DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 15/10/2025

Samsung Electronics Co., Ltd. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si Gyeonggi-do Corée, République de
Votre référence: P-2025-00002
Numéro d’enregistrement international: 1847212
Marque: Tap to Transfer
Nom du titulaire: Samsung Electronics Co., Ltd. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si Gyeonggi-do Corée, République de
I. Exposé des faits
Le 22/05/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels pour smartphones pour le transfert d’argent hors ligne/en ligne.
Classe 36 Services de transfert d’argent.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: déplacer, envoyer, payer des fonds monétaires d’un endroit/compte à un autre en touchant l’écran d’un appareil électronique. Ces significations des mots « Tap to Transfer », dont la marque est composée, sont étayées par des références de dictionnaires extraites
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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des dictionnaires en ligne Collins English Dictionary et Investopedia le 15/10/2025, comme suit :

1. TAP – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tap
2. TO – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/to
3. TRANSFER – https://www.investopedia.com/terms/t/transfer.asp)
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

Les « transferts d’argent » sont « toutes les transactions organisées pour déplacer de l’argent d’un endroit à un autre ». De nombreuses personnes effectuent des transferts d’argent en permanence : par exemple, par le biais d’ordres permanents et de prélèvements automatiques pour payer des factures, ou simplement en transférant de l’argent sur le compte d’un ami pour payer notre part d’une addition de restaurant. Cependant, il arrive que l’on doive effectuer un transfert d’argent pour une raison spécifique – peut-être pour aider un proche à l’étranger – et il est alors utile d’explorer les différents types de transferts d’argent disponibles, afin de déterminer quelle est la meilleure option (informations extraites le 22/05/2025 du fournisseur mondial de transferts d’argent Western Union à l’adresse https://www.westernunion.com/blog/en/gb/what-is-a-money-transfer/? cust_src=organic_search).

De nombreux prestataires permettent de transférer de l’argent en Irlande, que ce soit à l’intérieur du pays ou dans le monde entier. Ces informations ont été confirmées par une recherche sur Internet datée du 22/05/2025, comme suit :

1. https://www.revolut.com/money-transfer/
2. https://switcher.ie/money-transfers/
3. https://wise.com/ie/blog/category/personal-finance-money-transfer/
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

Ainsi, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle le logiciel pour smartphones pour le transfert d’argent hors ligne/en ligne demandé pour la classe 9 et les services de transfert d’argent demandés pour la classe 36 permettent le mouvement/l’envoi/le paiement de fonds monétaires d’un compte à un autre en touchant l’écran d’un appareil électronique tel qu’un téléphone portable, un ordinateur portable ou tout autre équipement similaire où une telle opération de transfert peut être commandée en frappant légèrement un écran.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services ou la méthode de leur fonctionnement/prestation.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1847212 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

María Mónica TARAZONA RUÁ