EUIPO, 26 novembre 2025, n° 019231478

EUIPO 26 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 nov. 2025, n° 019231478
Numéro(s) :	019231478
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 26/11/2025
PINTZ & PARTNERS LLC Csepreghy utca 2. II. em. H-1085 Budapest HONGRIE
Numéro de la demande: 019231478 Votre référence: Marque: CONNECT AI Type de marque: Marque verbale Demandeur: Connect AI Group Lagerstrasse 93 CH-8004 Zürich SUISSE
I. Exposé des faits
Le 16/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 38 Télécommunications; Fourniture d’accès d’utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux; Fourniture d’accès à des plateformes sur l’internet; Fourniture d’accès à des forums sur l’internet; Fourniture d’accès à des salons de discussion sur l’internet; Transmission électronique de données; Transmission de fichiers numériques; Fourniture d’accès à des bases de données; Fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; Transmission de messages et d’images assistée par ordinateur.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019231478 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 38 Télécommunications ; Fourniture d’accès d’utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux ; Fourniture d’accès à des plateformes sur l’internet ; Fourniture d’accès à des forums sur l’internet ; Fourniture d’accès à des salons de discussion sur l’internet ; Transmission électronique de données ; Transmission de fichiers numériques ; Fourniture d’accès à des bases de données ; Fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial ; Transmission de messages et d’images assistée par ordinateur.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :

Classe 35 Publicité ; Marketing ; Gestion des affaires commerciales ; Administration commerciale ; Conseils en gestion des affaires commerciales ; Conseils en organisation des affaires commerciales ; Fonctions de bureau ; Analyse de données commerciales ; Analyse de marché ; Conseils professionnels en affaires commerciales.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 16/09/2025
PINTZ & PARTNERS LLC Csepreghy utca 2. II. em. H-1085 Budapest HONGRIE
Numéro de la demande : 019231478 Votre référence :
Marque : CONNECT AI Type de marque : Marque verbale Demandeur : Connect AI Group Lagerstrasse 93 CH-8004 Zürich SUISSE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « CONNECT AI ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement non enregistrable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 38 Télécommunications ; Fourniture d’accès d’utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux ; Fourniture d’accès à des plateformes sur l’internet ; Fourniture d’accès à des forums sur l’internet ; Fourniture d’accès à des salons de discussion sur l’internet ; Transmission électronique de données ; Transmission de fichiers numériques ; Fourniture d’accès à des bases de données ; Fourniture
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial ; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de l’informatique ou des communications, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : établir une connexion avec l’intelligence artificielle ou établir une connexion à l’intelligence artificielle.

Les significations susmentionnées des mots « CONNECT » et « AI », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

connect « to link or be linked together; join; fasten , to establish telephone
communications with or between » (informations extraites du Collins English Dictionary le 12/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/connect)
AI « abbreviation for artificial intelligence » (informations extraites du Collins English Dictionary le 12/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai)
Les consommateurs pertinents comprendraient le signe comme indiquant que les services de la classe 38 sont soit activés par l’intelligence artificielle (IA), soit impliquent un accès à des systèmes d’IA. Par exemple, des services tels que les télécommunications, la fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux, l’accès à des plateformes Internet ou les connexions de télécommunications à des réseaux informatiques mondiaux suggèrent que les technologies d’IA seront intégrées à ces services ou prises en charge par ceux-ci. Dans le contexte des salons de discussion Internet, des forums et de la transmission électronique de messages et d’images, le signe serait perçu comme indiquant que ces canaux de communication intègrent ou utilisent l’IA pour assister, automatiser ou améliorer les interactions. Globalement, la marque indique que le prestataire de services facilite soit la connexion à des systèmes d’IA, soit exécute les services avec le soutien de technologies d’IA. Par conséquent, le signe décrit la fonctionnalité ou la finalité des services.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable d’accomplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « CONNECT AI » comme une indication non distinctive. La combinaison du verbe courant « connect » avec l’abréviation bien connue « AI » (intelligence artificielle) serait facilement comprise par le consommateur comme indiquant que les services permettent soit une connexion par l’utilisation de l’IA, soit facilitent l’accès à des systèmes ou technologies d’IA.

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Dans le contexte spécifique des services relevant de la classe 38 — tels que les télécommunications, la fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux, l’accès à des plateformes en ligne et la transmission de données numériques — le signe communique simplement que l’intelligence artificielle est impliquée dans l’activation ou l’amélioration de ces fonctions liées à la connexion. Par exemple, les consommateurs interpréteraient probablement « CONNECT AI » comme signifiant que le fournisseur de services utilise l’IA pour prendre en charge ou automatiser la transmission de données, gérer les canaux de communication ou permettre un accès intelligent aux réseaux et plateformes en ligne.

En outre, en ce qui concerne des services tels que les salons de discussion sur internet, les forums et la transmission électronique de messages et d’images, le signe peut également être compris comme indiquant que ces services intègrent des fonctionnalités d’IA pour assister, modérer ou optimiser la communication — des fonctions qui sont de plus en plus courantes dans les technologies de communication numérique.

En conséquence, le public pertinent est peu susceptible de percevoir « CONNECT AI » comme identifiant l’origine commerciale des services, mais plutôt comme une déclaration générique sur la nature, le but ou la fonctionnalité de ces services.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 38 Télécommunications ; Fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; Fourniture d’accès à des plateformes sur l’internet ; Fourniture d’accès à des forums sur l’internet ; Fourniture d’accès à des salons de discussion sur l’internet ; Transmission électronique de données ; Transmission de fichiers numériques ; Fourniture d’accès à des bases de données ; Fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial ; Transmission de messages et d’images assistée par ordinateur.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :

Classe 35 Publicité ; Marketing ; Gestion des affaires commerciales ; Administration commerciale ; Services de conseils en gestion commerciale ; Services de conseils en organisation commerciale ; Fonctions de bureau ; Analyse de données commerciales ; Analyse de marché ; Services de conseils professionnels en affaires commerciales.
Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre demande.

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numéro. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Magali VOISIN – La présente communication a été vérifiée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.