EUIPO, 28 novembre 2025, n° W01870608

EUIPO 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a maintenu que la marque est perçue par le public comme une simple indication de la nature des produits et services, sans caractère distinctif, justifiant ainsi le refus de protection.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 nov. 2025, n° W01870608
Numéro(s) :	W01870608
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 28/11/2025

JACOBACCI CORALIS HARLE 32 rue de l’Arcade F-75008 Paris FRANCIA
Votre référence: CA IRPI-000117449 Numéro de demande Internationale: 1870608 Marque: JUSTE POUR DIVERTIR Titulaire: ComediHa! inc. 200-575 Rue Saint-Joseph E Québec QC G1K 3B7 Canada
I. Résumé des faits
Le 22/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Baladodiffusions téléchargeables; contenus médiatiques numériques téléchargeables en tant qu’émissions de télévision; contenus médiatiques numériques téléchargeables en tant que films; contenus médiatiques numériques téléchargeables en tant que vidéos; contenus numériques téléchargeables en tant qu’audios musicaux; contenus numériques téléchargeables en tant que vidéos; contenus numériques téléchargeables sous forme de publications électroniques de brochures; DVD préenregistrés contenant des enregistrements vidéo et audio de programmes de télévision; DVD préenregistrés contenant des spectacles de comédie; enregistrements musicaux téléchargeables; enregistrements vidéo téléchargeables contenant des enregistrements sonores musicaux; fichiers d’enregistrement sonores multimédia téléchargeables préenregistrés, nommément entrevues en ligne d’interprètes musicaux; jeux électroniques téléchargeables; podcasts téléchargeables dans le domaine du divertissement nommément entrevues avec personnalités publiques.

Classe 35 Agences de gestion d’artistes; services d’agence de réservation pour des artistes interprètes ou exécutants.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Arrangement, organisation, conduite des concerts musicaux; divertissement consistant en des concerts musicaux; développement de la programmation d’émissions radiophoniques destinées à être diffusés à la radio et en continu au moyen un réseau informatique mondial; développement, création, production, distribution et postproduction d’émissions de télévision; développement, création, production, distribution et postproduction de films; développement, création, production, distribution et postproduction du contenu multimédia divertissant, nommément, séries de télévision et documentaires; exploitation d’équipements audio pour la production d’émissions radiophoniques; exploitation de matériel vidéo et audio pour la production d’émissions télévisées; fourniture d’informations sur les concerts de musique en direct au moyen d’un site Web; fourniture d’informations sur les événements sociaux et les festivals communautaires au moyen d’un site Web; opération d’équipement vidéo et audio aux fins de la production d’émissions radiophoniques ou télévisées; organisation de spectacles d’humour; organisation et conduite de spectacles de musique en direct; production d’émissions de télévision pour la diffusion sur Internet; production d’émissions documentaires pour diffusion sur Internet; production de spectacles d’humoristes; production de spectacles de magie; production de spectacles musicaux de variétés; production et montage d’émissions radiophoniques et télévisées; présentation de spectacles de comédie en direct; services de clubs de comédie; services de divertissement fournis par des clowns; services de divertissement sous forme de spectacles de cirques; services de divertissement sous forme de spectacles de comédie en direct; services de divertissement sous forme de spectacles de magie; services de divertissement sous forme de spectacles de variétés musicales; services de divertissement, à savoir comédies musicales devant public.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: uniquement dans le but d’amuser, de distraire.

• La signification susmentionnée des mots 'JUSTE POUR DIVERTIR’ composant la marque, a été étayée par les références du dictionnaire Larousse du 22/09/2025 à partir des liens suivants : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/juste/45229 https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/pour/63108 https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/divertir/26151
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe « JUSTE POUR DIVERTIR » comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits et services ont pour but de distraire et d’amuser. Qu’il s’agisse des contenus numériques, fichiers audio ou vidéo, enregistrements et jeux électroniques de la classe 9, des services d’agence de réservation pour des artistes interprètes ou exécutants de la classe 35 ou encore des services de divertissement, de production et d’organisation de spectacles de la classe 41.

Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.

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Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1870608 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 35 Agences de gestion d’artistes; services d’agence de réservation pour des artistes interprètes ou exécutants.

Classe 41 Arrangement, organisation, conduite des concerts musicaux; divertissement consistant en des concerts musicaux; développement de la programmation d’émissions radiophoniques destinées à être diffusés à la radio et en continu au moyen un réseau informatique mondial; développement, création, production, distribution et postproduction d’émissions de télévision;

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développement, création, production, distribution et postproduction de films; développement, création, production, distribution et postproduction du contenu multimédia divertissant, nommément, séries de télévision et documentaires; exploitation d’équipements audio pour la production d’émissions radiophoniques; exploitation de matériel vidéo et audio pour la production d’émissions télévisées; fourniture d’informations sur les concerts de musique en direct au moyen d’un site Web; fourniture d’informations sur les événements sociaux et les festivals communautaires au moyen d’un site Web; opération d’équipement vidéo et audio aux fins de la production d’émissions radiophoniques ou télévisées; organisation de spectacles d’humour; organisation et conduite de spectacles de musique en direct; production d’émissions de télévision pour la diffusion sur Internet; production d’émissions documentaires pour diffusion sur Internet; production de spectacles d’humoristes; production de spectacles de magie; production de spectacles musicaux de variétés; production et montage d’émissions radiophoniques et télévisées; présentation de spectacles de comédie en direct; services de clubs de comédie; services de divertissement fournis par des clowns; services de divertissement sous forme de spectacles de cirques; services de divertissement sous forme de spectacles de comédie en direct; services de divertissement sous forme de spectacles de magie; services de divertissement sous forme de spectacles de variétés musicales; services de divertissement, à savoir comédies musicales devant public.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 38 Diffusion audio et vidéo en continu via Internet offrant des spectacles de comédie; diffusion d’émissions de radio et de télévision; diffusion d’émissions de télévision par Internet; diffusion d’émissions de télévision par le biais de services de vidéo à la demande et télévision à la carte; diffusion d’émissions radiophoniques; diffusion d’émissions télévisées par Internet; diffusion de clips audio sur internet; diffusion de concerts musicaux via Internet; diffusion de contenu audio et vidéo par Internet, d’autres réseaux informatiques, des réseaux sans fil et des réseaux de communication électronique; fourniture d’un accès à des bases de données par l’intermédiaire de réseaux de télécommunications; fourniture de salons de discussion en ligne et de tableaux d’affichage électroniques pour la transmission de messages, de commentaires et de contenus multimédias entre utilisateurs pour le réseautage social; échange électronique de messages par le biais de lignes de chat, chatrooms et forums Internet.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY
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