EUIPO, 24 octobre 2025, n° 019197622

EUIPO 24 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 oct. 2025, n° 019197622
Numéro(s) :	019197622
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/10/2025
David Urbanec Na poříčí 24 CZ-11000 Praha 1 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Numéro de la demande: 019197622
Votre référence:
Marque: Auto Farm
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Croconi Management FZCO DSO-IFZA, IFZA Proper.es, Dubai Silicon Oasis Dubai AE
I. Exposé des faits
Le 18/06/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Logiciels; Logiciels de jeux générant ou affichant les résultats de paris de machines de jeux; Logiciels de jeux informatiques, enregistrés; Logiciels de jeux; Logiciels de jeux informatiques pour téléphones mobiles et cellulaires; Programmes de jeux informatiques téléchargeables via l’internet [logiciels]; Logiciels de jeux électroniques pour appareils électroniques portables; Logiciels de jeux informatiques pour jeux interactifs en ligne; Logiciels de jeux informatiques téléchargeables à partir d’un réseau informatique mondial; Programmes logiciels pour jeux vidéo; Logiciels de paris; Logiciels d’interface utilisateur graphique; Logiciels informatiques pour l’administration de jeux et de paris en ligne; Logiciels d’application informatique comprenant des jeux et des paris; Publications électroniques, téléchargeables, relatives aux jeux et aux paris.
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Class 41 Fourniture de jeux ; Fourniture de jeux par le biais d’un système informatique ; Services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique ; Services de jeux en ligne par le biais de dispositifs mobiles ; Services de casino, de jeux et de jeux de hasard ; Organisation de jeux ; Services de jeux en ligne ; Fourniture de divertissements en ligne sous forme de tournois de jeux ; Fourniture de jeux informatiques interactifs en ligne.
Class 42 Services informatiques ; Services de support en technologie de l’information ; Conseils en technologie de l’information [TI] ; Services de conseil, d’orientation et d’information en TI ; Développement de logiciels ; Conception et développement de logiciels ; Développement de logiciels de jeux informatiques ; Développement de logiciels multimédias interactifs ; Conception de logiciels informatiques ; Conception, développement et mise en œuvre de logiciels ; Conception et développement de logiciels de jeux vidéo ; Services de conseil en matière de conception et de développement de logiciels ; Conception et développement de logiciels de jeux informatiques et de logiciels de réalité virtuelle ; Location de logiciels informatiques ; Location de logiciels de jeux vidéo ; Location de logiciels de divertissement ; Location de logiciels de jeux informatiques ; Location et maintenance de logiciels informatiques.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent, y compris le consommateur professionnel pertinent, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : agriculture automatique, répétition automatique de certaines actions dans un jeu à des fins lucratives. Les significations susmentionnées des mots « Auto Farm », dont la marque est composée, sont étayées par les références suivantes du dictionnaire Collins et d’Internet du 18/06/2025 :

(https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/auto) (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/farm9 https://www.dictionary.com/browse/farm https://en.wikipedia.org/wiki/Grinding_(video_games) https://engagedfamilygaming.com/parent-resources/video-game-definition-of- theweek- farming-grinding/
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus. Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle, en ce qui concerne tous les logiciels liés aux jeux de la classe 9, les services de jeux de la classe 41 et les services informatiques liés aux jeux de la classe 42, le terme se rapporte à une répétition automatique de certaines actions dans un jeu à des fins lucratives. Par conséquent, la marque décrit le genre et la finalité des logiciels, des jeux et des services informatiques connexes. En outre, les termes peuvent faire référence à des jeux ayant pour sujet l’agriculture automatisée. En ce qui concerne les logiciels et les services informatiques généraux, tels que les services informatiques ; les services de support en technologie de l’information ; les conseils en technologie de l’information [TI] ; les services de conseil, d’orientation
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et services d’information ; Développement de logiciels ; Conception et développement de logiciels la marque fait référence à des produits et services connexes impliqués dans l’agriculture automatisée, utilisant la technologie et les machines pour automatiser les processus agricoles. Cela peut inclure des tâches telles que la plantation, la récolte et l’irrigation, réduisant ainsi les besoins en main-d’œuvre et améliorant l’efficacité. Le signe fournit des informations sur la finalité des produits et services, à savoir qu’ils sont destinés à l’agriculture automatisée/automatique.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 18/06/2025 a révélé que les mots « Auto Farm » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

https://www.culinaryschools.org/kids-games/idle-farming-business/ https://www.fieldbee.com/blog/auto-farming-a-modern-solution-to- agriculturalproblems https://www.plugandplaytechcenter.com/insights/how-automation- transformingfarming- industry
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus. Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la demande de marque de l’Union européenne n° 019197622 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

logiciels [internet]; Logiciels de jeux électroniques pour appareils électroniques portables; Logiciels de jeux informatiques pour jeux interactifs en ligne; Logiciels de jeux informatiques téléchargeables à partir d’un réseau informatique mondial; Programmes logiciels pour jeux vidéo; Logiciels de paris; Logiciels d’interface utilisateur graphique; Logiciels informatiques pour l’administration de jeux et de jeux de hasard en ligne; Logiciels d’application informatique comprenant des jeux et des jeux de hasard; Publications électroniques, téléchargeables, relatives aux jeux et aux jeux de hasard.
Classe 41 Fourniture de jeux; Fourniture de jeux au moyen d’un système informatique; Services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique; Services de jeux en ligne via des appareils mobiles; Services de casino, de jeux et de jeux de hasard; Organisation de jeux; Services de jeux en ligne; Fourniture de divertissements en ligne sous forme de tournois de jeux; Fourniture de jeux informatiques interactifs en ligne.
Classe 42 Services informatiques; Services de support en technologie de l’information; Conseils en technologie de l’information [TI]; Services de conseil, d’assistance et d’information en TI; Développement de logiciels; Conception et développement de logiciels; Développement de logiciels de jeux informatiques; Développement de logiciels multimédias interactifs; Conception de logiciels informatiques; Conception, développement et mise en œuvre de logiciels; Conception et développement de logiciels de jeux vidéo; Conseils en matière de conception et de développement de logiciels; Conception et développement de logiciels de jeux informatiques et de logiciels de réalité virtuelle; Location de logiciels informatiques; Location de logiciels de jeux vidéo; Location de logiciels de divertissement; Location de logiciels de jeux informatiques; Location et maintenance de logiciels informatiques.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:
Classe 41 Services de casino; Fourniture d’installations de casino [jeux de hasard]; Location de jeux de casino; Services de casino en ligne; Services de jeux de hasard en ligne; Services de jeux de hasard; Production de pièces de théâtre; Services d’éducation en matière de technologie de l’information.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Erkki MÜNTER
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