EUIPO, 7 janvier 2025, n° W01786025

EUIPO 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif
L'Office a estimé que le terme 'Innerskin' est perçu comme descriptif par le consommateur pertinent, ce qui empêche son enregistrement en tant que marque.
Rejeté
Comparaison avec d'autres marques enregistrées
L'Office a rappelé que chaque demande d'enregistrement doit être examinée sur la base de ses propres mérites et que les décisions antérieures ne créent pas de précédent contraignant.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 janv. 2025, n° W01786025
Numéro(s) :	W01786025
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 07/01/2025

HARLAY AVOCATS 83 boulevard Haussmann F-75008 Paris FRANCIA
Votre référence: FRMI-2024-00405
Numéro de demande Internationale: 1786025
Marque: Innerskin
Titulaire: HERITANCE 22 avenue George V F-75008 Paris France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 17/05/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 3 Cosmétiques; cosmétiques contenant de l’acide hyaluronique; produits pour le soin de la peau; sérums non médicamenteux pour la peau; masques de beauté; crèmes de soin pour la peau [cosmétiques]; produits de démaquillage; préparations pour le soin des cheveux; sérums pour le soin des cheveux; lotions protectrices pour les cheveux; traitements pour le cuir chevelu non médicamenteux.
Classe 5 Compléments alimentaires propres à la consommation humaine; vitamines et préparations de vitamines; crèmes à usage
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

dermatologique; collagène à usage médical; stimulants pour la croissance des cheveux; traitements pour le cuir chevelu à usage médical.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglophone attribuera au signe la signification suivante: peau intérieure.

La signification susmentionnée des mots « INNER » et « SKIN» composant la marque peut être étayée par les références du dictionnaire suivantes:
« INNER SKIN» : peau intérieure (informations extraites du Reverso dictionary le 17/05/2024 à https://dictionary.reverso.net/english-french/innerskin).
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des produits cosmétiques et des produits pharmaceutiques pour le corps, le cuir chevelu, la peau tous destinés à la peau intérieure (qu´ils ne soient pas nocif pour la peau intérieure, voir la protéger). Dès lors, le signe décrit l´objet et la qualité des produits.
Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 17/05/2024 a révélé que termes «Innerskin» sont communément utilisés sur le marché concerné:

https://www.koreanqueens.com/en/serums-essences/cactus-inner-skin-moisture- bouncy-serum.html https://www.facebook.com/story.php/? story_fbid=10155111378942673&id=157819617672&_rdr
https://82xbeauty.com/collections/skin-care
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 17/07/2024, la titulaire a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

- La notion de « inner skin » ou « peau intérieure » n’existe pas, et n’a pas de sens à ce jour sauf preuve du contraire. La titulaire conteste les sites Internet et affirme que l´expression « Innerskin » n´est pas utilisé. Dès lors que la notion d’inner skin n’apparaît pas communément utilisée en lien avec la peau humaine, le consommateur ne considèrera pas que l’enregistrement inernational « Innerskin » est descriptif de l’objet et/ou de la qualité des produits désignés.
- Les raisons pour lesquelles la prétendue absence de distinctivité du signe « Innerskin » empêcherait son enregistrement à titre de marque ne sont pas développées pour chaque produit désigné. Cela crée une interrogation supplémentaire sur le bien-fondé de l’objection.

- L´EUIPO a enregistré les marques suivantes : la marque de l’Union européenne « Intenskin » n° 018846537, la marque de l’Union européenne « Aquaskin » n° 018905490, l’Union européenne « feel strong in your own skin » n° 018913731
III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la titulaire a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la titulaire, l’Office a décidé de maintenir son objection.

Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus doit refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT/2, EU:C:2004:532, § 25).

En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne de tels signes ou indications, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels
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l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).

«Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé» (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).

Etant donné que la marque en cause se compose de plusieurs éléments, pour apprécier son caractère distinctif, il y a lieu de la considérer comme un tout, ce qui n’est pas incompatible avec un examen successif des différents éléments qui la composent (19/09/2001, T-118/00, Tabs (3D), ECLI:EU:T:2001:226, § 59).
L’Office a procédé à un examen approfondi du signe demandé et a démontré dans son objection du 17/05/2024, à travers des définitions de dictionnaire, que le signe en cause composé de l´expression «INNERSKIN» sera perçu par le consommateur pertinent anglophone comme fournissant des informations indiquant des produits cosmétiques et des produits pharmaceutiques pour le corps, le cuir chevelu, la peau tous destinés à la peau intérieure (qu´ils ne soient pas nocif pour la peau intérieure, voir la protéger). La titulaire conteste que le signe sera descriptif et affirme que le terme « INNERSKIN » est un mot inventé.

La titulaire insiste sur le fait que le terme “INNERSKIN» ne se trouve pas dans les dictionnaires anglophones. En principe, il n’est pas nécessaire pour l’Office de prouver que le signe en tant que tel fait l’objet d’une entrée dans un dictionnaire pour refuser la demande. Les dictionnaires ne donnent pas toutes les combinaisons possibles, notamment en ce qui concerne les termes composés. En outre, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne (MUE) ne doit être apprécié que sur la base de la réglementation communautaire pertinente telle qu’interprétée par le juge de l’UE. Dès lors, il suffit que l’Office ait appliqué le critère du caractère descriptif, tel qu’interprété par la jurisprudence, pour prendre sa décision, sans qu’il ait à se justifier par la production d’éléments de preuve (17/06/2009, T-464/07, PharmaResearch, EU:T:2009:207, § 40).

En l’espèce, l’Office a dûment expliqué la signification du signe dans la lettre d’objection, tout en l’étayant par différentes sources, qui reflètent la façon dont le signe sera compris sur le marché pertinent.
De plus amples recherches sur Internet viennent conforter cette signification :

The inner skin , or dermis, is the area below the skin barrier and are considered to be inside the body. They make up large parts of the skin, including your skin functions such as nerves, sensors, and blood vessels. It is made of collagen and elastin fibers embedded in a glue-like hyaluronic acid matrix. It gets plenty of water from the body and from every glass of water you drink. The glow from within is when your inner skin is well hydrated and healthy. https://pourmoiskincare.com/blogs/beautyforecast/outer-skin-and-inner-skin-how-does- skincare-relate
Literally « inner skin », this is a layer of cells which surrounds the central core of vascular
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tissue, and which helps to regulate the flow of water and dissolved substances https://groups.molbiosci.northwestern.edu/holmgren/Glossary/Definitions/Def- E/endodermis.html
There are unknown what kind of skin this means when in hell, because when in the world, scientifically humans only have three layers of skin, namely the epidermis (outer skin), dermis (inner skin), and hypodermis (lower layers of the skin). https://www.google.com/url?sa=i&url=https%3A%2F%2Fe-journal.uac.ac.id
%2Findex.php%2Fdrstn%2Farticle%2Fdownload
%2F459%2F361%2F&psig=AOvVaw23hnYj1Yq5ayjfvmDdijSd&ust=17248292763710 00&source=images&cd=vfe&opi=89978449&ved=0CAQQn5wMahcKEwjIyr6U0JSIAxU AAAAAHQAAAAAQBA
Par conséquent, une nouvelle fois, les liens Internet montrent bien que l´expression « INNER SKIN » signifie « DERMIS ».

En l’espèce, l’Office a dûment expliqué la signification des produits cosmétiques et des produits pharmaceutiques pour le corps, le cuir chevelu, la peau tous destinés à la peau intérieure (DERMIS) (qu´ils ne soient pas nocif pour la peau intérieure, voir la protéger) dans la lettre d’objection, tout en l’étayant par différentes sources, qui reflètent la façon dont le signe sera compris sur le marché pertinent.
La titulaire n’a fourni aucun élément concret et justifié démontrant que la marque demandée possède un caractère distinctif dans le secteur d’activité du marché concerné qui pourrait écarter l’analyse de l’Office, laquelle s’appuie sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des produits et services concernés.

La titulaire fait valoir que l’Office n’a pas exposé de raisonnement spécifique pour chacun des produits visés par la demande. Cependant, il suffit qu’un motif de refus s’applique à une seule catégorie homogène de produits et/ou services. Par «catégorie homogène», on entend un groupe de produits et/ou services qui présentent entre eux un lien suffisamment direct et concret (02/04/2009, T-118/06, Ultimate fighting championship, EU:T:2009:100, § 28). Lorsque les mêmes motifs de refus opposés pour une catégorie ou un groupe de produits/services, il est possible de se limiter à une motivation globale pour tous les produits/services concernés (15/02/2007, C-239/05, The Kitchen Company, EU:C:2007:99, § 38).

L’Office estime que les produits et services suivants, à savoir les produits en classe 3 sont des produits cosmétiques et les produits en classe 5 sont des produits pharmaceutiques forment deux catégories homogènes parce qu’ils sont des produits cosmétiques pour le dermis et les produits pharmaceutiques mentionnés sont également tous destinés au dermis malgré leur différentes formes d´applications ou d
´ingestion.

La titulaire soutient à tord que le signe en cause (dont les termes ont été scrupuleusement définis ci-dessus) n´a aucun lien avec les produits et services en cause. Dans ce contexte et compte tenu des éléments ci-dessus, il est conclu que les consommateurs concernés percevraient le signe «INNERSKING” comme fournissant des informations indiquant que les produits en cause sont signification des produits cosmétiques et des produits pharmaceutiques pour le corps, le cuir chevelu, la peau tous destinés à la peau intérieure (DERMIS) (qu´ils ne soient pas nocif pour la peau intérieure, voir la protéger). Dès lors, le signe décrit l´objet des produits. Dès lors, l’Office a considéré à juste titre que la marque demandée, lorsqu’elle est utilisée dans le contexte pertinent, décrit l´objet des produits.

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L’expression « INNERSKIN » n’introduit aucune ambiguïté. Il convient de rappeler que le consommateur interprète les éléments verbaux par référence aux définitions des mots qui les composent (09/03/2010, T-15/09, Euro cash automatique, EU:T:2010:80,
§ 38 ; 11/ 02/2020, T-487/18, ViruProtect, EU:T:2020:44, § 43). Au vu des fonctions des produits concernés expliquées ci-dessus, le consommateur pertinent comprendra sans difficulté que l’expression fait référence à des des produits cosmétiques et des produits pharmaceutiques pour le corps, le cuir chevelu, la peau tous destinés à la peau intérieure (DERMIS) (qu´ils ne soient pas nocif pour la peau intérieure, voir la protéger).

Comme expliqué précédemment, une marque doit être interprétée dans le contexte des produits concernés. Cela fournit une aide interprétative importante quant à la manière dont les consommateurs percevront la marque contestée. Même lorsque la marque présente des éléments mineurs d’imprécision dans son contenu conceptuel lorsqu’elle est considérée isolément, ces éléments vagues ou peu clairs peuvent être minimisés ou éliminés lorsque les consommateurs sont confrontés à la marque dans le contexte des produits concernés.

L’Office considère que l’expression « INNERSKIN » est univoque et ne possède pas de profondeur sémantique particulière qui empêcherait le public pertinent d’établir un lien direct avec les produits contestés. Cela ne peut pas non plus être considéré comme un jeu de mots. Au vu des produits concernés, le signe contesté constitue ainsi une expression claire et non équivoque que le public pertinent, lorsqu’il y sera confronté, ne percevra, sans autre réflexion ni démarche mentale, que comme une référence à leurs caractéristiques. Cela suffit déjà pour refuser l’enregistrement du signe sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999 :230, § 30-31 ; 23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32 ; 11/03/2011, C-51/10, 1000, UE : C:2011:139, § 50 ; 27/04/2016, T-89/15, Niagara, EU:T:2016:244, § 14).

Il s’ensuit que l’Office n’a pas commis d’erreur en estimant que le signe contesté est descriptif des produits en question.

Sur la prétendue absence de caractère distinctif, l’Office rappelle que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le fait qu’un signe combine des termes génériques qui informent le public sur une caractéristique des produits/services est pertinent pour conclure que ce signe est dépourvu de caractère distinctif (19/09/2002, C-104/00 P, DKV, EU :C :2002 :506, § 21).
Cela est clairement applicable au présent cas.

La marque ayant une signification clairement descriptive par rapport aux produits visés dans la demande, son impact sur le public pertinent sera de nature essentiellement descriptive, ce qui éclipsera toute impression que la marque pourrait indiquer une origine commerciale.

Il convient de noter que pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit que le contenu sémantique du signe verbal en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service qui, sans être précise, procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 3 juillet 2003, Best Buy Concepts/OHMI (BEST BUY), T-122/01, Rec. p. II-2235, point 30, et du 12 mars 2008, Suez/OHMI (Delivering the essentials of life), T-128/07, non publié au Recueil,
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point 20]. De plus, la seule absence d’information, dans le contenu sémantique du signe verbal demandé, relative à la nature des produits ou des services visés, ne saurait être suffisante pour conférer un caractère distinctif à ce signe (voir, en ce sens, arrêt Mehr für Ihr Geld, point 24 supra, point 31).

Le public pertinent confronté à la marque et au vu des produits visés ne verra pas une indication de l´origine commerciale des produits mais bien une caractéristique des produits.

Enfin, s’agissant de l’argument de la titulaire selon lequel des enregistrements similaires ont été acceptés par l’EUIPO, il convient de préciser que, selon une jurisprudence constante, «les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne … relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire»… Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être apprécié uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547,
§ 47; et 09/10/2002, T-36/01, Glass pattern, EU:T:2002:245, § 35).

«Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect du principe de l’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui» (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).

Par souci de clarté, il convient de noter que les marques de l’Union européenne mentionnées par la titulaire contiennent des éléments verbaux, et ne peuvent donc pas être comparées aux fins de l’examen avec la marque en question.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1786025 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:
Classe 3 Cosmétiques; cosmétiques contenant de l’acide hyaluronique; produits pour le soin de la peau; sérums non médicamenteux pour la peau; masques de beauté; crèmes de soin pour la peau [cosmétiques]; produits de démaquillage; préparations pour le soin des cheveux; sérums pour le soin des cheveux; lotions protectrices pour les cheveux; traitements pour le cuir chevelu non médicamenteux.
Classe 5 Compléments alimentaires propres à la consommation humaine; vitamines et préparations de vitamines; crèmes à usage dermatologique; collagène à usage médical; stimulants pour la croissance des cheveux; traitements pour le cuir chevelu à usage médical.
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La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 3 Produits pour le soin des yeux et des ongles.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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