DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/12/2025
DENNEMEYER & ASSOCIATES SAS FREDERIC BLANC 23 RUE CLAPEYRON F-75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 019232505 Votre référence: FRTF1018928/EM Marque: TRIGGER SYSTEM Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: ACTEYS 9 route de la Loue F-03410 SAINT VICTOR FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 22/09/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 7 Appareils de levage, grues, grues mobiles, nacelles élévatrices, treuils, chariots élévateurs; Appareils de manutention, Bouteurs [Bulldozeur], Excavateurs; Foreuses; Foreuses pour le travail des métaux; Machines pour la construction de routes, machines à paver les routes, ponceuses de routes, grattoirs de routes; Machines pour la construction des voies ferrées, excavatrices, machine à couper les rails, machine pour la pose des rails; Pelles mécaniques; Coupleurs hydrauliques; Godets de chargeurs pour pelles; Godets de rétrocaveuse; Godets d’élévateurs; Godets à gravier; Attaches pour godets; Adaptateurs, à savoir adaptateurs pour godets et outils d’engins de chantiers et de travaux publics, et pour pelles; Bennes preneuses [pièces de machines], Bennes pour machines de terrassement, Bennes racleuses; Dents d’excavateur, Dents de godet; Instruments agricoles tractés par un tracteur, à savoir, les fourches à fumier; Instruments agricoles tractés par un tracteur, à savoir, les godets; Accouplements pour machines-outils, Accouplements d’outils pour pelle; Chaînes d’élévateurs
[parties de machines].
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 12 Accouplements pour véhicules terrestres; Camions intégrant une grue; Tombereaux; Tracteurs; Véhicules terrestres autonomes; Engins de chantier; Véhicules de travaux publics; Chariots élévateurs; Dents de fourches pour des chariots élévateurs; Crochets de remorquage; Bras de suspension pour véhicules tractés par câble; Diables; chariots de manutention.
Classe 37 Entretien de véhicules; Entretien et réparation de véhicules à moteur; Location d’engins de chantier; Location de chargeuses-pelleteuses, de nacelles élévatrices, de bouldozeurs, d’excavateurs, de bouteurs, de grues.
Classe 42 Conception de prototypes; Réalisation d’essais de prototypes de systèmes de godets avec attaches pour pelleter utilisés dans le domaine agricole, dans le domaine des travaux publics, dans l’industrie de la construction.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel des secteurs des machines et véhicules agricoles, de travaux publics et de construction, attribuera au signe la signification suivante: mécanisme de déclenchement, d’activation, de commande.

• La signification des mots «TRIGGER SYSTEM», dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire suivantes extraite le 19/09/2025 :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/trigger https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/trigger https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/system
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les machines (Classe 7) et les véhicules (Classe 12) agricoles, de travaux publics et de construction fonctionnent avec des mécanismes de déclenchement, c’est-à-dire qu’ils comprennent des systèmes de contrôle par déclenchement, des mécanismes d’activation. En classe 37, le public pertinent verra le signe comme décrivant les services d’entretien et de réparation de véhicules comme relatifs aux mécanismes de déclenchement, d’activation et de commande de ces véhicules. Le signe sera perçu en relation avec les services de location d’engins agricoles, de travaux publics et de construction (Class 37) comme indiquant que ces engins comportent des systèmes de contrôle à déclenchement, d’activation et de commande. En classe 42, le signe indiquera que les services de prototypes concernent des systèmes de déclenchement, d’activation et de commande. Dès lors, le signe décrit une caractéristique technique, un élément ou une fonctionnalité des produits ainsi que l’objet et la finalité de la prestation des services revendiqués.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

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• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.
• L’Office avait connaissance de l’irrégularité en matière de classification soulevée le 17/09/2025 en classe 7 et en classe 12. Toutefois, cela n’a pas d’incidence sur la présente objection étant donné que le secteur de marché est identifiable.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019232505 est rejetée pour tous les produits et services.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT