DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/01/2026
LE JACQUES AURELIEN 252 rue francis thomas F-29200 BREST FRANCIA
Demande no: 019240104 Votre référence:
Marque: The Breton Doctor Type de marque: Verbale Déposant: LE JACQUES AURELIEN 252 rue francis thomas F-29200 BREST FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 07/10/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 41 Services de formation en matière de santé et de sécurité.
Classe 44 Services de santé.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: Le docteur Breton.

La signification susmentionnée des termes “BRETON” et « DOCTOR” dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes:
BRETON : person from Brittany; Breton (Informations extraites du Reverso Dictionary le 07/10/2025 à l’adresse suivante : https://dictionary.reverso.net/english-
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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definition/breton?view=dico#translation=french).
DOCTOR: médecin, docteur (Informations extraites du Reverso Dictionary le 07/10/2025 à l’adresse suivante : https://dictionary.reverso.net/english-french/doctor).
Le public pertinent percevra simplement le signe «The Breton Doctor» comme une simple indication géographique, suggérant que les services sont fournis par un médecin basé en Bretagne, sans attribuer une signification distinctive à la marque (comme le montrent les précédents jurisprudentiels R 1430/2019-2 et R 1392/2016-4). Par conséquent, le public cible ne percevra pas le signe comme un indicateur de l’origine commerciale des services, mais plutôt comme une information sur la provenance géographique des services.
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.
II. Résumé des arguments du déposant
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019240104 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Services de formation en matière de santé et de sécurité.
Classe 44 Services de santé.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Logiciel.
Classe 16 Livres.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de

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quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE