EUIPO, 22 septembre 2025, n° 019156138

EUIPO 22 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 sept. 2025, n° 019156138
Numéro(s) :	019156138
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
L123
Décision concernant le caractère distinctif intrinsèque d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 du RMUE)
Alicante, 22/09/2025
David Gonzi 115B, Old Mint Street Valletta VLT 1515 MALTA
Demande n°: 019156138
Votre référence: 6179
Marque: raiseaticket
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Fonicom Limited Centris Business Gateway II, Level 1A, Triq is-Salib tal-Imriehel, Zone 3, Central Business District Birkirkara CBD 3020 MT
I. Exposé des faits
Le 31/03/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

et logiciels de support système, et micrologiciels ; Logiciels d’applications web et de serveurs ; Logiciels de technologies commerciales ; Plateformes logicielles de gestion de la collaboration ; Logiciels collaboratifs ; Logiciels de communication, de mise en réseau et de réseaux sociaux ; Outils de développement de logiciels informatiques ; Logiciels informatiques pour l’intégration d’applications et de bases de données ; Logiciels informatiques pour la comptabilité inter-réseaux dans le domaine des télécommunications ; Progiciels informatiques ; Logiciels de gestion de données et de fichiers et de bases de données ; Logiciels de fournisseur de solutions numériques
[DSP] ; Logiciels de récupération d’informations ; Logiciels de systèmes de gestion de flux de travail ; Logiciels de flux de travail ; Logiciels de gestion de la main-d’œuvre ; Logiciels de communication ; Logiciels de communication pour la connexion d’utilisateurs de réseaux informatiques ; Logiciels de communication pour la connexion de réseaux informatiques mondiaux ; Logiciels informatiques de traitement des communications ; Logiciels de serveurs de communication ; Programmes informatiques relatifs aux réseaux locaux ; Programmes informatiques pour l’accès et l’utilisation d’internet ; Programmes informatiques pour la connexion à distance à des ordinateurs ou des réseaux informatiques ; Programmes informatiques pour la gestion de réseaux ; Logiciels informatiques pour l’administration de réseaux locaux ; Logiciels informatiques pour la communication entre ordinateurs sur un réseau local ; Logiciels informatiques pour les communications de réseaux sans fil ; Logiciels de communication de données ; Logiciels de messagerie instantanée ; Logiciels informatiques interactifs permettant l’échange d’informations ; Programmes de systèmes d’exploitation de réseaux ; Logiciels de mise en réseau ; Logiciels de télécommunications ; Logiciels d’exploitation de WAN [réseau étendu] ; Logiciels d’intelligence économique ; Logiciels de gestion de données ; Logiciels de serveurs de bases de données ; Logiciels de gestion d’entreprise ; Logiciels de gestion de la performance commerciale [BPM] ; Logiciels commerciaux ; Programmes informatiques pour la gestion de projets ; Logiciels informatiques à des fins commerciales ; Logiciels de systèmes d’information de gestion
[MIS] ; Applications de bureau et commerciales ; Logiciels de bureau ; Logiciels de gestion sur site ; Plateformes [logiciels] d’édition collaborative en temps réel
[RTCE] ; Logiciels pour l’analyse de données commerciales ; Logiciels d’assistance ; Logiciels informatiques pour le contrôle à distance de machines et d’équipements de bureau ; Logiciels de gestion d’affichage ; Logiciels de maintenance ; Logiciels intermédiaires pour la gestion de fonctions logicielles sur des dispositifs électroniques ; Logiciels informatiques pour l’autorisation d’accès à des bases de données ; Programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne ; Logiciels informatiques pour le contrôle et la gestion d’applications de serveurs d’accès ; Logiciels informatiques pour le contrôle d’accès informatique ; Logiciels informatiques pour la fourniture d’un accès multi-utilisateur à un réseau informatique mondial ; Logiciels utilitaires ; Logiciels de support système ; Logiciels de support de production ; Logiciels de serveurs d’applications ; Logiciels de gestion de la relation client [CRM] ; Logiciels de serveurs ; Logiciels de gestion de projets ; Logiciels de gestion de contenu ; Logiciels de référence ; Logiciels de planification ; Appareils de traitement de données en temps réel ; Logiciels de rapports ; Logiciels de communication.

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Classe 42
Logiciels en tant que service ; Services de support et de maintenance de logiciels informatiques ; Services de support technique de logiciels informatiques ; Maintenance de logiciels ; Services de maintenance de logiciels informatiques ; Services technologiques ; Services de support technique relatifs aux logiciels et applications informatiques ; Fourniture d’un support technique pour l’exploitation de réseaux informatiques ; Fourniture d’un support technique pour la supervision de réseaux informatiques ; Services de support en technologie de l’information [TI] [dépannage de logiciels] ; Conseils techniques relatifs à l’application et à l’utilisation de logiciels informatiques ; Services de développement de logiciels ; Développement de logiciels ; Location de logiciels ; Publication d’informations scientifiques ; Services d’analyse liés aux ordinateurs ; Services informatiques ; Services scientifiques et technologiques ; Essais, authentification et contrôle de qualité ; Services d’analyse liés aux ordinateurs ; Administration des droits d’utilisateur dans les réseaux informatiques ; Études d’analyse comparative des performances de systèmes informatiques ; Analyse informatique ; Services de diagnostic informatique ; Services de réseaux informatiques ; Services de gestion de projets informatiques ; Services informatiques pour l’analyse de données ; Conception et développement de systèmes informatiques ; Services de duplication et de conversion de données, services de codage de données ; Conception et développement de systèmes de stockage de données ; Conception et développement de systèmes pour l’entrée, la sortie, le traitement, l’affichage et le stockage de données ; Conception et développement d’appareils, instruments et équipements de transmission de données sans fil ; Conception et développement de systèmes de saisie de données ; Conception et développement d’appareils de traitement de données ; Développement et test de méthodes de calcul, d’algorithmes et de logiciels ; Développement de réseaux informatiques ; Développement de systèmes informatiques ; Développement d’appareils de traitement de données ; Développement de systèmes de stockage de données ; Développement de systèmes de transmission de données ; Développement de systèmes de traitement de données ; Diagnostic de problèmes de matériel informatique à l’aide de logiciels ; Intégration de systèmes et de réseaux informatiques ; Services de conseil, d’avis et d’information en TI ; Gestion de projets informatiques ; Gestion de services informatiques [ITSM] ; Sécurité, protection et restauration informatiques ; Maintenance de logiciels de traitement de données ; Surveillance de systèmes informatiques par accès à distance ; Administration de serveurs ; Développement, programmation et implémentation de logiciels ; Dépannage sous forme de diagnostic de problèmes d’électronique grand public ; Dépannage de problèmes de matériel et de logiciels informatiques ; Services technologiques liés aux ordinateurs ; Recherche technologique liée aux ordinateurs ; Mise à jour de banques de mémoire de systèmes informatiques ; Contrôle d’accès en tant que service (ACaaS) ; Fournisseur de services d’applications [ASP], à savoir, hébergement d’applications logicielles informatiques de tiers ; Services de fournisseur de services d’applications ; Services de fournisseur d’hébergement en nuage ; Services informatiques concernant le stockage électronique de données ; Stockage informatisé d’informations commerciales ; Configuration de réseaux informatiques par logiciel ; Configuration
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computer hardware using software; Services de conseil et d’information relatifs à la location de logiciels; Conseil dans le domaine des réseaux et applications d’informatique en nuage; Services de conseil dans le domaine des logiciels en tant que service [SaaS]; Création et maintenance de sites web pour téléphones mobiles; Création, maintenance et hébergement de sites web pour des tiers; Services de sauvegarde de données; Services de stockage électronique de données et de sauvegarde de données; Hébergement de plateformes de communication sur l’internet; Hébergement de données, fichiers, applications et informations informatisés; Infrastructure en tant que service [IaaS]; Installation de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); Maintenance de sites web et hébergement d’installations web en ligne pour des tiers; Plateforme en tant que service [PaaS]; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de bases de données; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la communication; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables; Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables; Fourniture de logiciels sur un réseau informatique mondial; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de données; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la transmission de données; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la transmission d’informations; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion d’informations; Fourniture d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage; Location et maintenance de logiciels informatiques; Location de logiciels d’application; Location de programmes informatiques; Location de matériel informatique et de logiciels informatiques; Location de logiciels de bases de données informatiques; Location de logiciels informatiques, d’équipements de traitement de données et de périphériques informatiques; Location d’ordinateurs et de logiciels informatiques; Location de programmes de traitement de données; Location de logiciels de gestion de bases de données; Location de logiciels pour l’importation et la gestion de données; Logiciels en tant que service
[SaaS]; Logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour réseaux neuronaux profonds; Services de logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond et les réseaux neuronaux profonds; Logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour l’apprentissage automatique; Logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour l’apprentissage profond; Conseils et services de consultation relatifs aux applications de réseaux informatiques; Conseils relatifs au développement de systèmes informatiques; Services de conseil et d’information relatifs à l’architecture et à l’infrastructure des technologies de l’information; Services de conseil et d’information relatifs à l’intégration de systèmes informatiques; Services d’information relatifs à l’application de systèmes informatiques; Préparation de rapports relatifs aux ordinateurs; Fourniture de rapports relatifs à l’informatique; Fourniture d’informations techniques relatives aux ordinateurs; Conseil technique relatif à l’installation et à la maintenance de logiciels informatiques; Récupération après sinistre informatique
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planification; Services de pare-feu informatique; Criminalistique informatique; Services de programmation informatique pour la sécurité des données électroniques; Services de surveillance de systèmes informatiques; Développement de technologies pour la protection de réseaux électroniques; Services de reprise après sinistre pour systèmes informatiques; Hébergement de serveurs et de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); Services informatiques pour la protection des données; Surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité; Surveillance de systèmes de réseaux; Reconstruction de systèmes de bases de données pour des tiers; Services d’analyse relatifs aux programmes informatiques; Programmation informatique pour les télécommunications; Programmation informatique pour des tiers; Création et maintenance de sites web; Création, maintenance et modernisation de logiciels informatiques; Conception, maintenance et mise à jour de logiciels informatiques; Conception, maintenance, développement et mise à jour de logiciels informatiques; Développement de solutions logicielles applicatives; Développement de logiciels pour systèmes de communication; Conception, développement et maintenance d’intranets; Maintenance et réparation de logiciels; Maintenance et mise à jour de logiciels pour systèmes de communication; Préparation de rapports relatifs aux programmes informatiques; Programmation de logiciels de télécommunications; Services de maintenance de logiciels; Services de logiciel en tant que service [SAAS].

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent, y compris le consommateur professionnel dans le domaine informatique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : ouvrir un rapport d’incident. La signification susmentionnée du mot « raiseaticket », dont la marque est constituée, est étayée par les références dictionnaires et autres suivantes du 26/03/2025 :

(https://www.suptask.com/blog/how-to-raise-a-ticket)
https://www.itarian.com/ticketinghttps://support.freshdesk.com/support/solutions/articl es/229039-what-is-a-ticketsystem/ticket-raising-software.php
https://support.freshdesk.com/support/solutions/articles/229039-what-is-a-ticket- (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/raise) (https://encyclopedia2.thefreedictionary.com/ticket)
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9 sont des logiciels de divers types et les services de la classe 42 comprennent des services SaaS et des services liés aux logiciels et des services informatiques qui sont tous liés au support technique, étant donné que le terme figurant dans la marque serait perçu comme indiquant que ces produits/services sont utilisés pour l’ouverture de rapports d’incident ou d’information pour de tels services de support. Par conséquent, le signe décrit la finalité prévue des produits et services.
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif
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caractère et, partant, inéligible à l’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le 08/05/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

• La marque est un terme inventé avec une structure syntaxique inhabituelle, une combinaison nouvelle et intrinsèquement distinctive. La marque n’est pas une expression familière en anglais, c’est aussi un terme vague ne faisant référence à aucun produit ou service.

• Le terme dans la marque doit être considéré comme plus que la somme de ses parties.

• La marque n’est ni descriptive ni usuelle, même si elle est utilisée dans le jargon du support informatique. Ce n’est pas un terme de dictionnaire.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, « sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».

En interdisant l’enregistrement comme marques de l’Union européenne des signes et indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE
poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche ainsi que de tels signes et indications soient réservés à une seule entreprise du fait de leur enregistrement en tant que marques.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 31).

« Les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal du point de vue du public pertinent, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, les produits ou le service
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pour lesquels l’enregistrement est demandé’ (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).

Pour qu’un signe soit visé par l’interdiction énoncée dans cette disposition, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause pour permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25 ; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).

Le caractère descriptif d’un signe ne peut être apprécié, d’une part, qu’en fonction de la manière dont le public pertinent comprend le signe et, d’autre part, qu’en relation avec les produits ou services concernés (13/11/2008, T-346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 42 ; 22/11/2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, § 18).

La requérante fait valoir que la caractéristique décrite par le signe demandé n’est pas essentielle. Or, ainsi qu’il ressort des termes « autres caractéristiques », la liste d’éléments qui précède à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE n’est pas exhaustive. En principe, toute caractéristique des produits et services doit entraîner un refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE. Peu importe que les caractéristiques des produits ou services soient commercialement essentielles ou simplement accessoires, ou qu’il en existe des synonymes. Au vu de l’intérêt général qui sous-tend la disposition, toute entreprise doit pouvoir utiliser librement de tels signes et indications pour décrire n’importe quelle caractéristique de ses propres produits, quelle que soit l’importance commerciale de cette caractéristique (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 102 ; 24/04/2012, T-328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 41).

La requérante fait valoir que la marque doit être appréciée dans son ensemble.

L’Office convient que, la marque en cause étant composée de plusieurs éléments, elle doit être considérée dans son ensemble lors de l’appréciation de son caractère distinctif. Toutefois, l’examen d’ensemble n’est pas incompatible avec l’examen successif de chacun des éléments individuels de la marque (19/09/2001, T-118/00, Tabs (3D), EU:T:2001:226, § 59).

Si l’Office a examiné les éléments individuels de la marque, il a également établi le sens du signe dans son ensemble, tel qu’il serait perçu par le public pertinent, à savoir « open an incident report » (ouvrir un rapport d’incident). Un qui lie clairement la marque à tous les produits de la classe 9 qui sont des logiciels de divers types et aux services de la classe 42 qui comprennent le SaaS et les services liés aux logiciels et aux TI qui sont tous liés au support technique, puisque le terme dans la marque serait perçu comme indiquant que ces produits/services sont utilisés pour l’ouverture de rapports d’incident ou d’information pour de tels services de support.

La requérante fait valoir que le signe demandé est un néologisme.

Une marque composée d’un néologisme ou d’un mot formé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou services aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous c), [RMUE], à moins qu’il n’existe une différence perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme de ses parties : cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport aux produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple combinaison de
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sens conférés par les éléments qui le composent, de sorte que le mot est plus que la somme de ses parties…
(12/01/2005, T-367/02 – T-369/02, SnTEM, SnPUR & SnMIX, EU:T:2005:3, § 32).

En l’espèce, la combinaison demandée n’est pas considérée comme étant plus que la somme de ses parties, car la combinaison des mots n’est pas inhabituelle et le terme ne crée pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple combinaison des sens conférés par les éléments qui le composent. La marque contient simplement les mots accolés RAISE A TICKET et sera perçue avec leur signification naturelle.

Pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE,
il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés au moment de la demande d’enregistrement d’une manière descriptive des produits ou des services tels que ceux pour lesquels la demande est déposée, ou des caractéristiques de ces produits ou services. Il suffit, comme l’indique le libellé de cette disposition, que de tels signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit donc être refusé à l’enregistrement en vertu de cette disposition si au moins l’une de ses significations possibles désigne une caractéristique des produits ou services concernés.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32, souligné ajouté.). Le fait que les mots dont un signe est composé soient écrits ensemble sans espaces est sans pertinence, étant donné que l’absence de trait d’union ou d’espace entre les mots d’un signe ne constitue pas un élément créatif rendant le signe non descriptif, ni ne confère au signe un quelconque impact distinctif (07/06/2005, T-316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201, § 37 ; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 29).

En l’espèce, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9 sont des logiciels de divers types et les services de la classe 42 incluent des SaaS et des services liés aux logiciels et aux TI, qui sont tous liés au support technique, étant donné que le terme dans la marque serait perçu comme indiquant que ces produits/services sont utilisés pour ouvrir des rapports d’incident ou d’information pour de tels services de support.

La signification possible du signe demandé ne doit pas être examinée dans l’abstrait, mais plutôt dans le contexte de la spécification pertinente, comme l’Office l’a fait en l’espèce. Une demande de marque ne doit pas être évaluée en soi, détachée des produits et services pour lesquels la protection est demandée, comme si le consommateur devait deviner à quels produits et services elle devait être appliquée. Le seul facteur décisif est la manière dont le signe, dans le contexte des produits et services pour lesquels la protection est demandée, affecte le public pertinent par rapport à ces produits et services (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 33 ; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34 ; 09/03/2010, T-77/09, NATURE WATCH, EU:T:2010:81, § 26).

Il découle de ce qui précède que l’évaluation de la marque doit être effectuée dans le contexte des produits et services pour lesquels la protection est demandée. En tant que tel, ce contexte fournit une aide interprétative significative quant à la manière dont les consommateurs percevront la marque contestée. Lorsqu’il existe des éléments mineurs de vague dans le contenu conceptuel de la marque lorsqu’elle est examinée isolément, ces éléments vagues ou peu clairs peuvent
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be minimisé ou éliminé lorsque les consommateurs sont confrontés à la marque dans le contexte des produits et services pertinents (31/01/2018, R 1817/2017-5, Scala, § 28).

La requérante fait valoir que l’Office n’a pas fourni de définition de dictionnaire. En principe, il n’est pas nécessaire que l’Office prouve que le signe en tant que tel fait l’objet d’une entrée de dictionnaire pour refuser la demande. Les dictionnaires ne donnent pas toutes les combinaisons possibles, en particulier en ce qui concerne les termes composés. En outre, la question de savoir si un signe peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (MUE) doit être appréciée uniquement sur la base du droit de l’Union pertinent tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union. Il suffit donc que l’Office applique à sa prise de décision les critères tels qu’interprétés par la jurisprudence, sans avoir à se fonder sur des preuves (17/06/2009, T-464/07, PharmaResearch, EU:T:2009:207, § 40).

En tout état de cause, l’Office a dûment expliqué la signification du signe dans la lettre d’objection et l’a étayée par des définitions de dictionnaire des éléments du signe, qui reflètent la manière dont le signe sera compris sur le marché pertinent. Par conséquent, même en l’absence d’entrées de dictionnaire explicites mentionnant le signe dans son ensemble, la signification du signe telle qu’elle sera perçue par le public pertinent a été suffisamment clarifiée.

Lors de l’appréciation des faits, il est indifférent qu’il existe d’autres signes ou indications, plus usuels, pour désigner les mêmes caractéristiques des produits ou services visés par la demande que ceux dont est composée la marque concernée. Bien que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE dispose que, pour que le motif de refus qui y est énoncé s’applique, la marque doit être exclusivement composée de signes ou d’indications pouvant servir à désigner des caractéristiques des produits ou services concernés, il n’exige pas que ces signes ou indications soient le seul moyen de désigner de telles caractéristiques (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 57).

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, « sont refusées à l’enregistrement les marques dépourvues de tout caractère distinctif ».

Les marques visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE sont, en particulier, celles qui ne permettent pas au public pertinent « de renouveler l’expérience [d’un achat], si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, lors d’une acquisition ultérieure » des produits ou services concernés (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes couramment utilisés dans la commercialisation des produits ou services concernés (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 65).

Il est de jurisprudence constante que « le caractère distinctif d’un signe ne peut être apprécié que par rapport, d’une part, aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent » (09/10/2002, T-360/00, UltraPlus, EU:T:2002:244, § 43).

Le fait que le public pertinent soit un public spécialisé dont le degré d’attention est supérieur à la moyenne ne saurait influencer de manière décisive les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère distinctif d’un signe. La Cour de justice a affirmé que « il n’en découle pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible d’un signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé » (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).

La requérante fait valoir qu’aucun autre concurrent n’utilise la même combinaison. Cependant, le caractère distinctif d’une marque est déterminé sur la base du fait que le public pertinent peut immédiatement percevoir la marque comme désignant l’origine commerciale des produits ou services en question. L’absence d’usage antérieur ne
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indiquer automatiquement une telle perception (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 88).

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019156138 est déclarée descriptive/dénuée de caractère distinctif dans les États membres où l’anglais est une langue officielle, à savoir Malte et l’Irlande. Le signe en cause peut également avoir une signification pour un public ayant une connaissance suffisante de l’anglais, comme dans les pays scandinaves, les Pays-Bas, la Finlande (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23), Chypre (22/05/2012, T-60/11, Suisse Premium, EU:T:2012:252, § 50 ; 09/12/2010, T-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26- 27), ou le Portugal (16/01/2014, T-528/11, Forever, EU:T:2014:10, § 68), pour les produits et services suivants :

Classe 9 Contenus téléchargeables et enregistrés ; Logiciels ; Logiciels informatiques ; Logiciels d’application ; Logiciels système ; Données enregistrées électroniquement depuis l’internet ; Fichiers de données enregistrés ; Bases de données interactives ; Jeux de données, enregistrés ou téléchargeables ; Documentation informatique sous forme électronique ; Bases de données électroniques enregistrées sur supports informatiques ; Programmes informatiques pour le traitement de données ; Programmes informatiques pour les télécommunications ; Logiciels partagés (shareware) ; Plateformes logicielles informatiques ; Plateformes logicielles informatiques, enregistrées ou téléchargeables ; Programmes de traitement de données ; Logiciels téléchargeables pour l’accès et le contrôle à distance d’un ordinateur ; Logiciels embarqués ; Progiciels intégrés ; Intergiciels (middleware) ; Logiciels pour la surveillance, l’analyse, le contrôle et l’exécution d’opérations dans le monde physique ; Logiciels système et de support système, et micrologiciels (firmware) ; Logiciels d’applications web et de serveurs ; Logiciels de technologie commerciale ; Plateformes logicielles de gestion de la collaboration ; Logiciels collaboratifs ; Logiciels de communication, de mise en réseau et de réseaux sociaux ; Outils de développement de logiciels informatiques ; Logiciels informatiques pour l’intégration d’applications et de bases de données ; Logiciels informatiques pour la comptabilité inter-réseaux dans le domaine des télécommunications ; Progiciels informatiques ; Logiciels de gestion de données et de fichiers et de bases de données ; Logiciels de fournisseur de solutions numériques
logiciels [DSP] ; Logiciels de recherche d’informations ; Logiciels de système de gestion de flux de travail ; Logiciels de flux de travail ; Logiciels de gestion de la main-d’œuvre ; Logiciels de communication ; Logiciels de communication pour la connexion d’utilisateurs de réseaux informatiques ; Logiciels de communication pour la connexion de réseaux informatiques mondiaux ; Logiciels informatiques de traitement des communications ; Logiciels de serveur de communications ; Programmes informatiques relatifs aux réseaux locaux ; Programmes informatiques pour l’accès et l’utilisation de l’internet ; Programmes informatiques pour la connexion à distance à des ordinateurs ou des réseaux informatiques ; Programmes informatiques pour la gestion de réseaux ; Logiciels informatiques pour l’administration de réseaux locaux ; Logiciels informatiques pour la communication entre ordinateurs sur un réseau local ; Logiciels informatiques pour les communications de réseaux sans fil ; Logiciels de communication de données ; Logiciels de messagerie instantanée ; Logiciels informatiques interactifs permettant l’échange
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d’informations; Programmes de système d’exploitation de réseau; Logiciels de mise en réseau; Logiciels de télécommunications; Logiciels d’exploitation de WAN [réseau étendu]; Logiciels d’intelligence économique; Logiciels de gestion de données; Logiciels de serveur de bases de données; Logiciels de gestion d’entreprise; Logiciels de gestion de la performance commerciale [BPM]; Logiciels commerciaux; Programmes informatiques pour la gestion de projets; Logiciels informatiques à des fins commerciales; Logiciels de système d’information de gestion
[SIG]; Applications de bureau et commerciales; Logiciels de bureau; Logiciels de gestion sur site; Plateformes d’édition collaborative en temps réel
[RTCE] [logiciels]; Logiciels pour l’analyse de données commerciales; Logiciels d’assistance; Logiciels informatiques pour le contrôle à distance de machines et d’équipements de bureau; Logiciels de gestion d’affichage; Logiciels de maintenance; Logiciels intermédiaires pour la gestion de fonctions logicielles sur des dispositifs électroniques; Logiciels informatiques pour l’autorisation d’accès à des bases de données; Programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne; Logiciels informatiques pour le contrôle et la gestion d’applications de serveur d’accès; Logiciels informatiques pour le contrôle d’accès informatique; Logiciels informatiques pour la fourniture d’un accès multi-utilisateur à un réseau informatique mondial d’informations; Logiciels utilitaires; Logiciels de support système; Logiciels de support de production; Logiciels de serveur d’applications; Logiciels de gestion de la relation client [CRM]; Logiciels de serveur; Logiciels de gestion de projets; Logiciels de gestion de contenu; Logiciels de référence; Logiciels de planification; Appareils de traitement de données en temps réel; Logiciels de reporting; Logiciels de communication.

Logiciels en tant que service; Services de support et de maintenance de logiciels informatiques; Services de support technique de logiciels informatiques; Maintenance de logiciels; Services de maintenance de logiciels informatiques; Services technologiques; Services de support technique relatifs aux logiciels et applications informatiques; Fourniture de support technique pour l’exploitation de réseaux informatiques; Fourniture de support technique pour la supervision de réseaux informatiques; Services de support en technologies de l’information [TI] [dépannage de logiciels]; Conseils techniques relatifs à l’application et à l’utilisation de logiciels informatiques; Services de développement de logiciels; Développement de logiciels; Location de logiciels; Publication d’informations scientifiques; Services d’analyse liés aux ordinateurs; Services informatiques; Services scientifiques et technologiques; Essais, authentification et contrôle de qualité; Services d’analyse liés aux ordinateurs; Administration des droits d’utilisateur dans les réseaux informatiques; Études d’analyse comparative de la performance de systèmes informatiques; Analyse informatique; Services de diagnostic informatique; Services de réseaux informatiques; Services de gestion de projets informatiques; Services informatiques pour l’analyse de données; Conception et développement de systèmes informatiques; Services de duplication et de conversion de données, services de codage de données; Conception et développement de systèmes de stockage de données; Conception
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et développement de systèmes pour la saisie, la sortie, le traitement, l’affichage et le stockage de données; Conception et développement d’appareils, instruments et équipements de transmission de données sans fil; Conception et développement de systèmes de saisie de données; Conception et développement d’appareils de traitement de données; Développement et test de méthodes de calcul, d’algorithmes et de logiciels; Développement de réseaux informatiques; Développement de systèmes informatiques; Développement d’appareils de traitement de données; Développement de systèmes de stockage de données; Développement de systèmes de transmission de données; Développement de systèmes de traitement de données; Diagnostic de problèmes de matériel informatique à l’aide de logiciels; Intégration de systèmes et de réseaux informatiques; Services de conseil, d’assistance et d’information en informatique; Gestion de projets informatiques; Gestion de services informatiques [ITSM]; Sécurité, protection et restauration informatiques; Maintenance de logiciels de traitement de données; Surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; Administration de serveurs; Développement, programmation et mise en œuvre de logiciels; Dépannage sous forme de diagnostic de problèmes d’électronique grand public; Dépannage de problèmes de matériel et de logiciels informatiques; Services technologiques liés aux ordinateurs; Recherche technologique liée aux ordinateurs; Mise à jour de banques de mémoire de systèmes informatiques; Contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); Fournisseur de services d’applications [ASP], à savoir, hébergement d’applications logicielles informatiques de tiers; Services de fournisseur de services d’applications; Services de fournisseur d’hébergement en nuage; Services informatiques concernant le stockage électronique de données; Stockage informatisé d’informations commerciales; Configuration de réseaux informatiques par logiciel; Configuration de matériel informatique à l’aide de logiciels; Services de conseil et d’information relatifs à la location de logiciels; Conseil dans le domaine des réseaux et applications d’informatique en nuage; Services de conseil dans le domaine des logiciels en tant que service [SaaS]; Création et maintenance de sites web pour téléphones mobiles; Création, maintenance et hébergement de sites web de tiers; Services de sauvegarde de données; Services de stockage électronique de données et de sauvegarde de données; Hébergement de plateformes de communication sur internet; Hébergement de données, fichiers, applications et informations informatisés; Infrastructure en tant que service [IaaS]; Installation de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); Maintenance de sites web et hébergement d’installations web en ligne pour des tiers; Plateforme en tant que service [PaaS]; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de bases de données; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la communication; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables; Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables; Fourniture de logiciels sur un réseau informatique mondial; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de données; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la transmission de données; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non-
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logiciels téléchargeables pour la transmission d’informations ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion d’informations ; Fourniture d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage ; Location et maintenance de logiciels informatiques ; Location de logiciels d’application ; Location de programmes informatiques ; Location de matériel informatique et de logiciels informatiques ; Location de logiciels de bases de données informatiques ; Location de logiciels informatiques, d’équipements de traitement de données et de périphériques informatiques ; Location d’ordinateurs et de logiciels informatiques ; Location de programmes de traitement de données ; Location de logiciels de gestion de bases de données ; Location de logiciels pour l’importation et la gestion de données ; Logiciel en tant que service
[SaaS] ; Logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour réseaux neuronaux profonds ; Services de logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond et les réseaux neuronaux profonds ; Logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour l’apprentissage automatique ; Logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour l’apprentissage profond ; Conseils et services de consultation en relation avec les applications de réseaux informatiques ; Conseils relatifs au développement de systèmes informatiques ; Services de consultation et d’information relatifs à l’architecture et à l’infrastructure des technologies de l’information ; Services de consultation et d’information relatifs à l’intégration de systèmes informatiques ; Services d’information relatifs à l’application de systèmes informatiques ; Préparation de rapports relatifs aux ordinateurs ; Fourniture de rapports relatifs à l’informatique ; Fourniture d’informations techniques relatives aux ordinateurs ; Consultation technique relative à l’installation et à la maintenance de logiciels informatiques ; Planification de la reprise après sinistre informatique ; Services de pare-feu informatique ; Criminalistique informatique ; Services de programmation informatique pour la sécurité des données électroniques ; Services de surveillance de systèmes informatiques ; Développement de technologies pour la protection de réseaux électroniques ; Services de reprise après sinistre pour systèmes informatiques ; Hébergement de serveurs et de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS) ; Services informatiques pour la protection des données ; Surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité ; Surveillance de systèmes de réseaux ; Reconstruction de systèmes de bases de données pour des tiers ; Services d’analyse relatifs aux programmes informatiques ; Programmation informatique pour les télécommunications ; Programmation informatique pour des tiers ; Création et maintenance de sites web ; Création, maintenance et modernisation de logiciels informatiques ; Conception, maintenance et mise à jour de logiciels informatiques ; Conception, maintenance, développement et mise à jour de logiciels informatiques ; Développement de solutions logicielles d’application informatique ; Développement de logiciels pour systèmes de communication ; Conception, développement et maintenance d’intranets ; Maintenance et réparation de logiciels ; Maintenance et mise à jour de logiciels pour systèmes de communication ; Préparation de rapports relatifs aux programmes informatiques ; Programmation de logiciels de télécommunications ; Services de maintenance de logiciels ; Services de logiciel en tant que service [SAAS].

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La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 35 Gestion de la relation client ; Préparation de rapports commerciaux ; Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciale ; Services de soutien administratif et de traitement de données ; Assistance en matière d’organisation commerciale ; Assistance aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires ; Assistance aux entreprises commerciales dans la gestion de leurs affaires ; Administration et gestion des affaires ; Assistance commerciale ; Gestion commerciale ; Services de gestion commerciale liés au développement d’entreprises ; Services de réseautage commercial ; Organisation commerciale ; Gestion et conseil en processus commerciaux ; Gestion commerciale informatisée [pour des tiers] ; Gestion de bureau informatisée ; Assistance à la gestion ; Assistance à la gestion des affaires commerciales ; Services de fonctions de bureau ; Services de gestion de bureau [pour des tiers] ; Services de réseautage commercial en ligne ; Exploitation d’entreprises [pour des tiers] ; Fourniture d’assistance dans la gestion d’activités commerciales ; Fourniture d’assistance commerciale ; Administration des affaires commerciales ; Traitement administratif de données ; Administration commerciale ; Tenue de registres commerciaux ; Traitement, systématisation et gestion de données ; Acquisition d’informations commerciales relatives aux activités d’une entreprise ; Acquisition d’informations commerciales relatives au statut d’une entreprise ; Services de conseil en matière de traitement électronique de données ; Services de conseil en matière de traitement de données ; Traitement automatisé de données ; Gestion de registres commerciaux ; Services d’informations statistiques commerciales ; Compilation et saisie d’informations dans des bases de données informatiques ; Compilation d’informations dans des registres informatisés ; Compilation d’informations statistiques ; Traitement informatisé de données ; Vérification informatisée de données ; Conseil en matière de traitement de données ; Saisie de données et traitement de données ; Services de gestion de données ; Traitement de données ; Traitement de données pour entreprises ; Traitement électronique de données ; Compilation et analyse d’informations et de données relatives à la gestion commerciale ; Services d’information relatifs au traitement de données ; Gestion et compilation de bases de données informatisées ; Services de bureau pour la collation électronique de données ; Services de bureau pour la manipulation électronique de données ; Services de traitement de données en ligne ; Services de gestion de documents, à savoir, indexation de documents pour des tiers ; Assistance et conseils en matière de gestion commerciale ; Assistance et conseils en matière d’organisation commerciale ; Assistance et conseils en matière d’organisation et de gestion commerciale ; Assistance et conseil en matière de gestion et d’organisation commerciale ; Services de conseil en gestion commerciale pour la transformation numérique ; Fourniture d’un soutien au démarrage de la gestion commerciale pour d’autres entreprises ; Assistance en gestion commerciale ; Assistance en administration commerciale ; Assistance opérationnelle aux entreprises.

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Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision qui ne met pas fin à la procédure d’examen. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé avoir été déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Une fois la présente décision devenue définitive, la procédure sera reprise pour l’examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUEIR.

Erkki Münter
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