DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 29/07/2025
Propertycareplus BV Terdonckstraat 4 B-9800 Deinze BELGIQUE
Demande n°: 019155053
Votre référence:
Marque: Mijn Hout Bouw Pakket
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Propertycareplus BV Terdonckstraat 4 B-9800 Deinze BELGIQUE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 02/04/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants :

Classe 19 Bois de construction; Bâtiments en bois.
Classe 37 Construction de bâtiments.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur néerlandophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Mon paquet de construction/bâtiment en bois.

• La signification susmentionnée des mots «Mijn», «Hout», «Bouw» et «Pakket», dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire néerlandais Van Dale et Van Dale nederlands-engels (informations extraites le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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08/11/2024 à https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands/betekenis/mijn, https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands-engels/vertaling/mijn, https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands/betekenis/hout, https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands-engels/vertaling/hout, https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands/betekenis/bouw, https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands-engels/vertaling/bouw, https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands/betekenis/pakket et https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands-engels/vertaling/pakket). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’opposition.

• Il a également été noté que, comme déjà conclu par les Chambres de recours, l’élément « My » est immédiatement perçu par le public pertinent comme un pronom possessif. L’utilisation du pronom possessif « my » est courante dans le langage publicitaire pour s’adresser directement au consommateur et désigne une offre personnalisée spécifiquement adaptée au consommateur (15/05/2018, T-676/16, mycard2go (fig.), EU:T:2018:266, § 29 ; 03/04/2017, R 2114/2016-4, myfertilizer, § 17 ; 18/01/2016, R 1795/2015-4, myWallscreen, § 19 ; 05/08/2015, R 2018/2014-1, myTire, § 35 ; 10/01/2014, R 2216/2013-4, MEINFERNBUS.DE, § 13). L’Office considère que ces conclusions sont également applicables à l’équivalent néerlandais de « my » (mijn).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services proposés sont fournis sous forme d’un ensemble ou d’un paquet personnalisé pour la construction en bois, ou en font partie. En d’autres termes, tout ce dont le consommateur pertinent a spécifiquement besoin pour la construction en bois (ou la construction de structures en bois) est fourni par le demandeur sous forme de paquet, en tant qu’offre personnalisée spécifiquement adaptée au consommateur (par exemple, comprenant des matières premières telles que le bois d’œuvre, des constructions en bois et des services de construction). Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « Mijn Hout Bouw Pakket » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits et services du demandeur sont fournis de manière combinée et sont spécifiquement adaptés pour répondre à toutes les préoccupations et besoins possibles que le consommateur pourrait avoir en ce qui concerne la construction en bois. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’/les objection(s) énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019155053 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice