DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 16/09/2025

Barker Brettell Sweden AB Kungsbroplan 3 SE-112 27 Stockholm SUÈDE
Votre référence: A0153755 98589000 0000000
Numéro d’enregistrement international: 1847717
Marque: SMARTFREEZE
Nom du titulaire: Boston Scientific Scimed, Inc. One Scimed Place Maple Grove MN 55311 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 25/04/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Le refus provisoire a été émis à l’encontre de tous les produits désignés, à savoir les suivants:

Classe 9: Écrans, moniteurs et contrôleurs pour injecteurs de fluides médicaux, à savoir, écrans d’ordinateur et moniteurs d’ordinateur et leurs contrôleurs utilisés en association directe avec des injecteurs de fluides médicaux pour l’ablation de tissus cardiaques.
Classe 10: Cathéters; cathéters et leurs pièces et raccords; cathéters pour ablations cardiaques; cathéters à ballonnet; dispositifs de gonflage pour cathéters à ballonnet; cathéter intracardiaque; cathéters médicaux et chirurgicaux; cathéters médicinaux.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- La marque demandée est constituée de l’expression «SMARTFREEZE», qui sera comprise par le public anglophone pertinent spécialisé dans le secteur médical (professionnels de la santé, médecins, etc.) dans l’Union européenne comme une expression ayant la signification suivante: «un processus de congélation qui est opéré et/ou contrôlé avec précision, grâce à l’utilisation de la technologie informatique».

- La signification des mots composant le signe est corroborée par les sources suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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SMART – (de systèmes) fonctionnant comme par intelligence humaine en utilisant un contrôle informatique automatique ; (d’un appareil électronique) utilisant la technologie de communication numérique pour fournir de nombreuses fonctions d’un ordinateur ; visé, guidé et contrôlé avec précision, grâce à l’utilisation de la technologie informatique.

FREEZE – l’acte de geler ou l’état d’être gelé.

(informations extraites le 25/04/2025 du Collins English Dictionary en ligne, disponible à l’adresse : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/freeze).

- Il convient de noter que la congélation est utilisée dans les ablations cardiaques, spécifiquement dans une technique appelée cryoablation. La cryoablation implique l’utilisation d’un froid extrême pour détruire le tissu cardiaque responsable de signaux électriques anormaux, ce qui peut entraîner des arythmies. Au cours de cette procédure, un cathéter est inséré dans le cœur par les vaisseaux sanguins, et une pointe spécialisée à l’extrémité du cathéter est refroidie à des températures extrêmement basses. Le froid provoque la congélation du tissu ciblé. À titre de simple exemple de cette preuve scientifique, nous citons l’article suivant du Massachusetts General Hospital :

- (informations extraites du site web du Massachusetts General Hospital, le 25/04/2025, à l’adresse : https://www.massgeneral.org/heart-center/treatments-and- services/cryoablation-for-the-treatment-of-atrial-fibrillation#:~:text=About%20This
%20Procedure,that%20triggers%20an%20irregular%20heartbeat.).

- Dès lors, pris dans son ensemble, la marque verbale « SMARTFREEZE » informe les consommateurs, sans réflexion supplémentaire, que les produits demandés consistent en des cathéters (et leurs pièces et raccords) qui ont été spécifiquement adaptés afin de réaliser une congélation de tissu cardiaque (lors de traitements d’ablation cardiaque) qui est opérée et/ou contrôlée avec précision, grâce à l’utilisation de la technologie informatique, ainsi que des écrans d’ordinateur, des moniteurs d’ordinateur et des contrôleurs qui ont été spécifiquement adaptés afin de soutenir, de surveiller et de permettre le processus de congélation du tissu cardiaque (lors de traitements d’ablation cardiaque) grâce à l’utilisation de la technologie informatique.

- Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant

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informations descriptives sur le genre, la destination et la qualité des produits en cause.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, irrecevable au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe pour lequel la protection est demandée – «SMARTFREEZE» – est descriptif et dépourvu de tout caractère distinctif, et n’est pas apte à distinguer les produits désignés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1847717 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Gueorgui IVANOV