DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/02/2025
CABINET BEAU DE LOMENIE 158, rue de L’Université F-75340 Paris Cédex 07 FRANCIA
Demande N°: 019057805
Vos références: GRI/CDE-Compramoscocheshoy
Marque: Compramos coches hoy
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: AUTOBIZ 4 PLACE DES VOSGES IMMEUBLE LE LAVOISIER F-92400 COURBEVOIE FR
I. Résumé des faits
En date du 30/08/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et Article 2 du RMUE car la marque en question est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 9 Logiciels; logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique; logiciels de veille stratégique; applications logicielles informatiques téléchargeables pour téléphones portables ou pour tablettes électroniques; applications logicielles téléchargeables pour la reprise ou le rachat de véhicules automobiles d’occasion.
Classe 35 Publicité et marketing; conseil en organisation et direction des affaires; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leur affaires; collecte, analyse, gestion et diffusion de données et d’informations stratégiques à des fins économiques; traitement et gestion de bases de données; services de prise en charge et d’assistance commerciale à la clientèle, fournis par un centre d’appels; services de comparaison de prix; communication de prix de produits et de services; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; services
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’analyse, d’établissement et de compilation de données statistiques dans le domaine des véhicules; services de comparaison de prix de véhicules; études de marché en relation avec le domaine automobile; services de rachat de véhicules automobiles d’occasion.
Classe 38 Télécommunications; transmission d’informations contenues dans des banques de données; transmission d’informations par communications de données pour aider à la prise de décisions; fourniture d’accès à des bases de données; fourniture de forums de discussion [chat] sur l’internet; mise à disposition de forums de discussion sur l’internet.
Classe 42 Télécommunications; transmission d’informations contenues dans des banques de données; transmission d’informations par communications de données pour aider à la prise de décisions; fourniture d’accès à des bases de données; fourniture de forums de discussion [chat] sur l’internet; mise à disposition de forums de discussion sur l’internet.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue espagnole attribuerait au signe la signification suivante: nous achetons des voitures aujourd’hui.

• Les significations susmentionnées de l’expression 'Compramos coches hoy', dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 30/08/2024 à https://dle.rae.es/comprar ), https://dle.rae.es/coche ), https://dle.rae.es/hoy ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra l’expression 'Compramos coches hoy’ comme une expression dénuée de caractère distinctif qui indique une déclaration de service de la part du demandeur qui est prêt à acheter des voitures le jour même par le biais de ses produits et services (applications logicielles téléchargeables pour la reprise ou le rachat de véhicules automobiles d’occasion, services de comparaison de prix de véhicules, fourniture de forums de discussion [chat] sur l’internet, services d’inspection de véhicules neufs et d’occasion avant leur vente; services d’inspection de véhicules neufs ou usagés pour le compte de particuliers, acheteurs ou vendeurs de véhicules, entre autres).
• Le consommateur n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les caractéristiques des produits et services.

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• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et Article 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19057805 Compramos coches hoy est rejetée pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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