LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 janvier 2025
Dans l’affaire R 2565/2023-5
Green Energy Scandinavia A/S
Niels Bohrs Vej 2 7100 Vejle
Danemark Opposante/requérante représentée par Otello Law Firm, Sommervej 31F, 3. tv, 8210 Alicante V. (Danemark).
contre
BIPV Limited
Entraînement de laque du bâtiment Gcell,
Imperial park
NP10 8AS Newport
Royaume-Uni Demanderesse/défenderesse représentée par Marta Auxiliadora Dunphy Moriel, Calle Infanta Beatriz 10, planta 6, piso 6,
11540 Sanlúcar de Barrameda (Cádiz), Espagne.
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 133 818 (demande de marque de l’Union européenne no 18 278 054)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 juillet 2020, BIPV Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 4: Énergie électrique produite à partir de l’énergie solaire.
Classe 9: Modules solaires photovoltaïques.
Classe 35: Publicité.
Classe 37: Installation de cellules et modules photovoltaïques.
Classe 42: Conception et développement de systèmes photovoltaïques.
2 La demande a été publiée le 5 août 2020.
3 Le 2 novembre 2020, Green Energy Scandinavia A/S (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre la demande de marque de l’Union européenne (ci-après le «signe contesté») pour tous les produits et services susmentionnés. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et le droit antérieur invoqué dans l’acte d’opposition était la marque non enregistrée
MIPV
utilisé dans la vie des affaires au Danemark pour des modules solaires photovoltaïques et l’installation de modules solaires photovoltaïques.
4 Le 25 mai 2021, l’opposante a présenté des faits, preuves et observations à l’appui de l’opposition. Elle a également présenté des observations de tiers conformément à l’article 45 du RMUE, affirmant que la demande de marque de l’Union européenne était descriptive et dépourvue de caractère distinctif, et a produit à titre de preuve les annexes suivantes à l’appui de ces observations:
− Annexe 2.1: Une capture d’écran du site web www.qi-energy.ae/solar/, datée du 8 avril 2021, faisant référence à l’utilisation de la technologie «MIPV» par la société Dubaï énergie QI-énergie.
− Annexe 2.2: Un extrait d’un article scientifique de ScienceDirect 2016 de Hend Ibrahim et al., intitulé «Applicabilité des Moteurs photographiques flexibles sur les structures d’affiliation Using Grasshopper del del». L’extrait mentionne «MIPV» ou «membrane intégré photovoltaïque».
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− Annexe 2.3: Une copie d’une présentation de Sika Technology AG intitulée «Roof of integrated film Photovoltaic: possibilités et défis», donnés lors de l’atelier EMPA du 4 avril 2013 sur la Durabilité du film Solar Cells
− Annexe 2.4: Communiqué de presse du 9 mars 2020 de Solar Denmark sur les solutions «MIPV» au Danemark. Fait référence à une nouvelle collaboration entre
Solar et Green Energy Scandinavie renforçant la position de Solar dans le climat et l’énergie et accroît la productivité et la flexibilité de l’installateur, ainsi que le lancement de solutions «MIPV» au Danemark.
5 En ce qui concerne son droit à une marque non enregistrée en vertu du droit danois, l’opposante a cité l’article 3 (1) (iii) de la loi danoise sur les marques et a produit les éléments de preuve suivants:
− Annexe 3.1: Détails de l’enregistrement du nom de domaine www.mipv.pro le 17 septembre 2019.
− Annexes 3.2.1 à 3.2.4: Captures d’écran du site web de l’opposante www.mipv.pro.
− Annexe 3, point 3: Captures d’écran de la page Facebook de l’opposante MIPV.pro.
− Annexe 3.4: Trois factures adressées par l’opposante à deux clients danois datées du 6 avril 2020, du 15 avril 2020 et du 17 janvier 2020.
− Annexe 3.5: Brochure solaire pour la période du 1 juin 2020 au 31 août 2020.
− Annexes 3.6.1 à 3.6.3: Captures d’écran de la page Twitter de l’opposante.
− Annexe 6.1: Loidanoise consolidée sur les marques no 88 du 29 janvier 2019, section 3 (1) (iii) — extrait 4 en anglais.
6 Le 17 juillet 2021, en réponse aux observations de tiers de l’opposante, la demanderesse a revendiqué un caractère distinctif acquis par le signe contesté et a avancé les arguments suivants:
− Le signe contesté est un acronyme de «mobile intégré photovoltaïque», qu’il utilise pour désigner ses propres modules photovoltaïques solaires réintégrés dans les véhicules. Ils sont communément appelés Photovoltaics intégrés pour véhicules ou par le sigle VIPV.
− L’opposante a utilisé le signe «MIPV» pour des produits de la marque de la demanderesse entre juin 2020 et septembre 2020. À d’autres occasions, l’opposante a utilisé le signe pour désigner différents produits provenant de fournisseurs tiers et/ou sa propre solution système qui incorpore des modules solaires de fournisseurs tiers.
− L’opposante admet qu’elle n’a utilisé la marque antérieure qu’en février 2020, soit moins de six mois avant le dépôt du signe contesté.
− L’opposante fournit trois factures à des sociétés au Danemark pour un montant total d’environ 5 200 EUR, établies par deux sociétés. Deux datent du mois d’avril 2020
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et l’une de janvier 2020; au plus tôt six mois avant la date de dépôt du signe contesté. L’usage avait une portée purement locale.
7 Le 9 décembre 2021, l’opposante a présenté les éléments de preuve suivants:
(a) En ce qui concerne les observations de tiers:
− Annexe 7: EverybodyWiki recherche le terme «Photovoltaics intégrés Mobile».
(b) En ce qui concerne le moyen tiré de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE:
− Annexe 8: Factures adressées à des clients danois entre le 2020er janvier et le juin 2020.
− Annexe 9: Factures adressées à des clients à Malte, en Norvège et en Suisse entre le 2020er janvier et le juin 2020.
− Annexe 10: Copie d’un courriel en danois adressé à Solar Danemark en février 2020.
− Annexe 11: Capture d’écran archivée du site internet de l’opposante datée du 13 juin 2020.
− Annexe 12: Google Analytics sur le nombre d’utilisateurs et les vues de pages uniques du site web de l’opposante du 2020 mars à août 2020.
− Annexe 13: Extrait de la brochure Solar.
− Annexe 13: Extrait actuel du site web de l’opposante.
− Annexe 14: Publicité pour le salon danois «Transport Ø2021» du 2021 septembre.
− Annexe 15: Résultats de recherche Google pour le terme «MIPV» à partir du 2021 septembre.
8 Le 27 avril 2022, les parties ont été informées que les observations de tiers ne donnaient pas de doutes sérieux quant à l’éligibilité du signe contesté.
9 Par décision du 2 mai 2022, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité sur la base de la conclusion selon laquelle elle n’était pas fondée étant donné que l’opposante n’avait pas fourni d’informations sur la législation danoise pertinente d’un journal officiel, d’un commentaire juridique, d’une encyclopédie juridique, de décisions de justice ou d’une source accessible en ligne reconnue.
10 Cette décision a fait l’objet du recours R 860/2022-5 formé par l’opposante le 17 mai 2022. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 31 août 2022 et contenait des éléments de preuve supplémentaires, à savoir:
− Annexe 16: Le texte de la loi danoise consolidée sur les marques no 88 du 29 janvier 2019 faisant foi.
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− Annexe 17: Traduction en anglais des parties pertinentes de l’arrêt du 21 mars 2000 de la Cour suprême danoise dans l’affaire U.2000.1351 H, F. danois ApS/ELYSIUM Funeral Saving Saving.
− Annexe 18: Le texte danois de l’arrêt susmentionné.
11 La demanderesse n’a pas déposé de mémoire en réponse.
12 La chambre de recours a rendu une décision dans ce recours &bra; 15/02/2023, R
860/2022-5, MiPV (fig.)/MIPV &ket;, dans laquelle elle a accepté les éléments de preuve relatifs à la législation danoise produits dans le cadre du recours, annulé la décision de la division d’opposition du 2 mai 2022 et renvoyé l’affaire pour suite à donner au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
13 Par décision du 30 octobre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division
d’opposition a rejeté l’opposition, en motivant sa décision comme suit:
− Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, si une opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit apporter la preuve de l’acquisition, de la permanence et de l’étendue de la protection de ce droit, en l’occurrence entre la date de dépôt du signe contesté du 27 juillet 2020 et la date de dépôt de l’opposition du 2 novembre 2020.
− Bien que les factures produites prouvent la vente de certains produits, ou une offre de services, sous le signe antérieur avant la date de dépôt, elles couvrent la période comprise entre le 17 janvier 2020 et le 29 juin 2020, ce qui correspond plus ou moins à sept mois avant le dépôt du signe contesté. Les autres éléments de preuve sont soit non datés, soit datés bien avant.
− Les captures d’écran Twitter portent une date en 2019. Les captures d’écran de publications tirées du compte Facebook de l’opposante sont datées après la date de dépôt de l’opposition. Les documents sociaux relatifs aux médias ne montrent pas nécessairement si la marque a été utilisée au cours de la période pertinente ou sur le territoire pertinent. Il est impossible de déterminer le nombre de vues des poteaux au cours de la période pertinente et rien n’indique que ces publications ont été vues au Danemark et par combien de consommateurs.
− L’annexe 2.1 est un extrait d’un site web situé aux Émirats arabes unis, comme l’indique le domaine national de premier niveau, et non le Danemark. L’opposante n’a pas démontré qu’un nombre important d’internautes au Danemark ont consulté ou interagi avec le contenu de ce site web.
− L’extrait du site web www.everybodywiki.com relatif au système «MIPV» n’a été consulté que quatre fois.
− L’annonce de septembre 2021 de l’événement, «la principale exposition de transport de la Nouvelle-Zélande 2021» sur le site https://ge-scan.com ne mentionne pas les produits ou services couverts par le signe.
− La majorité des documents produits ne démontrent pas un usage continu de la marque antérieure non enregistrée au cours de la période pertinente. L’intensité ou
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l’ampleur est insuffisante pour compenser la courte période de sept mois précédant la date de dépôt. Pour la période comprise entre la date de demande du signe contesté et la date de dépôt de l’opposition, aucune preuve concluante démontrant que l’usage du signe a été prolongé pendant cette période n’a été produite.
− La plupart des documents tels que les factures montrent l’usage du nom de domaine www.mipv.pro ( parfois sous le nom de «MIPV.PRO»), et non la marque non enregistrée «MIPV» qui a été revendiquée dans l’acte d’opposition. L’opposante n’a pas fourni d’indications suffisantes sur la nature de l’usage de la marque antérieure.
− Si les éléments de preuve suggèrent que le signe a fait l’objet d’un certain usage, il n’atteint pas le seuil minimal visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Les éléments de preuve sont insuffisants pour prouver que le signe antérieur non enregistré a été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale au Danemark pour les produits et services pertinents sur lesquels l’opposition est fondée.
14 Le 22 décembre 2023, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 février 2024. L’opposante a reproduit les éléments de preuve produits dans le cadre de procédures antérieures et les éléments de preuve nouveaux suivants:
Annexe 19: Article en danois daté du 21 juin 2020 de «JydskeVestkysten», dont le titre est traduit par «contractant gets solaires sur des camans et économes diesel».
15 La demanderesse n’a pas présenté de mémoire en réponse au recours.
Moyens et arguments de l’opposante
16 Les arguments de l’opposante soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− Le 17 septembre 2019, l’opposante a enregistré le nom de domaine mipv.pro. Voir une capture d’écran indiquant la date d’enregistrement du domaine et, comme copie de la facture d’enregistrement. Il est fait référence aux directives de l’EUIPO, section 4, chapitre 3, 3.2.3.3 Dénomations de domaine verbales, l’ utilisation d’un nom de domaine pouvant donner lieu à des droits susceptibles de fonder une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Cela peut se produire si, par l’usage du nom de domaine, il acquiert une protection en tant que marque non enregistrée ou en tant que signe commercial identifiant l’origine commerciale en vertu du droit national applicable.
− La marque «MIPV» a été utilisée à de multiples reprises sur le site www.mipv.pro du 13 juin 2020 au 2 novembre 2020 (annexe 11: extraits archivés du site web).
− Google Analytics montre le nombre d’utilisateurs du site web www.mipv.pro entre le 1 mars 2020 et le 1 août 2020. Il y a eu plus de 2.000 utilisateurs uniques au cours de cette période, dont près de 400 utilisateurs danois. Le nombre de vues de pages était supérieur à 3.000, ce qui montre que les utilisateurs ne se contentent pas de visiter la page de couverture, mais ont parcouru autour du site.
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− L’élément «PRO» est dépourvu de caractère distinctif étant donné qu’il indique que le public ciblé est composé de professionnels, ou que les produits/services produisent un résultat professionnel.
− L’opposante possède de nombreuses pages de médias sociaux dans lesquelles la marque «MIPV» est utilisée (annexe 3.3: des captures d’écran de la page Facebook de l’opposante, lesquelles montrent l’usage de la marque «MIPV» entre le 18 février 2020 et le mois d’avril 2020.
− Les éléments de preuve comprennent des factures datées du 17 janvier 2020 au 29 juin 2020 et adressées à des clients situés à travers le Danemark. Ils montrent que l’opposante utilisait le nom «MIPV» avant la date de dépôt du signe contesté.
− Les éléments de preuve comprennent des factures adressées à des clients à Malte, en Norvège et en Suisse du 24 janvier 2020 au 17 juin 2020.
− La brochure Solar de mars 2020 publiée par l’opposante et Solar, qui est une entreprise européenne de première solution énergétique, explique les avantages de l’utilisation de produits «MIPV» pour des véhicules. La brochure Solar du 1 juin 2020 au 31 août 2020 montre l’usage de la marque «MIPV». Le nom «MIPV» faisait partie de la signature électronique de l’opposante dans le courrier envoyé à
Solar le 21 février 2020.
− L’opposante a fait la publicité de la marque antérieure lors de salons de transport(annexe 14: Foire «Transport Øst 2021» tenue les 4 et 5 septembre 2021.
− La marque antérieure est également représentée dans l’article paru dans le magazine «Jydske Vestkysten» daté du 21 juin 2020(annexe 19), qui fait référence à un contractant ayant installé les cellules solaires de l’opposante sur leurs camionnettes.
− Les éléments de preuve montrent que l’opposante a utilisé le signe «MIPV» dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale pour des modules solaires photovoltaïques et une installation avant la demande du signe contesté le 27 juillet
2020.
Droit applicable au signe antérieur
− Selon l’article 3 (1) (iii) de la loi danoise sur les marques, un droit de marque peut être établi par le commencement de l’usage si la marque est une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale.
− Conformément à la loi danoise sur les marques et à la décision de la Cour suprême danoise en 2000 (annexes 17 à 19), au Danemark, il est possible d’obtenir une marque non enregistrée dès que vous utilisez la marque, et que les conditions d’établissement d’un tel droit sont très faibles, pour autant que la communication de la marque s’adresse au public, et pas seulement en interne. La loi danoise sur les marques exige très peu d’usage d’une marque avant qu’un droit de marque puisse être établi. L’usage de l’opposante constitue un usage antérieur.
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− L’opposante utilise son signe de manière continue, depuis plusieurs années, et tout au long du Danemark. Les annexes montrent l’usage du signe avant la date de dépôt du 27 juillet 2020 et au cours de la période comprise entre la date de dépôt et le dépôt de l’opposition, le 2 novembre 2020.
− Les conditions d’obtention d’un droit non enregistré en vertu de la législation danoise et la portée de ce droit non enregistré ont été clarifiées et pleinement étayées.
Risque de confusion
− Le signe contesté doit être refusé à l’enregistrement si une comparaison des produits et services et une comparaison des signes font apparaître un risque de confusion. Il ressort des documents produits et du site web de l’opposante (www.mipv.pro) que le terme «MIPV» est utilisé pour des modules solaires photovoltaïques et des produits/services connexes. Les produits et services en conflit concernent l’énergie solaire et les systèmes photovoltaiques. Il existe une identité ou, à tout le moins, un degré élevé de similitude entre les produits et services.
− L’élément différent est «PRO» dans la marque antérieure doit être considéré comme un élément non distinctif, étant donné qu’il indique simplement que les produits et services proposés sont destinés aux professionnels ou fournissent un résultat professionnel. Le signe contesté est ainsi composé des quatre mêmes lettres,
«MIPV», que la marque antérieure. La marque antérieure non enregistrée est donc contenue dans le signe contesté.
− Il existe une identité ou, à tout le moins, un très haut degré de similitude visuelle et phonétique entre les signes.
− Sur le plan conceptuel, le mot «MIPV» est une abréviation des systèmes photovoltaïques intégrés mobilement ou «membrane intégré photovoltaïque», qui est un terme technique dans l’industrie mobile des cellules solaires. Les deux signes seront donc perçus comme ayant un rapport avec l’industrie des cellules solaires. Il n’y aura pas de différence significative dans la manière dont le public pertinent percevra les signes, étant donné que le marché des systèmes photovoltaïques intégrés sur le marché est restreint et que le public de ce marché reconnaît l’abréviation. Il existe donc une identité conceptuelle totale.
− Les conditions requises pour conclure à l’existence d’un risque de confusion sont remplies.
Motifs
17 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
18 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
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Nouveaux éléments de preuve produits dans le cadre du recours
19 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.
20 Conformément à une jurisprudence constante (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol,
EU:C:2007:162, § 43-44; 11/12/2014, T-235/12, herbe in bottle, EU:T:2014:1058, § 62), qui est désormais consacré à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves présentées pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves sont de prime abord susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et s’ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester des conclusions rendues ou examinées d’office (voir 09/02/2022, EU:T:2022:66, § 36).
21 L’opposante joint pour la première fois dans le cadre du recours un article provenant d’une publication danoise datée du 21 juin 2020. Seul le titre de cet article a été traduit. L’opposante considère que cet article est pertinent pour l’image du signe www.mipv.pro représenté sur le côté du véhicule, qui ne nécessite manifestement pas de traduction. Ces éléments de preuve complètent les éléments de preuve produits devant la division d’opposition et reproduits dans le cadre du recours et répondent aux conclusions de la décision attaquée.
22 La chambre de recours, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, accepte les éléments de preuve dans la mesure où ils peuvent être compris sans qu’une traduction soit nécessaire, mais comme on le verra ci-dessous, ils ne modifient pas l’issue de la procédure.
Article 8, paragraphe 4, du RMUE — marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires au Danemark
23 En vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
24 L’opposante a invoqué le droit à une marque non enregistrée utilisée au Danemark pour des modules solaires photovoltaïques et l’installation de modules solaires photovoltaïques protégés par la loi danoise sur les marques.
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25 La traduction anglaise des dispositions pertinentes de la loi danoise sur les marques fournie est la suivante:
«3 (1): Un droit de marque peut être obtenu par:

l’usage d’une marque individuelle au Danemark pour les produits ou les services pour lesquels la marque est utilisée de manière continue, lorsque l’importance de cet usage n’est pas seulement locale. (soulignement ajouté) DISPARITION… -MÊME

4(2):
Le titulaire d’un droit de marque est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe:

(i) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée; (ii) (le signe est identique ou similaire à la marque et est utilisé pour des produits ou services identique s ou similaires aux produits ou aux services pour lesquels la marque est protég ée , s’i l e x i st e, d a n s l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le sig ne et la marque;»
26 Les exigences de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont les suivantes:
I) une marque non enregistrée ou un autre signe doit être utilisé dans la vie des affaires;
II) la portée de l’usage n’est pas seulement locale;
III) le droit doit être acquis avant la date de dépôt du signe contesté;
IV) le titulaire du signe doit avoir le droit, aux termes de la législation nationale régissant ce droit, d’interdire l’usage de la marque contestée.
27 S’agissant plus particulièrement des deux premières conditions, il convient de rappeler que, pour faire obstacle à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, le signe invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisante dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire sur lequel ce signe est protégé peut être considéré comme autre que local, que l’usage de ce signe soit effectué sur une partie substantielle de ce territoire. Pour déterminer si tel est le cas, il convient de tenir compte de la dimension économique de la portée du signe, qui s’apprécie au regard de la durée pendant laquelle il a rempli sa fonction dans la vie des affaires et de l’intensité de son usage, eu égard au cercle des destinataires parmi lesquels le signe en cause est devenu connu en tant qu’élément distinctif, à savoir les consommateurs, les concurrents ou encore les fournisseurs, ainsi qu’au regard de l’exposition donnée au signe, par exemple, par voie publicitaire, T-452/22, EU:T:2023:362, § 28; 15/05/2017, 223/15-, Morton’s,
EU:T:2017:333, § 59-60).
28 Ces conditions sont cumulatives. Si l’une des conditions n’est pas remplie, la demande doit être rejetée et il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions (24/03/2009, T-318/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 32, 33, 47; 30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 35).
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29 Considérant que les deux dernières conditions doivent être examinées par rapport au droit national du Danemark en l’espèce, les deux premières sont appréciées au regard du droit de l’Union (norme européenne) (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 166; 24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 40-42;
08/03/2023, T-568/22, exane, EU:T:2023:325, § 26; 26/07/2023, T-67/22, xtrade, EU:T:2023:436, § 52). L’opposante méconnaît clairement l’article 8, paragraphe 4, du RMUE en affirmant qu’en vertu d’une marque danoise, un usage très limité d’une marque en tant que marque est nécessaire pour qu’un droit de marque puisse être établi.
30 En outre, dans le contexte de l’article 8, paragraphe4, du RMUE, l’usage d’un signe antérieur ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante du signe (28/06/2023, T-452/22, Hofmag, EU:T:2023:362, § 29; 19/11/2014,
344/13-, Funny Bands, EU:T:2014:974, § 24).
31 La division d’opposition a estimé que les deux premières conditions n’étaient pas remplies et n’a donc pas examiné les conditions à examiner au regard des dispositions pertinentes du droit danois.
32 La chambre de recours commence donc par la première condition de l’ usage dans la vie des affaires de la marque non enregistrée, qui doit être interprétée à la lumière du droit de l’Union européenne.
33 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, dans le délai imparti pour étayer l’opposition conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’opposant doit produire des preuves démontrant l’usage de ce droit dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale (condition ii) pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, ainsi que des preuves de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de la protection.
34 La première condition doit être prouvée à la date de dépôt de la marque contestée (27 juillet 2020), et les éléments de preuve produits doivent également démontrer un usage continu dans la vie des affaires jusqu’à la date de dépôt de l’opposition (2 novembre 2020).
35 L’opposante invoque des droits de marque non enregistrés sur le signe «MIPV», qui fait partie du nom de domaine de premier niveau www.mipv.pro enregistré le 17 septembre 2019, et affirme qu’il constitue un usage de la marque non enregistrée «MIPV» car l’élément «PRO» est dépourvu de caractère distinctif étant donné qu’il s’agit d’un domaine générique de premier niveau dans le système de noms de domaine de l’internet qui est dérivé de «professionnel» et indique l’usage prévu par des professionnels certifiés.
36 L’opposante a effectivement démontré qu’elle avait enregistré le nom de domaine www.mipv.pro le 17 septembre 2019 et a fourni des extraits archivés sur l’usage de ce site internet le 13 juin 2020, ainsi que des extraits actuels datés du 29 mars 2021. En outre, ses pages sur les médias sociaux comprennent des publications datées du 2020 novembre faisant référence au site web www.mipv.pro.
37 Un nom de domaine est principalement une adresse numérique pour un site web. Toutefois, selon la manière dont il est utilisé, il peut avoir une incidence sur l’identité de
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la marque et, de ce fait, être protégé en tant que marque, tout comme une entreprise, un nom commercial ou un nom commercial. Par analogie, donc avec la jurisprudence relative à l’utilisation de noms commerciaux, commerciaux ou commerciaux (13/04/2011, T 209/09-, Alder Capital, EU:T:2011:169, § 56), l’usage d’un signe en tant que nom de domaine peut constituer un usage en tant que marque, lorsque les produits ou services pertinents sont eux-mêmes identifiés et proposés sur le marché sous ce nom de domaine ou l’essentiel de celui-ci pour désigner leur provenance. Cela exige que le titulaire utilise le signe de manière à établir un lien entre le nom de domaine et les produits et services en cause, en l’occurrence, des modules solaires photovoltaïques et l’installation de modules solaires photovoltaïques.
38 Premièrement, alors que l’opposante invoque des modules solaires photovoltaïques et l’installation de modules solaires photovoltaïques en général, les produits et services mentionnés dans les éléments de preuve sont des modules solaires photovoltaïques et l’installation de modules solaires photovoltaïques pour véhicules mobiles, tels que voitures, camions, camionnettes, bocaux et navires,
39 L’opposante a produit des captures d’écran archivées de son site internet datées du 13 juin 2020 et des captures d’écran de ses pages de réseaux sociaux (Facebook et Twitter) utilisant le signe «MIPV.pro» dans des publications datées jusqu’au dépôt de l’opposition (Facebook: à partir du 2020 février; Tweets du 29 novembre 2019) qui contiennent des références au nom de domaine et des factures (annexes 3.4, 8 et 9) qui portent toutes, dans le coin supérieur droit, le nom de domaine en petits caractères avec un grand logo et le libellé «Green Energy» comme suit:
40 Le nom de domaine de la configuration ci-dessus avec le logo et le libellé Green Energy est utilisé comme signature de l’opposante dans un courrier électronique daté du 2020 février avec Solar Danemark.
41 L’opposante juge également pertinent le fait que le nom de domaine figure également sur le côté d’une camionnette dans un article daté du 21 juin 2020 présenté dans le cadre du recours (annexe 19):
42 Toutefois, il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve attestant que les produits ou services pertinents ont été proposés sur le marché danois sous le signe «MIPV», qui
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constitue la partie essentielle du nom de domaine, d’une manière qui peut être considérée comme un usage d’une marque dans la vie des affaires.
43 Les éléments de preuve révèlent que l’opposante utilise plutôt le signe «MIPV» comme l’abréviation de technologie «mobile intégré photovoltaïque», c’est-à-dire pour des solutions de cellules solaires pour véhicules. C’est ce qui ressort du communiqué de presse figurant à l’annexe 2.4 sur la collaboration entre l’opposante et la société Solar
Denmark en ce qui concerne les solutions souples de cellules solaires à monter sur le toit d’un véhicule utilitaire.
44 Cela est confirmé par le raisonnement de l’opposante dans le cadre du recours dans le contexte de la comparaison conceptuelle selon lequel «MIPV» est une abréviation des systèmes photovoltaïques intégrés «mobile-intégré» ou «membrane intégrée photovoltaïque», qui est un terme technique dans l’industrie mobile des cellules solaires.
45 Cela est également illustré par le commentaire figurant dans l’extrait de la brochure Solar (annexe 13), qui indique ce qui suit:
«Depuis des décennies, nous savons que les cellules solaires fonctionnent bien, si nous les montons su r u n toit ou dans des étagères dans un domaine. Or, les cellules solaires sur les véhicules n’ont guère mis l’accent. Cela s’explique par un manque d’accent sur la technique nécessaire pour le faire fonctionner. Le moment est venu; la technologie est prête. Il est appelé MIPV (Photovoltaïque mobile)
…
Si le Danemark doit atteindre l’objectif de réduction de 70 % des émissions de CO2 d’ici à 2030, l’expansion des énergies renouvelables doit être accrue. Et Solar souhaite reprendre le plomb et a donc fait installer une solution solaire MIPV sur son bus vestimentaire.
Le lancement de solutions MIPV commence au Danemark, mais l’idée est de s’étendre dans les plus brefs délais aux autres marchés de Solar.»
46 Le fait que «MIPV» désigne simplement la technologie «mobile intégrée photovoltaïque», c’est-à-dire, pour les solutions de cellules solaires à monter sur des véhicules, peut être constaté à partir de publications sur la page Facebook de l’opposante:
31 mars 2020:
12 février 2020:
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46 De la même manière, le tweet daté du 29 novembre 2019 indique «Appel ou courriers pour MIPV (tension photo intégrée mobile) ou dans des cellules solaires courtes sur des véhicules» et un tweet daté du 31 mars 202 indique que «&bra; c &ket; etteSTO &bra;…
&ket; et son équipe est prête à répondre à toutes vos questions en ce qui concerne les cellules solaires, inverseurs, etc. commandes et toutes autres choses appartenant au
MIPV».
47 En outre, à l’exception d’une facture datée du 17 juin 2020, aucune autre facture ne fait référence au signe «MIPV» dans la description des produits et services d’installation.
48 Certes, un nom de domaine figurant sur l’en-tête de bons de commande ou de factures peut, dans certaines circonstances, suffire à soutenir l’usage de la partie essentielle du nom de domaine en tant que marque (06/11/2014-, 463/12, MB, EU:T:2014:935, § 44, 45). Toutefois, en l’espèce, l’appréciation des éléments de preuve dans leur ensemble ne permet pas d’étayer l’usage de la partie essentielle du nom de domaine «MIPV» dans la vie des affaires, c’est-à-dire en tant que marque.
49 Au contraire, il ressort des extraits de sites web que la solution de la cellule solaire pour autobus, voitures, camionneurs et bateaux, que propose l’opposante, est désignée par d’autres signes figuratifs, par exemple:
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pour les autobus, et pratiquement le même signe figuratif, avec une légère variation:
«solarcar.pro» pour des voitures, «solartruck.pro» pour camions, «solarcamper.pro» pour camionnettes ou «solarship.pro» pour les navires.
50 Cela est suivi de diverses publications Facebook au cours de la période pertinente:
51 La référence à l’abréviation «MIPV» dans les spécifications des produits (annexe 3.2) est une simple indication technique avec des abréviations telles que «CIGS» (faisant référence à «cuivre indium gallium selenide») et «MPPT» (faisant référence à «Maximum Power Point Tracker»).
52 Comme l’a souligné la demanderesse, les photovoltaïques intégrés dans un véhicule sont désignés par l’acronyme «VIPV» (Photovoltaics intégrés pour véhicules).
53 Les véhicules sont des automobiles et donc «MIPV», comme l’admet l’opposante elle- même, est une simple référence technique à la technologie et non à l’utilisation dans la vie des affaires en tant que marque du signe «MIPV».
54 Par conséquent, en l’absence de preuve de l’usage de la marque antérieure non enregistrée dans la vie des affaires au Danemark, une condition essentielle de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’a pas été remplie.
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55 L’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE doit être rejetée comme non fondée.
56 Le recours est dès lors rejeté.
Frais
57 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
58 Dans la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, d’un montant de 550 EUR.
59 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la décision attaquée a fixé les frais à payer par l’opposante à 300 EUR. Cette décision demeure inchangée.
60 Le montant total des frais à rembourser à la demanderesse s’élève à 850 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours, à concurrence de 850 EUR.
Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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