OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 16/12/2025
Pitch BV Gretrystraat 54 B-2018 Antwerpen BELGIQUE
Demande n°: 019209450 Votre référence: 1509070.4027EM Marque: NATURAL 9 Type de marque: Marque verbale Demandeur: Christopher John Tavlarides 3286 M Street NW, Suite 300 Washington, DC 20007 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 08/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 41 Services de divertissement, à savoir, fourniture d’un site web pour les jeux de hasard en ligne; Services de jeux en ligne sous forme de jeux de hasard de type casino.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Les deux premières cartes au baccara qui totalisent un score de neuf.

• La signification susmentionnée des mots «NATURAL 9», dont la marque est composée, a été étayée par les recherches internet suivantes datées du 08/10/2025 provenant de:

1. https://www.mypokercoaching.com/what-is-a-natural-9-in-baccarat/
2. https://www.casinosbc.com/about-games/how-to-play/baccarat.html
3. https://www.luckychances.com/gameinfo.aspx?game=ezbaccarat
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Il s’ensuivait que l’expression « natural 9 » est un terme couramment utilisé dans les jeux de cartes de casino, en particulier le baccara, pour décrire une main de deux cartes d’une valeur totale de neuf, ce qui est la main la plus élevée possible dans le jeu.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe « natural 9 » comme fournissant l’information selon laquelle les services de jeux de hasard en ligne et de jeux de style casino proposés comportent ou se rapportent à la combinaison de cartes bien connue « natural nine » – la main la plus élevée possible dans des jeux tels que le baccara, où un total de neuf est appelé un « natural ». Par conséquent, le signe décrit la nature et la qualité des services de divertissement, à savoir qu’ils impliquent ou reproduisent des activités de jeu dans lesquelles l’obtention d’un « natural 9 » est un résultat gagnant ou souhaitable.

• En conséquence, le signe indique directement et immédiatement une caractéristique des services, à savoir leur contenu de jeu, leur thème et leur objectif de jeu (jeu de hasard de style casino où le « natural 9 » est une main gagnante), et sera ainsi compris par le public pertinent comme purement descriptif de ces services plutôt que comme une indication de l’origine commerciale.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019209450 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Laima IVANAUSKIENE
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