DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 09/07/2025

Make Up Your Life, LLC 9663 Santa Monica Boulevard, #700 Beverly Hills CA 90210 United States
Votre référence : A0155416 98713451 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1840831
Marque : NO FRAGRANCE FRAGRANCE
Nom du titulaire : Make Up Your Life, LLC 9663 Santa Monica Boulevard, #700 Beverly Hills CA 90210 United States
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 10/03/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 3 Parfums.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : parfums naturels, biologiques et propres qui, contrairement aux fragrances traditionnelles, ne contiennent aucun ingrédient nocif
- La signification susmentionnée des mots « NO FRAGRANCE FRAGRANCE », dont la marque est composée, était étayée le 10/03/2025 par les références suivantes de dictionnaires et d’internet, disponibles à l’adresse :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/no
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fragrance
https://osmiaskincare.com/collections/the-best-naturalperfumes? srsltid=AfmBOopwiEFH3i1nlB-mfJlEqBSDkvXv-XhwB5YNJEkdRACgMHdKqsEE
https://jadorebio.com/en-eu/collections/parfums?
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.
- Les consommateurs pertinents percevraient le signe NO FRAGRANCE FRAGRANCE comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 3 sont un type de parfum qui ne contient pas de formulations de parfum ou d’odeur ajoutées. Le terme « NO FRAGRANCE » indique que le produit ne contient pas de parfums artificiels ou synthétiques, tandis que « FRAGRANCE » renforce le fait qu’il appartient toujours à la catégorie des parfums. Par conséquent, le signe décrit le type de produits, transmettant simplement des informations sur la nature du produit plutôt que de fonctionner comme un indicateur d’origine commerciale.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1840831 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Dardan SULEJMANI
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