LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 12 mars 2025
Dans l’affaire R 1509/2023-5
Edison S.p.A.
Foro Buonaparte, 31
20121 Milano
Italie Demanderesse en nullité/requérante représentée par Cantaluppi ± Partners S.R.L., Piazzetta Cappellato Pedrocchi, 18, 35122
Padova (Italie)
contre
VIGOR Systems, Inc. 4250 Executive Square, Suite 400 Titulaire de l’enregistrement 92037 la Jolla
États-Unis international/défenderesse représentée par AWA Sweden AB, Matrosgatan 1, SE-211 18 Malmö (Suède)
Recours concernant la procédure d’annulation no C 55 146 (enregistrement international no 1 408 596 désignant l’Union européenne)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Rizzo en tant que seul membre, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, et à l’article 36 du RDMUE.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 27 mars 2018, Vigor Systems, Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international no 1 408 596, revendiquant la priorité de la demande de marque américaine no 87 830 206, déposée le 12 mars 2018 pour la marque verbale

(ci-après l’ «enregistrement international») pour la liste de services suivante, telle que limitée le 20 décembre 2024:
Classe 42: Services de logiciels — as-a-service (SaaS) destinés à être utilisés par des professionnels, des entreprises et des organisations pour gérer, organiser et distribuer des médias numériques, avec des outils de collaboration pour le partage de médias numériques par les utilisateurs, assurer la gestion des médias numériques et des métadonnées connexes, aucun des services précités n’étant dans le domaine de l’énergie.

2 L’enregistrement international a été republié le 22 juin 2018 et le 23 novembre 2018, la «notification d’octroi de protection» a été envoyée à l’OMPI.
3 Le 17 juin 2022, Edison S.p.A. (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les services précités.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 La demande en nullité était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 970 048 suivant:
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déposée le 11 juillet 2017 pour, entre autres, les services suivants, tels que limités après la demande en nullité:
Classe 35: Agencesd’import-export dans le domaine de l’énergie; soutien et conseils en gestion dans le secteur de l’énergie; services de vente au détail concernant: produits pour la production et la distribution de gaz, de combustibles et d’eau; services de vente en gros concernant: produits pour la production et la distribution de gaz, de combustibles et d’eau; services de vente au détail concernant: produits de domotique, caméscopes, systèmes d’alarme et systèmes de surveillance, logiciels de télésurveillance d’appareils, systèmes de télésurveillance d’équipements et capteurs; services de vente en gros concernant: produits de domotique, caméscopes, systèmes d’alarme et systèmes de surveillance, logiciels de télésurveillance d’appareils, systèmes de télésurveillance d’équipements et capteurs; vente aux enchères, non liée aux composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’aux appareils et accessoires d’éclairage; investigations commerciales non liées à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; recherche commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; informations et conseils commerciaux aux consommateurs autres que ceux liés aux composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’aux appareils et accessoires d’éclairage; prévisions économiques; agences d’import-export sans lien avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; marketing non lié à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; études de marché ne portant pas sur des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; services de revues de presse; sondages d’opinion; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires, non liées à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail, non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’appareils et accessoires d’éclairage; comparaison de prix sans rapport avec les composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que les appareils et accessoires d’éclairage; sélection de personnel à l’aide de tests psychologiques; services de relations publiques; location d’espaces publicitaires sur tout moyen de communication ne se rapportant pas à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; location de photocopieurs; location de distributeurs automatiques; recherche de parraineurs; télémarketing, non lié à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; publicité
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extérieure; mise à jour de matériel publicitaire; administration commerciale; analyse commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; petites annonces classées; assistance commerciale non liée aux composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi qu’aux appareils et accessoires d’éclairage; obtention de contrats pour des tiers portant sur la vente de produits non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; approvisionnement pour des tiers: achat de produits et services pour d’autres entreprises interrogé sans lien avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; organisation de foires commerciales sans lien avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; conseils en marketing, sans rapport avec les composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que les appareils et accessoires d’éclairage; comptabilité; diffusion de publicités via des réseaux de communication en ligne, non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; mise à disposition et location d’espaces publicitaires, y compris la gestion commerciale, y compris à l’extérieur, non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; diffusion de matériel promotionnel, de marketing et publicitaire non lié à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; diffusion de publicités pour le compte de tiers via des réseaux de communication en ligne, sans lien avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; services de distribution de produits à buts publicitaires, non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; facturation; fourniture d’informations commerciales aux consommateurs; gestion commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; location de panneaux à buts publicitaires; location de matériel publicitaire non lié à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; organisation, conduite et supervision de programmes de fidélisation autres qu’en rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; organisation de foires à des fins promotionnelles non liées à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; obtention de contrats pour des tiers non liés à des composants, des fournitures et des matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et équipements d’éclairage; production d’annonces télévisées non liées à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; production de programmes de téléachat non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; production de films publicitaires; promotion des ventes pour des tiers; promotion et conduite de salons commerciaux; publicité non liée à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; services de relations publiques; recherche de parraineurs, non liée à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; études de marché ne portant pas sur des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; administration commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et
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matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; conseils en matière d’exploitation en franchise, non liés à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; intermédiation commerciale non liée à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; services de marchandisage; commande en ligne sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; développer et coordonner des projets de bénévolat pour les organisations caritatives; services de vente en gros et au détail de produits alimentaires, préparations sanitaires à usage personnel et pour articles, boissons alcooliques et non alcooliques, produits de l’imprimerie, journaux, livres, jeux et jouets, matériel informatique, ameublement, articles de camping, articles de sport; services de vente en gros et au détail de bagages, produits de bricolage, articles de jardinage, articles ménagers, produits électroniques, appareils électrodomestiques, produits textiles, vêtements et chaussures, carburants, huiles lubrifiantes, accessoires pour voitures et motos, pièces détachées pour voitures et motocyclettes; aucun des services précités ne concerne des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage.
Classe 42: Recherche dans le domaine de la construction, de la réparation, de l’entretien et de l’installation d’installations industrielles pour la production et la distribution d’énergie électrique et d’installations industrielles d’extraction, de raffinement et de distribution de combustibles et de gaz naturel; prospection d’hydrocarbures, de gaz, de pétrole et d’eau; recherche en matière de produits domotiques; recherche dans le domaine des caméras vidéo, systèmes d’alarme et systèmes de surveillance, logiciels de télésurveillance d’appareils, systèmes de télésurveillance d’équipements, équipements électriques et capteurs.
6 Par décision rendue le 31 mai 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité.
7 Le 18 juillet 2023, la demanderesse en nullité a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 septembre 2023.
9 Les 16 et 25 janvier 2025, l’OMPI a informé l’Office de la limitation de la protection enregistrée le 20 décembre 2024.
10 Le 6 mars 2025, la demanderesse en nullité a retiré le recours à la suite de la limitation de la liste des services désignés par l’enregistrement international contesté.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE et l’article 35, paragraphe 1, du RP-ChR disposent que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit
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6 qu’un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.
14 Par conséquent, la décision attaquée devient définitive.
Frais
15 Étant donné que la demanderesse en nullité a retiré le recours en raison de la limitation des services couverts par l’enregistrement international, cette situation est comparable à celle où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, les deux parties à la procédure sont responsables de la même manière des circonstances visées à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE et, par conséquent, il est équitable de condamner chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins de la procédure de recours.
16 La répartition des frais prévue dans la décision attaquée, devenue définitive, condamnant la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international, reste inchangée.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure.
2 Condamne les parties à supporter leurs propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
3 Déclare la décision attaquée définitive, y compris en ce qui concerne les frais.
Signature
S. Rizzo
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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