires (informations extraites du Collins English Dictionary le 28/02/2025 à l’adresse: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/operator – Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus).

- Dans ce contexte, «AI OPERATOR» est une nouvelle profession qui devient une pierre angulaire de la main-d’œuvre moderne. Les opérateurs d’IA sont des individus qui peuvent utiliser habilement les outils d’IA pour générer des résultats pertinents. Ils possèdent une compréhension approfondie des algorithmes d’IA, des techniques d’apprentissage automatique et de l’analyse de données. Ils mettent à profit leur expertise pour concevoir, former et surveiller les systèmes d’IA, assurant une intégration transparente dans les flux de travail existants. Le terme «opérateur d’IA» (AI operator) fait parfois aussi référence à des agents non humains, tels que des agents d’intelligence artificielle, exécutant des tâches, même similaires à celles mentionnées ci-dessus. Ceci est ressorti d’une recherche sur Internet datée du 28/02/2025: https://www.linkedin.com/pulse/rise-ai-operators-borahan-salih-%C3%B6zdo
%C4%9Fan; https://www.hivewatch.com/ai; les parties pertinentes ont été collées dans la notification des motifs de refus.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant purement l’information selon laquelle les services de conseil en éducation, d’enseignement, de formation liés à l’industrie, aux technologies de l’information et aux affaires, ainsi que les services de divertissement de la classe 41 sont exécutés par un professionnel spécialisé ou une personne qui utilise des systèmes d’intelligence artificielle ou par une entreprise qui fournit des services liés à l’IA. De même, en ce qui concerne les services de portail web et de conception informatique, de consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle, de services de personnalisation de logiciels, etc. de la classe 42, le signe informe qu’ils sont fournis par une personne qui utilise des systèmes d’intelligence artificielle ou par une entreprise qui fournit des services liés à l’IA. En outre, le signe peut également être simplement compris comme fournissant l’information selon laquelle les services ou les tâches nécessaires à l’exécution de ces services sont effectués de manière autonome par un agent d’intelligence artificielle. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs et stylisés, consistant en un liseré multicolore entourant l’élément verbal «AI» et une police légèrement stylisée, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le sujet qui exécute les services en question.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

- Bien que le signe contienne un certain élément figuratif, consistant en un liseré multicolore entourant l’élément verbal «AI», et soit composé d’une police légèrement stylisée, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a demandé une prorogation de délai pour présenter ses observations le 22/04/2025, que l’Office a accordée le 19/05/2025. Le demandeur a présenté ses observations en réponse le 10/06/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. Le signe « AI OPERATOR » ne confère pas explicitement d’informations claires et directes en relation avec les services concernés. « AI OPERATOR » est une combinaison inhabituelle de mots sémantiquement non liés et représentant des concepts différents. L’expression implique une relation ou un rôle impliquant l’IA, mais ne décrit pas clairement les services eux-mêmes, qui ne se concentrent pas sur le fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle au sens conventionnel.

2. Les éléments visuels du signe servent à le distinguer dans la perception du public pertinent, même lorsque les éléments verbaux peuvent être considérés comme non distinctifs isolément.

3. Le public de référence a probablement un niveau de connaissance et de conscience raisonnable, le public des services éducatifs informatiques ayant un niveau de conscience, d’observation et de discernement moyen à élevé pour les services en question. Par conséquent, le public pertinent n’associerait pas immédiatement « AI Operator » à une personne qui exploite des systèmes d’intelligence artificielle.

4. La marque en cause a également d’autres significations, ce qui permet une ambiguïté.

5. Les liens proposés par l’Office ne concernent pas les mêmes services du demandeur. Par exemple, HiveWatch fournit des services liés à la sécurité qui sont différents de ceux du demandeur.

6. La marque « AI OPERATOR » a acquis un caractère distinctif par un usage intensif au sein de l’UE. L’allégation est censée être principale.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

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A. Caractère distinctif intrinsèque
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et doit faire l’objet d’un examen distinct. En outre, il convient d’interpréter les motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, point 25).

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, « sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ». poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, par conséquent, que de tels signes et indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marques.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 31).

« Les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal, du point de vue du public pertinent, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, les produits ou le service pour lesquels l’enregistrement est demandé » (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, point 34).

Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, point 25 ; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, point 40).

Le caractère descriptif d’un signe ne peut être apprécié, d’une part, qu’en relation avec la manière dont le public pertinent comprend le signe et, d’autre part, en relation avec les produits ou les services concernés (13/11/2008, T-346/07, Easycover, EU:T:2008:496, point 42 ; 22/11/2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, point 18).

L’Office ne peut trouver quoi que ce soit de distinctif pour le consommateur anglophone de référence
s’agissant de la marque « » en relation avec des services qui sont aujourd’hui fournis par un agent (humain ou machine) qui opère par le biais de l’intelligence artificielle ou un agent qui est directement l’intelligence artificielle elle-même.

1. La requérante soutient que « AI OPERATOR » est une combinaison inhabituelle de mots sémantiquement non liés et représentant des concepts différents.

L’Office n’est pas d’accord. Le signe est conforme aux règles de la syntaxe et de la grammaire anglaises et n’est pas inhabituel dans la structure de cette langue. Il est indifférent que les mots « AI » et « OPERATOR » soient fréquemment, ou même jamais, utilisés ensemble (06/10/2004, T 356/02, VITAKRAFT / krafft (fig.), EU:T:2004:292, point 51). Le signe a une signification simple, facilement compréhensible, qui est descriptive en relation avec les services contestés. Il n’y a rien de frappant ou d’inhabituel dans le signe qui, dans le sens naturel correspondant à l’association des mots

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qui le compose, décrit clairement et immédiatement le sujet qui exécute les services : un agent qui combine l’expertise humaine avec les technologies d’intelligence artificielle ou directement un agent d’intelligence artificielle qui fournit ou exécute des services de conseil en matière d’éducation, ou qui enseigne et forme, conformément aux services revendiqués dans la classe 41. De même, en référence à la classe 42, le signe informe que les services de conception de portails web sont exécutés par un professionnel qui utilise l’intelligence artificielle pour réaliser l’activité.

Par conséquent, le signe décrit l’un des aspects ou caractéristiques des services, à savoir le type de sujet qui fournit les services.
2. La requérante fait valoir que l’agencement particulier des éléments du signe le rend distinctif. Cependant, en général, le fait que des éléments verbaux soient agencés verticalement, à l’envers ou sur une ou plusieurs lignes n’est pas suffisant pour conférer au signe le degré minimum de caractère distinctif nécessaire à l’enregistrement. Le positionnement des éléments verbaux ne peut ajouter de caractère distinctif à un signe que lorsque l’agencement est de nature telle que le consommateur moyen s’y concentre plutôt que de percevoir immédiatement le message descriptif.
Tel n’est pas le cas en l’espèce car l’agencement ne concerne que l’insertion banale des lettres 'AI’ dans un cercle. Bien que cela puisse mettre l’accent sur ces lettres (qui conservent la même taille et la même police que le mot suivant 'OPERATOR'), cela est incapable de détourner l’attention du public du sens descriptif et non distinctif des mots.
3. La requérante affirme que l’attention du public de référence varie d’un niveau raisonnable de conscience et de connaissance à un niveau de conscience moyen à élevé pour le public pertinent des services éducatifs en TI. Cela impliquerait que le public n’associerait pas immédiatement 'AI Operator’ à une personne qui exploite des systèmes d’intelligence artificielle.
Cependant, l’affirmation précédente n’est pas étayée par la requérante qui n’a pas articulé de raisons claires pour lesquelles l’association grammaticalement correcte des mots « AI OPERATOR » ne devrait pas être comprise comme ce que ces mots disent naturellement, à savoir une personne qui exploite (OPERATOR) l’intelligence artificielle (AI) ou un agent (OPERATOR) qui est l’intelligence artificielle (AI).
En outre, les signes non distinctifs ne deviennent pas distinctifs simplement parce que le public est composé de professionnels ou de consommateurs très attentifs. Le fait que le public pertinent soit un public spécialisé dont le degré d’attention est supérieur à la moyenne ne saurait influencer de manière décisive les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère distinctif d’un signe. La Cour de justice a déclaré que « il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible d’un signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé » (12/07/2012, C 311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, point 48).

En outre, le public pertinent en l’espèce est le grand public car les services contestés ne sont pas, par leur nature même, limités à des professionnels spécifiques dans des domaines restreints. Par exemple, les services de conseil en éducation peuvent être demandés par tout consommateur sans connaissances professionnelles spécifiques, de même, l’enseignement et la formation en technologies de l’information sont aujourd’hui requis à tous les niveaux, des écoliers aux experts dans des domaines spécifiques.
4. Selon la requérante, la marque a également d’autres significations qui permettent une ambiguïté.
L’Office n’est pas d’accord. Pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE,
il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque qui sont

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visés à cet article soient effectivement utilisés au moment de la demande d’enregistrement d’une manière descriptive des produits ou des services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée, ou de caractéristiques de ces produits ou services. Il suffit, comme l’indique le libellé même de cette disposition, que de tels signes et indications puissent être utilisés à ces fins. Un signe doit donc être refusé à l’enregistrement en vertu de cette disposition si au moins l’une de ses significations possibles désigne une caractéristique des produits ou services concernés.
(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32, souligné ajouté.)
Par conséquent, même si une marque a plusieurs significations, cela ne permet pas de surmonter une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous c).
5. Selon la requérante, les exemples de l’Office concernent des services différents de ceux de la requérante.
Le Tribunal a confirmé qu’il n’appartient pas à l’Office de démontrer que d’autres signes similaires sont utilisés sur le marché :

[L]orsque la Chambre de recours constate que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, elle peut fonder son analyse sur des faits tirés de l’expérience pratique généralement acquise dans la commercialisation de biens de consommation courante qui sont susceptibles d’être connus de tous et sont en particulier connus des consommateurs de ces biens … Dans un tel cas, la Chambre de recours n’est pas tenue de donner des exemples d’une telle expérience pratique.

(15/03/2006, T 129/04, Plastikflaschenform, EU:T:2006:84, § 19).

C’est sur la base d’une telle expérience acquise que l’Office fait valoir que les consommateurs pertinents percevraient le signe demandé comme non distinctif et non comme la marque d’un propriétaire particulier. Dès lors que, malgré l’analyse de l’Office fondée sur une telle expérience, la requérante affirme que la marque demandée est distinctive, il appartient à la requérante de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que la marque demandée a un caractère distinctif, soit intrinsèquement, soit acquis par l’usage ; elle est bien mieux placée pour le faire, compte tenu de sa connaissance approfondie du marché (05/03/2003, T 194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 48).

La requérante n’a pas fourni d’informations spécifiques et étayées démontrant que la marque demandée a un caractère distinctif dans le secteur de marché pertinent qui pourraient infirmer l’analyse de l’Office, laquelle est fondée sur des faits tirés de l’expérience pratique généralement acquise dans la commercialisation des produits et services concernés.

En outre, les liens fournis par l’Office confirment le fait que l’association de mots « AI OPERATOR » est non seulement claire dans sa signification, mais est également devenue une nouvelle figure professionnelle courante potentiellement applicable dans tout domaine de marché.
Étant donné que la marque est descriptive des caractéristiques des services, et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, elle est également dépourvue de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.
Conclusion
Au vu de ce qui précède, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif

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caractère.

B. Caractère distinctif acquis
En sus des arguments susmentionnés, dans la réponse à l’objection de l’Office du 04/03/2025, accompagnée des observations du 10/06/2025, la requérante a inclus une allégation selon laquelle le signe demandé avait acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. La requérante a également indiqué que cette allégation était présentée à titre principal.

Dans cette allégation, la requérante a indiqué que la marque avait acquis un caractère distinctif par l’usage pour les services des classes 41 et 42.

À l’appui de cette allégation, la requérante a produit des preuves d’usage le 10/06/2025, à savoir :

- Pièce 1 – copies des relevés bancaires de la requérante de septembre 2024 à janvier 2025, montrant les transactions entrantes et sortantes, y compris les dépenses de marketing et les frais perçus des clients.

- Pièce 2 – copies de factures pro forma adressées à des clients domiciliés au sein de l’Union européenne (UE). Les factures couvrent un large éventail de services fournis par la requérante, y compris, mais sans s’y limiter, des ateliers spécialisés, des services de conseil professionnel et des programmes de formation complets. Par exemple, les frais pour les ateliers standard et les sessions de conseil commencent généralement à environ
1 100 USD. À l’extrémité supérieure du spectre, il existe des programmes de formation conçus sur mesure, tels qu’un cours de formation intensif de 12 semaines, qui peuvent s’élever jusqu’à 55 000 USD.

- Pièce 3 – profils LinkedIn de professionnels titulaires de certifications délivrées par la requérante. À la date actuelle, environ 1 000 personnes ont été certifiées par AI Operator sous sa marque.

- Pièce 4 – avis et évaluations des clients de la requérante publiés sur LinkedIn, soulignant des expériences positives.

Appréciation des preuves
En vertu de l’article 7, paragraphe 3, [RMUE], les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), [RMUE] ne s’opposent pas à l’enregistrement d’une marque si, pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait. Dans les circonstances visées à l’article 7, paragraphe 3, [RMUE], le fait que le signe constituant la marque en cause soit effectivement perçu par la partie pertinente du public comme une indication de l’origine commerciale d’un produit ou d’un service est le résultat de l’effort économique fourni par le demandeur de la marque. Ce fait justifie de laisser de côté les considérations d’intérêt public sous-jacentes à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d),
[RMUE], qui exigent que les marques visées par ces dispositions puissent être

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librement utilisé par tous afin d’éviter de conférer un avantage concurrentiel injustifié à un seul opérateur économique…
Premièrement, il ressort de la jurisprudence que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque exige qu’au moins une partie significative du public pertinent identifie les produits ou les services comme provenant d’une entreprise déterminée en raison de la marque. Toutefois, les circonstances dans lesquelles la condition relative à l’acquisition du caractère distinctif par l’usage peut être considérée comme remplie ne sauraient être établies par la seule référence à des données générales et abstraites, telles que des pourcentages spécifiques…
Deuxièmement, pour que l’enregistrement d’une marque soit accepté en vertu de l’article 7, paragraphe 3, [RMUE], le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque doit être démontré dans la partie de l’Union européenne où elle était dépourvue d’un tel caractère en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), [RMUE]…
Troisièmement, pour apprécier, dans un cas particulier, si une marque est devenue distinctive par l’usage, il convient de prendre en considération des facteurs tels que, notamment : la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de la marque, l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion de la catégorie pertinente de personnes qui, en raison de la marque, identifient les produits comme provenant d’une entreprise déterminée et les déclarations des chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles ou commerciales. Si, sur la base de ces facteurs, la catégorie pertinente de personnes, ou du moins une partie significative de celle-ci, identifie les produits comme provenant d’une entreprise déterminée en raison de la marque, il doit être conclu que l’exigence d’enregistrement de la marque prévue à l’article 7, paragraphe 3, [RMUE] est satisfaite…
Quatrièmement, selon la jurisprudence, le caractère distinctif d’une marque, y compris celui acquis par l’usage, doit également être apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et à la lumière de la perception présumée d’un consommateur moyen de la catégorie de produits ou de services en question, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé…
(10.11.2004, T-396/02, Karamelbonbon, EU:T:2004:329, points 55-59 ; 04.05.1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, point 52 ; 22.06.2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, point 75 ; 18.06.2002, C-299/99, Remington, EU:C:2002:377, point 63).

Période pertinente
En ce qui concerne la période pertinente, les preuves doivent démontrer que le caractère distinctif par l’usage a été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, qui a eu lieu le 12.02.2025. Les documents soumis correspondent généralement à une période antérieure à cette date.

Territoire pertinent
La marque doit avoir acquis un caractère distinctif sur l’ensemble du territoire où elle n’en était pas
[ab initio] initialement pourvue (22.06.2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, points 83, 86 ; 29.09.2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, point 30).

Les termes « AI OPERATOR » sont des mots anglais. Par conséquent, dans le refus provisoire, le

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L’Office a constaté que le public pertinent est la partie anglophone du public de l’Union européenne. Cela inclut le public des États membres dans lesquels l’anglais est une langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte, ainsi que le public des pays scandinaves, des Pays-Bas et de la Finlande, où une compréhension de base de l’anglais par le grand public est un fait notoire (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23). De même, ce public inclut celui de Chypre, où l’anglais était la seule langue officielle jusqu’en 1960, et qui continue d’être parlé par une partie significative de sa population (22/05/2012, T-60/11, Suisse Premium, EU:T:2012:252, § 50 ; 09/12/2010, T-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26-27).

Sur les preuves
La charge de la preuve du caractère distinctif acquis incombe au demandeur qui allègue que le signe demandé a acquis un caractère distinctif par l’usage.

L’Office rappelle que, selon le Tribunal de l’Union européenne, il convient de distinguer entre les « preuves directes » de l’acquisition du caractère distinctif (sondages d’opinion, parts de marché détenues par la marque, déclarations des chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations commerciales et professionnelles) et les « preuves secondaires » (volumes de ventes, factures, matériel publicitaire et durée d’utilisation) qui ne sont qu’indicatives de la reconnaissance de la marque sur le marché (12/09/2007, T-141/06, Texture of glass surface, EU:T:2007:273, § 40). Si les preuves secondaires peuvent servir à corroborer les preuves directes, elles ne peuvent pas les remplacer.

L’Office estime que les preuves soumises par le demandeur ne satisfont pas aux exigences pour établir le caractère distinctif acquis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE, car elles n’incluent aucune preuve directe, les preuves secondaires ne se rapportent pas au territoire où la marque est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, et le matériel est globalement insuffisant. Plus en détail, toutes les pièces sont non pertinentes pour les raisons suivantes :

- Le relevé bancaire du demandeur, outre qu’il est en dollars américains et se réfère donc à des déclarations de revenus en dehors de l’UE, ne se rapporte pas non plus à un service spécifique fourni par le demandeur avec le signe en question, ni aux pays de l’UE ni à sa partie anglophone où le signe est descriptif et non distinctif.

- Sur un total de neuf factures pro forma adressées à des clients domiciliés au sein de l’Union européenne (UE), sept concernent des clients en Allemagne, une aux Pays-Bas et une au Royaume-Uni. Une seule facture provenant de l’un des plusieurs territoires de l’UE où le signe est descriptif et non distinctif est clairement insuffisante.

- Il y a cinq profils LinkedIn de professionnels avec des certifications délivrées par le demandeur, aucun d’entre eux ne provenant des territoires où le signe est descriptif et non distinctif.

- Les quelques avis et évaluations LinkedIn des clients du demandeur ne proviennent pas des territoires où le signe est descriptif et non distinctif.

La demande du demandeur au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE doit donc être rejetée.

Conclusion

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Pour les motifs susmentionnés, l’allégation selon laquelle la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE est rejetée.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019142278 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Valeria NIMMO