DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/12/2025

BUZZI, NOTARO & ANTONIELLI D’OULX Corso Vittorio Emanuele II, 6 I-10123 Torino ITALIA
Votre référence: A0159163 98874546 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1862906 Marque: PROMILL Nom du titulaire: Wellbore Integrity Solutions LLC 1310 Rankin, Building 18 Houston TX 77073 United States
I. Résumé des faits
Le 08/08/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 7 Outils de fond de trou pour puits de pétrole et de gaz, à savoir, alésoirs de fond de trou; alésoir de fond de trou à rapport élevé pour les opérations d’abandon de puits; système de fraisage et d’alésage de sections de puits dans les opérations de bouchage et d’abandon de puits de pétrole et de gaz.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel de l’industrie pétrolière et gazière, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: outil de fraisage professionnel.
• Les significations susmentionnées des mots «MILL» et «PRO» composant la marque étaient étayées par des références de dictionnaire du Merriam Webster Dictionary. Informations extraites le 06/08/2025 à l’adresse: https://www.merriam-webster.com/dictionary/mill https://www.merriam-webster.com/dictionary/pro
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le public pertinent percevrait simplement le signe « PROMILL » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits sont des outils ou des systèmes de fraisage spécialement conçus pour être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz pour enlever, couper ou meuler des sections de puits ou des bouchons. Le préfixe « PRO » est communément compris comme indiquant une qualité professionnelle ou une aptitude à un usage professionnel.

Le terme « underreamer » désigne un type d’outil de fraisage de fond de trou utilisé pour élargir les puits de forage ou couper à travers des obstructions de fond de trou. En conséquence, chacun des produits a une fonction de fraisage.

Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais seulement une information laudative qui sert à mettre en évidence des aspects positifs des produits.

En outre, l’absence de trait d’union ou d’espace entre les deux mots composant la marque en question ne constitue pas la preuve d’un quelconque aspect créatif susceptible de distinguer les produits du titulaire de l’enregistrement international de ceux d’autres entreprises (13/11/2008, T 346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 52).

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Le 07/10/2025, le demandeur a sollicité une prorogation de délai de 2 mois pour présenter ses observations, laquelle a été accordée le 07/10/2025.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1862906 est refusée pour l’Union européenne.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY