DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 28/10/2025

WITHERS & ROGERS LLP Kaulbachstr. 114 D-80802 Munich ALLEMAGNE
Votre référence: IA00004108050_01
Numéro d’enregistrement international: 1853745
Marque: WASTEWATER FUELS
Nom du titulaire: Wastewater Fuels Ltd Pegasus House, Seven Stars Industrial Estate, Wheler Road Coventry West Midlands CV3 4LB Royaume-Uni
I. Résumé des faits
Le 10/06/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 11 Appareils et installations d’épuration d’eau; filtres pour eaux usées; unités d’épuration d’eaux usées; installations d’épuration d’eaux usées; réservoirs de traitement d’eaux usées; installations d’épuration de matières résiduelles; bioréacteurs pour le traitement des déchets et des eaux usées; générateurs d’hydrogène; pièces et raccords pour ce qui précède.
Classe 40 Services de traitement de l’eau; recyclage des ordures et des déchets; traitement des déchets; recyclage des déchets; traitement des eaux usées; purification et conditionnement de l’eau; retraitement des eaux usées; traitement des déchets animaux; production d’énergie électrique à partir d’une source renouvelable; production d’électricité; production d’énergie verte renouvelable; production d’énergie; production d’énergie propre; production d’énergie hydrogène; production d’hydrogène à partir de sources renouvelables; services d’information, de consultation et de conseil en relation avec ce qui précède.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: substances utilisées pour produire de la chaleur ou de l’énergie à partir d’eau qui n’est pas propre parce qu’elle a déjà été utilisée dans des foyers, des entreprises, des usines, etc., carburants issus des eaux usées.

• Les significations susmentionnées des mots 'WASTEWATER’ et 'FUELS', dont la marque est composée, étaient étayées par les références du Cambridge English Dictionary en ligne (extraites le 10/06/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/wastewater et https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/fuel?q=FUEL). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre de notification. L’Office a en outre fourni des extraits, obtenus à partir de recherches sur internet également effectuées le 10/06/2025, (aux adresses indiquées ci-dessous) qui ont été considérés comme présentant un intérêt pour l’affaire, car ils étayent le fait que des carburants du type visé et des services de production, de traitement et de recyclage connexes existent déjà sur le marché pertinent: https://www.fuelcellenergy.com/solutions/waste/wastewater-treatment-plants https://www.aquatechtrade.com/news/wastewater/essential-guide-energy-from- wastewater https://pro.earth/en/2025/04/06/weltweit-einzigartiger-treibstoff-fuer-schiffe-aus- abwasser/ Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les appareils et installations d’épuration d’eau, les unités d’épuration des eaux usées, les installations et réservoirs de traitement, les filtres, les installations de purification, les bioréacteurs (pour le traitement des déchets et des eaux usées), les générateurs d’hydrogène et les pièces et accessoires pour ce qui précède, compris dans la classe 11 et les services de traitement (de l’eau, des déchets, des eaux usées, des déchets animaux), le recyclage des ordures et des déchets, la purification et le conditionnement de l’eau, le retraitement des eaux usées, la production d’énergie électrique à partir d’une source renouvelable, la production d’électricité, d’énergie verte renouvelable, d’énergie et d’énergie propre, d’énergie hydrogène; d’hydrogène à partir de sources renouvelables et les services d’information, de consultation et de conseil en relation avec ce qui précède sont des produits et services permettant ou visant l’obtention de substances utilisées pour produire de la chaleur ou de l’énergie à partir d’eau qui n’est pas propre parce qu’elle a déjà été utilisée dans des foyers, des entreprises, des usines, etc., c’est-à-dire des substances extraites de l’eau recyclée pour le chauffage ou l’énergie ou des carburants issus des eaux usées. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe 'WASTEWATER FUELS’ comme une indication non distinctive transmettant l’information selon laquelle les produits et services sont liés à la production de matériaux utilisés pour la production d’énergie obtenus à partir d’eau précédemment utilisée, c’est-à-dire de carburants obtenus à partir des eaux usées. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information

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quant à la finalité générale des produits et services.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Bien qu’ayant désigné un représentant, le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1853745 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice