OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/12/2025
Grünecker Patent- und Rechtsanwälte PartG mbB Leopoldstr. 4 D-80802 München ALLEMAGNE
Demande n°: 019208918 Votre référence: GAMECHANGINGUNDERWEAR/EM Marque: GAME CHANGING UNDERWEAR Type de marque: Marque verbale Demandeur: Saxx US Acquisition, Inc. 68 West 5th Avenue Vancouver British Columbia V5Y 1H6 CANADA
I. Résumé des faits
Le 12/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 25 Sous-vêtements.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: vêtement porté à même la peau et sous d’autres vêtements qui a un effet important et significatif sur quelque chose.

• Les significations susmentionnées des mots dont la marque est composée étaient étayées par des références de dictionnaires de Collins et Merriam-Webster (informations extraites le 12/08/2025) à l’adresse suivante:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/game-changing
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/game-changing
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.merriam-webster.com/dictionary/underwear
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « GAME CHANGING UNDERWEAR » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les sous-vêtements en question sont révolutionnaires et ont un effet important et positif sur le porteur, par exemple qu’ils sont si bons et confortables par rapport aux sous-vêtements standard. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

• En outre, les signes couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 12/08/2025 a révélé que les mots « GAME CHANGING UNDERWEAR » ou des expressions similaires sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

https://www.nixibody.com/collections/all?srsltid=AfmBOoqTBsPgVoFvrlYizz67hl6WC yYl1UArkhcwhSuWJU-h5Sz4FJKC
https://www.dailymail.co.uk/femail/article-14343431/Your-bum-deserves-better- game-changing-panties-raving-100-washes.html
https://www.opumo.com/magazine/cdlp-underwear/
https://www.modibodi.com/blogs/womens/modibodis-game-changing-underwear- keeps-dry-period?srsltid=AfmBOopdGZCSr_R1xbXUjsUTnV- TS7A7fKARiap4nEV7OkNX5N1AB9vU
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019208918 est par la présente rejetée.

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Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Cecilia ALIN