DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 31/10/2025
Bruggink & Van der Velden Wittevrouwensingel 1 NL-3581 GA Utrecht PAÍSES BAJOS
Demande n°: 019203519
Votre référence: CYC
Marque: AI Chart Your Course
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: MKA Ventures B.V. Zeeweg 231 NL-1852 CW Heiloo PAÍSES BAJOS
I. Exposé des faits
Le 24/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 42 Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données ; plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS] ; Logiciel-service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles informatiques pour l’intelligence artificielle ; enquêtes (réalisation d'-) ; services de conseil en logiciels informatiques ; services de conseil en matière de conception de systèmes informatiques ; services de conseil et de développement relatifs aux logiciels informatiques ; fourniture de services d’information, de conseil et de consultation dans le domaine des logiciels informatiques ; services de conseil professionnels relatifs aux logiciels informatiques ; conseil en intelligence artificielle ; consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine des technologies de l’information,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : logiciel basé sur l’intelligence artificielle pour suivre l’avancement d’un plan d’action.

La signification susmentionnée des mots « AI Chart Your Course », dont la marque est composée, a été étayée par des références du dictionnaire Collins via les liens suivants :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/chart https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/your https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/course
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les différents services informatiques proposent des logiciels basés sur l’intelligence artificielle qui aident les consommateurs à définir la stratégie et/ou le plan de développement de leurs entreprises particulières. Le logiciel servirait à créer et à suivre une série d’actions qui permettraient aux consommateurs d’atteindre leur objectif commercial. En d’autres termes, l’expression « AI Chart Your Course » informe les consommateurs que les services offerts les aideront à décider de leurs objectifs stratégiques et les accompagneront sur la voie de leurs objectifs. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019203519 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 42 Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données ; plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS] ; logiciel-service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles informatiques pour l’intelligence artificielle ; enquêtes (réalisation d'-) ; services de conseil en logiciels informatiques ;

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services de conseil en conception de systèmes informatiques; services de conseil et de développement en matière de logiciels informatiques; fourniture de services d’information, de conseil et de consultation dans le domaine des logiciels informatiques; services de conseil professionnels en matière de logiciels informatiques; conseil en intelligence artificielle; consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :

Classe 35 Conseil en évaluation de marché; services d’évaluation de marché; conseil aux entreprises commerciales pour la conduite de leurs affaires; enquêtes sur la stratégie de marketing; conseils commerciaux relatifs au marketing stratégique; développement et mise en œuvre de stratégies de marketing pour des tiers; conseils en gestion relatifs au placement de personnel; conseils en gestion relatifs au recrutement de personnel; services de conseil aux entreprises; services de conseil et de consultation aux entreprises; conseils en gestion du personnel; services de conseil en orientation professionnelle (autres que les conseils en matière d’éducation et de formation); services de conseil en recrutement de personnel; conseils en efficacité commerciale; services de conseil aux entreprises fournis pour déterminer les structures de rémunération et de classification; services de consultation et de conseil en matière de placement de personnel; placement professionnel; conseil en planification de carrière; services de conseil en placement professionnel; services d’information et de conseil en matière de carrière (autres que les conseils en matière d’éducation et de formation).
Classe 41 Fourniture de cours d’évaluation des compétences; fourniture de tests et d’évaluations éducatifs assistés par ordinateur; organisation d’ateliers; conduite d’ateliers [formation]; ateliers à des fins de formation; conduite de cours, séminaires et ateliers; conduite d’ateliers et de séminaires sur la conscience personnelle; conduite d’ateliers et de séminaires sur la connaissance de soi; organisation et conduite d’ateliers et de séminaires sur la connaissance de soi; cours de formation; cours de développement personnel; cours de connaissance de soi [instruction]; cours de formation relatifs aux logiciels informatiques; conduite de cours éducatifs relatifs aux affaires; fourniture de cours d’instruction sur la connaissance de soi; services de conseil relatifs au développement de cours de formation; fourniture de cours de formation pour les jeunes en préparation à une carrière; fourniture de cours de formation pour les jeunes en préparation à l’emploi; organisation et conduite de symposiums; organisation et conduite de conférences; orientation professionnelle [éducation]; conseil et coaching en carrière; formation informatisée en orientation professionnelle; services de conseil en carrière (conseils en matière d’éducation ou de formation).
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours

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ne sera réputé déposé qu’une fois que la taxe de recours de 720 EUR aura été acquittée.

Sylvie ALBRECHT