LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Deuxième chambre de recours du 14 Janvier 2025
Dans l’affaire R 1435/2024-2
DECATHLON SE
Service Juridique PI 4, boulevard de
Mons Titulaire de l’enregistrement 59650 Villeneuve d’Ascq
France International / Demanderesse au recours représentée par T MARK CONSEILS, 9 avenue Percier, 75008 Paris, France
RECOURS concernant l’enregistrement international No 1 744 399
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi (Président en fonction), S. Martin (Rapporteur) et C. Negro (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
14/01/2025, R 1435/2024-2, FOCUS AND M OVE

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Décision
Résumé des faits
1 Le 4 mai 2023, DECATHLON SE (« la titulaire de l’enregistrement international ») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque verbale
FOCUS AND MOVE
pour les produits et services suivants:
Classe 9 : Cibles connectées [instrument de mesure] destinées au fonctionnement de jeux / destinées au sport; capteurs d’activité à porter sur soi, destinées au
fonctionnement de jeux / destinées au sport [à l’exception des jeux mobiles et des jeux vidéos]; systèmes d’entraînement au tir, aides et équipements d’entraînement au tir comprenant du matériel informatique et des logiciels téléchargeables, appareils d’entraînement au tir commandés par ordinateur, destinées au fonctionnement de jeux / destinées au sport [à l’exception des jeux mobiles et des jeux vidéos]; programmes informatiques pour se connecter à distance à des ordinateurs ou à des réseaux informatiques, destinées au fonctionnement de jeux [à l’exception des jeux mobiles et des jeux vidéos]; appareils émetteurs de faisceaux lumineux et/ou rayons, pour le
fonctionnement de jeux; équipements pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de données, ces équipements étant destinés au
fonctionnement de jeux; équipements pour le traitement de l’information destinés au
fonctionnement de jeux [à l’exception des jeux mobiles et des jeux vidéos]; supports
d’enregistrement de données; détecteurs, notamment de faisceaux lumineux et/ou rayons, pour le fonctionnement de jeux [à l’exception des jeux mobiles et des jeux vidéos]; produits virtuels téléchargeables, à savoir objets numériques, à savoir équipements de sport, articles de sport et de gymnastique, bicyclettes, tentes, produits cosmétiques, casques, buts de sport, raquettes, équipement de ski, équipement de surf, clubs de golf, appareils d’éclairage, montres, machines pour l’exercice physique, ballons, équipement de natation, nourriture, boissons, articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, articles de lunetterie, sacs, jeux, jouets et accessoires de sport notamment destinés à une utilisation en ligne et dans des environnements virtuels en ligne; logiciels de jeux de réalité virtuelle.
Classe 28 : Jeux; articles de sports; appareils de divertissement et de jeux, notamment armes factices équipées de dispositifs de traitement et de transmission de données,
d’émetteurs et/ou récepteurs de faisceaux lumineux et/ou rayons; jeu adaptés pour être utilisés avec un écran d’affichage ou un moniteur externe; pistolets et cibles électroniques pour jeux et sports; pistolets à capsules [jouets]; pistolets [jouets].
Classe 41 : Divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition
d’installations de loisirs, destinés aux événements sportifs; location d’équipements destinés aux événements sportifs; location d’équipement pour les sports.
2 Le 11 août 2023, la marque demandée a été republiée par l’Office.
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3 Le 15 janvier 2024, l’examinateur a émis d’office un refus provisoire partiel de protection au motif que la marque ne pouvait pas être enregistrée.
4 La titulaire a maintenu sa demande d’enregistrement malgré les objections soulevées par l’examinateur.
5 Le 23 mai 2024, l’examinateur a pris une décision (« la décision attaquée ») refusant partiellement la protection de la marque, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) « base juridique du refus », en liaison avec l’article 7, paragraphe 2,
RMUE, en ce qui concerne tous les produits et services sollicités, à l’exception de supports d’enregistrement de données en classe 9 :
6 La décision se fonde sur les principales conclusions suivantes :
- Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : 'focaliser et bouger'. Cette signification des mots «FOCUS AND
MOVE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire :
www.collinsdictionary.com/dictionary/english/focus
www.collinsdictionary.com/dictionary/english/move
- Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui décrivent les produits de jeux et de sport en question et les services associés, dont l’objet sera de focaliser sur une cible et de bouger. Le consommateur pertinent comprendra le signe comme décrivant une suite d’instructions (focaliser, bouger) caractérisant la manière de jouer ou de faire du sport avec les produits revendiqués, tels que les cibles, les capteurs, les systèmes de tir et de faisceaux lumineux, ainsi que les logiciels et appareils de traitements de données associés. Il en va de même concernant les services de locations de ces produits et les services de divertissement et de sport, pour lesquels le signe sera perçu comme décrivant l’objectif des activités, c’est-à-dire de focaliser et de bouger. Dès lors, le signe décrit l’objet et les fonctions des produits et services.
- Etant donné que le signe décrit des caractéristiques des produits et services en question, il ne peut pas permettre au consommateur d’identifier l’origine de ces produits et des services.
7 Le 15 juillet 2024, le titulaire de l’enregistrement international a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée.
8 Le 14 octobre 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la titulaire qu’un mémoire exposant les motifs n’avait pas été reçu dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2024, et que le recours pourrait être considéré comme irrecevable. Elle a été invitée à déposer ses commentaires ou toute preuve concernant ces constatations dans un délai d’un mois.
9 Aucune réponse n’a été reçue.
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10 Le 26 novembre 2024, le greffe des chambres de recours a informé la titulaire qu’aucune réponse à la notification d’irrégularité n’avait été reçue et que la chambre se prononcerait sur la recevabilité du recours.
Motifs de la décision
11 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, la titulaire dispose d’un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision attaquée pour déposer un mémoire exposant ses motifs.
12 La décision attaquée a été notifiée à la titulaire le 23 mai 2024 par EComm. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision n°^oEX-19-1 du directeur exécutif de l’Office du 18 janvier 2019 concernant les communications par voie électronique, la notification de la décision est réputée avoir eu lieu le cinquième jour civil suivant la date à laquelle l’Office a placé le document dans la boîte de réception de l’utilisateur. Conformément à l’article 68, paragraphe 1, dernière phrase, du RMUE, en liaison avec l’article 67 du RDMUE, le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs
a expiré le 30 septembre 2024.
13 Aucun mémoire exposant les motifs n’a été déposé.
14 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, l’exposé des motifs n’a donc pas été déposé à temps et le recours est rejeté comme irrecevable.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide:
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Signé Signé Signé
H. Salmi S. Martin C. Negro
Greffier:
Signé
H. Dijkema
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